Intervention de Stéphane Piednoir

Nous sommes un certain nombre à assister aux commissions d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et nous observons que les communes nouvelles y sont pénalisées. En effet, les communes historiques ne sont plus éligibles individuellement à cette dotation.

Jacqueline Gourault, quand elle était ministre, avait ce bon mot : une commune nouvelle est une nouvelle commune. Pourtant, les communes qui se sont regroupées sont pénalisées, dans l'attribution de la DETR tel qu'elle est appliquée par les préfectures.

Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe d'éligibilité à la DETR des communes nouvelles dont une commune fondatrice remplissait les critères pour en bénéficier – il ne s'agit pas de définir des exceptions – et à prévoir la prise en compte du nombre de communes fondatrices – on les appelle les communes historiques – des communes nouvelles dans l'attribution de cette dotation.