Intervention de Stéphane Sautarel

Pour élaborer leurs documents d’urbanisme, les communes rurales peuvent en effet rencontrer des difficultés qui sont notamment liées au coût et à la technicité.

Cet amendement vise à y répondre via une compensation supplémentaire.

Je souligne que ces dépenses sont éligibles au FCTVA, alors qu’il ne s’agit pas de dépenses d’investissement. En revanche, au regard de l’évolution de la compétence en matière d’urbanisme, la situation de ces communes tendra à évoluer dans la période qui s’ouvre.

C’est pourquoi, à ce stade, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.