Intervention de Isabelle Briquet

Les auteurs de ces amendements proposent que soit fixé par décret un délai auquel serait tenu le représentant de l'État pour répondre aux demandes de subventions au titre de la DETR.

Quand la réponse est positive, elle arrive dans un délai de trois mois maximum : en application de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les subventions doivent être notifiées au cours du premier semestre de l'année civile. Par défaut, donc en creux, les collectivités qui n'ont pas reçu de notification en déduisent que leur projet n'a pas été retenu.

Le fait que le rejet d'un projet ne donne lieu à aucune notification peut bel et bien poser certaines difficultés, nous en sommes conscients. Notre amendement tendant à ce que le préfet fournisse à la commission DETR la liste de tous les projets recevables mais non retenus y répond en partie.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.