Intervention de Sylvie Robert

L’amendement n° II-864, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le cas échéant, si les seuils de fonctionnement ne sont pas respectés du fait de ces prescriptions, les pénalités prévues au cahier des charges ne s’appliquent pas. La prise d’effet du retrait de la résiliation intervient trois mois après la notification par le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé du budget de l’accord sur le retrait de la résiliation.

II. – Alinéa 2

1° Après les mots :

entre les recettes

insérer les mots :

liées à la commercialisation de l’électricité par le producteur, y compris celles issues de la valorisation des garanties de capacité conformément à l’article L. 335-1 du code de l’énergie et des garanties d’origine,

2° Après les mots :

obtenues entre la date

insérer le mot :

effective

3° Après les mots :

de résiliation et la date

insérer le mot :

effective

4° Après les mots :

les recettes qui auraient été obtenues

insérer les mots :

par le producteur

5° Après les mots :

sur cette même période en application du contrat,

insérer le mot :

le cas échéant

6° À la fin, remplacer les mots :

au cocontractant, dans des conditions définies par décret

par les mots :

au budget général de l’État.

III. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le producteur transmet au ministre chargé de l’énergie et au ministre chargé du budget et à la Commission de régulation de l’énergie l’ensemble des éléments nécessaires au calcul du montant à reverser dans un délai de trois mois suivant la date de prise d’effet du retrait de la résiliation. Ces éléments doivent faire l’objet d’une attestation par un commissaire aux comptes. Le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé du budget déterminent le montant à reverser par le producteur, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, en tenant compte d’un taux d’actualisation fixé au niveau du taux de l’obligation assimilable du Trésor d’échéance dix ans constaté à la date de prise d’effet du retrait de la résiliation.

IV. – Alinéa 3

1° À la première phrase, remplacer les mots :

titulaires des contrats de

par les mots :

exploitants des

2° Au début de la deuxième phrase, remplacer les mots :

Ces titulaires

par les mots :

Ces exploitants

4° À la fin de la dernière phrase, remplacer les mots :

décret après avis de la Commission de régulation de l’énergie

par les mots :

le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé du budget, qui en fixent la date de prise d’effet

V. – Dernier alinéa, dernière phrase

Remplacer le mot :

décret

par les mots :

le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé du budget

La parole est à Mme la ministre.