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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Article 13 bis, amendement 272
Roland du Luart, président :L'amendement n° 272 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 99 rectifié ter est présenté par MM. Pintat, Pierre, Bertaud, Fouché, J. Blanc, Fournier, Amoudry et César.
L'amendement n° 215 est présenté par MM. J.-L. Dupont, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 230 est présenté par MM. Repentin et Krattinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le distributeur est soumis à l'impôt sur les sociétés.
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du 3° de cet article, remplacer les mots :
deux phrases
par les mots :
trois phrases
La parole est à M. Jackie Pierre, pour présenter l'amendement n° 99 rectifié ter.
