Intervention de Sylvie Robert

L’amendement n° II-851 est retiré.

L’amendement n° II-1206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 52 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’énergie est remplacée par une phrase et cinq alinéas ainsi rédigés :

« Sont tenus d’accepter ce mode de règlement :

« a) Les fournisseurs et les distributeurs d’énergie ;

« b) Les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation qui font l’objet de la convention prévue à l’article L. 353-1 du même code ;

« c) Les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles qui font ou non l’objet de la convention prévue à l’article L. 353-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« d) Les professionnels ayant facturé les dépenses d’amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements ;

« e) Pour les logements qui font l’objet de la convention prévue à l’article L. 353-1 du code de la construction et de l’habitation, les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481-1 du même code, la société anonyme Sainte-Barbe, l’association foncière logement mentionnée à l’article L. 313-34 du même code ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ou les organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 du même code. »

La parole est à Mme la ministre.