Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 4 décembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Article 52 quinquies

Agnès Pannier-Runacher :

Par cet amendement, le Gouvernement entend apporter les précisions rédactionnelles nécessaires à la bonne application du dispositif introduit à l’Assemblée nationale, qui permet à des producteurs d’énergie de demander à revenir sur la résiliation du contrat de soutien qu’ils auraient pu solliciter par le passé auprès de l’État.

Il s’agit en particulier de préciser les échéances dans lesquelles les producteurs peuvent formuler une demande de retrait, ainsi que les modalités pratiques. Cela correspond notamment à une situation bien connue dans le sud de la France.

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