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Intervention de Dominique Faure
Réunion du 6 décembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Article 56
Dominique Faure, ministre déléguée :
L'amendement vise à supprimer la CRFP pour les communes dont la dotation forfaitaire est insuffisante pour l'absorber entièrement. Sous cette forme, le dispositif proposé n'atteint pas son objectif, car il modifie un autre prélèvement, qui minore la dotation forfaitaire d'un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d'aides sociales du département au titre de 1999.
Sur le fond, supprimer la CRFP des communes soumises à un prélèvement sur la fiscalité plutôt qu'à une minoration de la dotation forfaitaire créerait une rupture d'égalité face aux charges publiques non justifiée.
