Intervention de Dominique Faure

En cohérence et en continuité avec ce qu’a déclaré M. le rapporteur spécial, je précise qu’au 1er décembre 2023 8 925 communes étaient soumises au règlement national d’urbanisme.

Depuis l’acte de la décentralisation des années 1980, la compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme a été confiée aux communes et à leurs groupements.

Un concours particulier a alors été créé pour compenser ce transfert de compétences, la dotation générale de décentralisation (DGD) « documents d’urbanisme ».

En 2023, 23, 7 millions d’euros ont ainsi été ouverts en crédits sur le programme 119 au titre de cette dotation, afin d’être répartis entre les communes et les groupements engagés dans une procédure d’élaboration ou de renouvellement d’un tel document.

Sur la forme, pour des raisons de simplicité administrative, un éventuel accompagnement financier renforcé des communes soumises au RNU aurait vocation à transiter par ce dispositif existant, et non par un programme spécifique.

Sur le fond, le Gouvernement partage la volonté d’accompagner financièrement ces communes. Pour autant, les derniers exercices n’ont pas permis de constater de tensions sur la DGD « documents d’urbanisme », qui, à ce jour, est pleinement utilisée par les collectivités qui le demandent.

Dans sa configuration actuelle, ce concours particulier permet donc de répondre à toutes les procédures recensées et aux demandes de financement formulées.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.