Intervention de Sylvie Vermeillet

L'amendement n° II-584 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb et Bas, Mmes Estrosi Sassone et Puissat, M. Pointereau, Mme Gruny, M. Darnaud, Mme Noël, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, MM. Cuypers, C. Vial et D. Laurent, Mme V. Boyer, M. Saury, Mme Imbert, MM. Houpert, Somon, Menonville, Mizzon, Chatillon et Le Rudulier, Mme Joseph, MM. Sido et Grosperrin, Mme Pluchet, MM. Courtial, Wattebled et Chasseing, Mmes Tetuanui et Chain-Larché, MM. Gold, Rapin, Le Gleut et Folliot, Mmes Lassarade et Bellurot, MM. Chauvet, Belin, Allizard et Joyandet, Mme Herzog, M. Pellevat, Mme de La Provôté, MM. Maurey, Anglars, Longeot, Perrin, Bacci et J.M. Arnaud, Mme Goy-Chavent, M. J.P. Vogel, Mmes Demas et Micouleau, M. Bouchet, Mmes Lopez et Gosselin, MM. Reichardt et Levi, Mme L. Darcos, MM. Bonhomme et Burgoa, Mme Berthet, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. A. Marc, Mmes Malet et Canayer, M. Cadec, Mme Richer, M. Rietmann, Mme Belrhiti, MM. Nougein, Chevrollier, Hingray et H. Leroy, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Piednoir et de Nicolaÿ, Mmes Ventalon et Schalck, M. Reynaud, Mmes Gacquerre, Saint-Pé et Aeschlimann, M. Tabarot, Mmes Nédélec et Josende, MM. Hugonet, Frassa et de Legge, Mme Antoine, MM. Haye, Fouassin, Brisson, Henno, Sol et Panunzi, Mme Loisier, MM. Bouad et Klinger, Mme Phinera-Horth, M. Cambier, Mme Muller-Bronn, M. Favreau et Mme F. Gerbaud, est ainsi libellé :

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l'article L. 2334-36 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l'article L. 2334-37, » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un minimum de 20 % des crédits de la dotation destinés au département est consacré à des subventions en vue de la réalisation d'opérations répondant à ces conditions proposées par les parlementaires du département. » ;

2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commission est saisie pour statuer sur les projets dont la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur un montant inférieur à 100 000 €, lorsque ces projets sont proposés en application de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2334-36. Les parlementaires ainsi que, le cas échéant, les membres de la commission membres de l'organe délibérant des collectivités concernées par l'un de ces projets ne prennent part à aucun vote. »

La parole est à M. Jean-Marc Boyer.