Intervention de Stéphane Sautarel

Les situations dont a notamment fait part Cédric Vial ne sont pas contraintes par la loi. Elles le sont peut-être au regard du contexte local ; toutefois, elles renvoient à un choix de gestion. Celui-ci a beau être encadré par les textes, il n'est pas imposé par la loi. Je tenais à apporter cette précision.

Enfin, je précise que, si l'on touche au potentiel financier qui est un indicateur national, on touche à tout ! En d'autres termes, on dégraderait la situation de l'ensemble des communes françaises, à tout le moins on la ferait évoluer.