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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Article 13 bis, amendement 88
Roland du Luart, président :Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 88 est présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 103 est présenté par M. Grignon.
L'amendement n° 235 est présenté par M. Pastor.
L'amendement n° 272 est présenté par M. Marini.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
Lorsqu'un distributeur non nationalisé, mentionné au dernier alinéa du l'article 23 bis de la loi du 8 avril 1946, ne met pas en oeuvre les dispositions prévues à cet alinéa, son activité d'achat pour revente est limitée à l'approvisionnement des clients éligibles et non éligibles situés dans sa zone de desserte.
La parole est à M. Deneux, pour présenter l'amendement n° 88.
