Intervention de Denise Saint-Pé

Réunion du 4 décembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 52 sexies

Photo de Denise Saint-PéDenise Saint-Pé :

Je présente cet amendement au nom de notre collègue Bernard Delcros.

Alors que tout type de collectivité territoriale peut aujourd’hui bénéficier du fonds vert, cet amendement tend à rendre prioritairement éligibles au fonds vert les communes situées en zones France Ruralités Revitalisation (FRR), dont les difficultés économiques, sociales et démographiques impliquent souvent une faible capacité d’autofinancement.

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