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Intervention de Isabelle Briquet
Réunion du 6 décembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 56, amendement 877
Isabelle Briquet, rapporteure spéciale :L'amendement n° II-877 rectifié a le mérite de concilier, d'une part, la volonté de favoriser les répartitions dérogatoires et libres, ce qui va dans le sens des recommandations de Charles Guené et Claude Raynal qui, dans leur rapport d'information, appelaient les collectivités à s'emparer davantage du Fpic pour en faire un outil de solidarité adapté à leur territoire, et, d'autre part, la nécessité de se conformer au cadre juridique applicable, en particulier au principe d'absence de tutelle d'une collectivité sur une autre et de libre administration des collectivités territoriales.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
En revanche, elle demande le retrait de l'amendement n° II-615 rectifié, au profit de l'amendement n° II-877 rectifié, qui tend à proposer une rédaction plus complète.
