Intervention de Sylviane Noël

Je voterai l'amendement de Jean-Marc Boyer.

La réserve parlementaire a présenté à l'époque un véritable intérêt. D'une grande souplesse, elle a permis à des communes d'accéder à des financements qui n'étaient pas couverts par d'autres enveloppes. Nous avons donc tout intérêt à la rétablir.

Je voterai également l'amendement de Jean-Baptiste Blanc sur l'obligation faite aux préfets de motiver les décisions de refus dans les dossiers de DETR.

Permettez-moi d'évoquer l'expérience que Loïc Hervé et moi-même avons menée en Haute-Savoie. Nous avons exigé du préfet qu'il nous donne les motivations de ses refus et avons découvert avec stupéfaction que certains d'entre eux étaient la conséquence d'un avis défavorable de la direction générale des finances publiques (DGFiP). §

En d'autres termes, la DGFiP considérait que les investissements consentis par la collectivité n'étaient pas opportuns compte tenu du niveau d'endettement de cette collectivité. §

Cette forme de contrôle technocratique a priori est parfaitement injustifiable et inacceptable.

Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous invite également à voter l'amendement de Jean-Baptiste Blanc.