Intervention de Isabelle Briquet

Nous comprenons la volonté d'éviter que les fusions de communes n'aient un effet de bord sur l'éligibilité à la DSR des autres communes du canton. Néanmoins, ce dispositif comporte une lacune, dans la mesure où la rédaction proposée ne permet pas d'assurer qu'avant la fusion ce chef-lieu comptait moins de 10 000 habitants.

C'est pourquoi la commission sollicite l'avis du Gouvernement sur ce sujet.