Intervention de Sylvie Vermeillet

L'amendement n° II-748 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Laugier, Canévet et Levi, Mmes N. Goulet, Gacquerre et Jacquemet, M. Duffourg, Mmes Gatel, Vérien et Billon, MM. Courtial et Folliot, Mme Perrot, M. Dhersin, Mme Sollogoub, MM. L. Hervé et Cambier, Mmes Herzog et de La Provôté, M. Chauvet, Mmes Romagny et Loisier, MM. Fargeot et Delcros, Mme Antoine et MM. Lafon, Kern et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le III de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation aux dispositions prévues par le présent III, si, pour une commune de moins de 1 000 habitants, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune de moins de 1 000 habitants, un prélèvement était déjà opéré l'année antérieure, il est supprimé. »

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.