Intervention de Anne-Catherine Loisier

Cet amendement est le corollaire de celui que nous avons adopté en première partie de ce PLF, après l'article 27, pour augmenter les crédits de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL).

Il s'agit de supprimer la condition relative au potentiel financier actuellement inscrite à l'article L. 2335-1 du CGCT, afin que la dotation « élu local » soit versée à l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants.