Intervention de Christine Lavarde

L’année dernière, à peu près à la même date et à la même heure, dans ce même hémicycle, nous avions soulevé un certain nombre de questionnements sur les conditions d’éligibilité au bouclier tarifaire, mais le ministre avait apporté toutes les précisions nécessaires pour que cela puisse faire jurisprudence par la suite.

Il avait notamment été rappelé que les collectivités locales doivent répondre à une double condition : la première fixe un plafond budgétaire, la seconde, un plafond de 10 ETPT. Dès lors que les collectivités y satisfont, étant entendu, par exemple, qu’une collectivité employant 5 ETPT à l’année et 10 saisonniers supplémentaires pendant l’été reste sous ce plafond de 10 ETPT, elles sont bien éligibles au tarif réglementé de vente (TRV) de l’électricité.

Votre amendement étant satisfait, je vous suggère de le retirer, monsieur le rapporteur pour avis.