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Intervention de Stéphane Sautarel
Réunion du 6 décembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Article 56, amendement 285
Stéphane Sautarel, rapporteur spécial :Le dispositif de l'amendement n° II-285 rectifié bis paraît problématique au moins à deux égards.
En premier lieu, l'application aux communes ultramarines de règles dérogatoires n'est pas sans fondement, compte tenu, d'une part, des distorsions qu'entraîneraient l'application des règles de répartition de droit commun entre leurs territoires, d'autre part, de l'absence de prise en compte de l'octroi de mer dans les indicateurs, alors même que cet impôt représente entre 40 % et 60 % des recettes fiscales des communes des départements concernés.
En second lieu, le relèvement de 60 % à 60, 6 % de la part d'ensembles intercommunaux éligibles à un reversement aurait pour effet mécanique de diminuer le montant individuel dudit reversement.
Quant à l'amendement n° II-288 rectifié, le relèvement de 60 % à 100 % de la part d'ensembles intercommunaux ultramarins éligibles à un reversement serait inéquitable vis-à-vis des ensembles intercommunaux hexagonaux.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements.
