Intervention de Sylvie Vermeillet

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-52 rectifié bis est présenté par Mme Noël, M. Houpert, Mme P. Martin, M. Pellevat, Mme Borchio Fontimp et MM. D. Laurent, C. Vial, L. Hervé, Genet, Klinger, Gremillet et Sido.

L'amendement n° II-601 rectifié bis est présenté par M. Maurey, Mmes Gatel et N. Goulet, M. Delcros, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé, Henno et Vanlerenberghe, Mme Pluchet, MM. J.B. Blanc, Bonneau, Reichardt, Chaize et Paccaud, Mme P. Martin, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, MM. Saury et Houpert, Mme Sollogoub, M. Chevalier, Mme Petrus, MM. Bleunven, J.P. Vogel, Chasseing, Cambier et Pillefer, Mme Romagny, M. S. Demilly, Mme Perrot, MM. Wattebled et Joyandet, Mme Jacquemet, MM. Genet, Chatillon, Menonville, V. Louault, Brault, Fargeot, Gremillet et Rochette et Mme Saint-Pé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II, le montant : « 64, 46 » est remplacé par le montant : « 96, 69 ». ;

II. – Après l'alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé :

« À compter de 2024, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 96, 69 euros par habitant à 128, 93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »

III. – Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Les deux premières phrases du premier alinéa du III sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2024, majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la répartition par un montant compris entre 96, 69 et 128, 93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » ;

...) À la troisième phrase du même premier alinéa du III, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

IV. – Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la dernière phrase du dernier alinéa du III, le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 1, 5 » ;

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l'amendement n° II-52 rectifié bis.