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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 6 décembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 58, amendement 54
Sylvie Vermeillet, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-54 rectifié bis, présenté par Mme Noël et MM. Bruyen, Houpert, Pellevat, D. Laurent, C. Vial, L. Hervé, Genet, Klinger, Gremillet et Sido, est ainsi libellé :
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. … ainsi rédigé :
« Article L. … – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d'une subvention en vue de la réalisation d'un investissement ou d'un projet au seul motif qu'elle ne s'inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l'État. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
