Intervention de Stéphane Sautarel

L’article 48 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 semble bien avoir prévu l’exonération de 50 % qu’évoque notre collègue et, dans son III, une compensation à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement des communes concernées.

C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.