Intervention de Christine Lavarde

D’abord, le Sénat avait déjà adopté un dispositif de ce type l’année dernière.

Surtout, dans la pratique, il existe une fongibilité de fait entre les différents fonds. Ainsi, un préfet qui aurait trop de dossiers à financer sur le fonds vert par rapport à l’enveloppe dédiée pourrait piocher, s’il lui reste de l’argent, dans celles des crédits DSIL et DETR. La réciproque est vraie, pour peu qu’il puisse, pour une raison x ou y, rattacher des dossiers DSIL ou DETR au périmètre du fonds vert.

L’année prochaine, il n’aura échappé à personne que les enveloppes de DETR et de DSIL vont devoir pour partie, à hauteur de 25 % et de 30 %, être allouées en faveur de projets de transition. La fongibilité sera alors rendue encore plus facile.

Il n’y a pas de raison d’avoir des fonctionnements différenciés puisqu’à la fin des fins, il s’agit de financer des projets de collectivités locales.