Intervention de Sylvie Vermeillet

L'amendement n° II-977, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Sollogoub, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg et Levi, Mme Romagny, M. Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 4 du II est complété par les mots : «, déduction faite des montants correspondant à des restitutions de compétence ».

La parole est à M. Michel Canévet.