Intervention de Stéphane Sautarel

Sans entrer dans des détails d'ordre légistique, je rappelle que nous avons adopté en première partie, à ce sujet, deux séries « miroirs » d'amendements identiques, l'une à l'article 27, l'autre après l'article 27. L'article 27 bis G issu de cette dernière série d'amendements supprime bel et bien la référence au potentiel financier. Votre demande est donc satisfaite…