Intervention de Anne-Catherine Loisier

Je voudrais que notre rapporteur spécial nous confirme ce qu'il nous a dit, car il me semblait qu'à l'article 27 bis G nous avions simplement augmenté les crédits de la dotation sans supprimer la condition de potentiel financier inscrite dans le CGCT. Il serait extrêmement gênant que nous ayons voté le relèvement des crédits de la dotation sans que, faute de modification du code, la disposition visée puisse être mise en œuvre.