Intervention de Jean-Léonce Dupont

La territorialisation d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés me semble constituer une discrimination. En outre, si nous adoptions un statut particulier pour les SICAE, il faudrait l'étendre aux sociétés d'économie mixte, qui, il me paraît utile de le rappeler, sont depuis toujours soumises à l'impôt sur les sociétés, contrairement à ce qui est écrit, et relèvent également du code du commerce.