Intervention de Stéphane Piednoir

Je reviens sur les garanties qui ont précédemment été accordées aux communes nouvelles.

Non seulement elles ont considérablement évolué, mais elles ont aussi été rognées de manière drastique au cours des dernières années.

Cet amendement vise à créer une dotation de garantie de chacune des parts de DGF : dotation forfaitaire, dotation nationale de péréquation, dotations de solidarité urbaine ou rurale.

Cette dotation serait d'abord financée sur le budget de l'État – c'est important – et indexée sur le taux d'évolution des enveloppes des dotations pour les communes nouvelles passées et futures.

En particulier, il s'agit d'assurer à la commune nouvelle une DGF qui soit égale à la somme des DGF des communes ayant fusionné pour la créer.

Le ministre Christophe Béchu a d'ailleurs pris cet engagement lors de l'assemblée générale de l'Association des maires et présidents de communautés de Maine-et-Loire, réunie alors qu'une commune nouvelle historique de ce département fêtait ses dix ans.

Le premier principe est simple : c'est la non-pénalisation de la constitution en commune nouvelle – on ne cherche pas d'avantages ! De fait, on constate aujourd'hui que les communes qui se constituent en commune nouvelle perdent des dotations.

Le deuxième principe est la suppression de la limitation de durée à trois ans qui prévaut actuellement.

Le troisième principe est la suppression du plafond de 150 000 habitants.

Les communes nouvelles ont besoin de stabilité et de visibilité sur les éventuels mouvements les concernant.