Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Article 12 bis, amendement 205
Roland du Luart, président :L'amendement n° 205 rectifié quater est présenté par MM. Vial, Doublet, Billard et Hérisson, Mme Gousseau, MM. Grignon et Saugey.
L'amendement n° 289 est présenté par M. Repentin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport prennent en compte la proximité d'un site de consommation et d'une installation de production, lorsque ceux-ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité.
Cette tarification, basée sur le principe d'un pourcentage du tarif d'utilisation du réseau de transport, est indépendante de toute relation contractuelle entre le consommateur et le producteur d'électricité et dépend de la production du site de production.
Les ayants droit à ce tarif ainsi que son mode de calcul sont définis par décret.
Lorsque plusieurs sites de consommation sont à la fois éligibles à ce tarif et raccordés à un même poste du réseau public de transport, ils bénéficient de cette tarification au prorata de leur consommation.
J'en arrive à la deuxième paire d'amendements identiques.
L'amendement n° 206 rectifié quater est présenté par MM. Vial, Doublet, Billard et Hérisson, Mme Gousseau et M. Saugey.
L'amendement n° 290 est présenté par M. Repentin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport prennent en compte la proximité d'un site de consommation et d'une installation de production, lorsque ceux-ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité et que des servitudes sont imposées au site de consommation en raison de la proximité de l'installation de production.
Cette tarification de proximité basée sur le principe d'un pourcentage du tarif d'utilisation du réseau de transport, est indépendante de toute relation contractuelle entre le consommateur et le producteur d'électricité et dépend de la production du site de production.
Lorsque plusieurs sites de consommation sont à la fois éligibles à ce tarif et raccordés à un même poste du réseau public de transport, ils bénéficient de cette tarification au prorata de leur consommation.
Le mode de calcul de ce tarif de proximité sera défini en référence au coût « proforma » d'une ligne directe entre l'installation de production et le site de consommation.
Et voici la troisième paire d'amendements identiques.
L'amendement n° 207 rectifié quater est présenté par MM. Vial, Doublet, Billard et Hérisson, Mme Gousseau, MM. Grignon et Saugey.
L'amendement n° 291 est présenté par M. Repentin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport prennent en compte la proximité d'un site de consommation et d'une installation de production, lorsque ceux-ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité et que des servitudes sont imposées au site de consommation en raison de la proximité de l'installation de production.
Cette tarification de proximité basée sur le principe d'un pourcentage du tarif d'utilisation du réseau de transport, est indépendante de toute relation contractuelle entre le consommateur et le producteur d'électricité et dépend de la production du site de production.
Lorsque plusieurs sites de consommation sont à la fois éligibles à ce tarif et raccordés à un même poste du réseau public de transport, ils bénéficient de cette tarification au prorata de leur consommation.
Les ayants droit à ce tarif ainsi que le mode de calcul de ce tarif sont fixés par décret.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour présenter les amendements n° 205 rectifié quater, 206 rectifié quater et 207 rectifié quater.
