Intervention de Stéphane Sautarel

… puisque nombre de zones protégées ne sont pas constructibles ou le sont avec des contraintes supplémentaires.

De surcroît, conditionner l'éligibilité de cette dotation aux efforts faits en termes de réduction d'artificialisation diminuera le nombre de communes pouvant en bénéficier, alors qu'elles sont déjà soumises à des contraintes fortes et qu'elles participent activement à la préservation de l'environnement.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.