Intervention de Sylvie Vermeillet

L'amendement n° II-589, présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-36 est supprimé ;

2° Le quatrième alinéa du C de l'article L. 2334-42 est supprimé.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.