Intervention de Catherine Belrhiti

Je souhaitais interroger le ministre de l’économie et des finances sur le régime actuel de taxation des résidences secondaires. En effet, les conversions de logements en résidences secondaires ou en gîtes sont de plus en plus nombreuses, non seulement dans les communes littorales et de moyenne ou haute montagne, mais aussi dans les communes à fort potentiel touristique, qui sont par ailleurs soumises à des restrictions de construction.

Il en résulte une hausse du coût des logements et, par conséquent, une baisse de l’accueil de jeunes ménages, des effectifs scolaires, du nombre d’écoles et d’autres services publics dans ces communes, comme les commerces de proximité, les services médicaux et paramédicaux et les officines de pharmacie.

Une mesure simple permettrait néanmoins d’endiguer ce phénomène dramatique. C’est celle qui consiste à augmenter le taux de taxation des résidences secondaires.

À l’heure actuelle, la loi de finances ne permet une telle augmentation qu’en ce qui concerne indistinctement et proportionnellement l’ensemble du foncier bâti.

Or cette situation conduit à traiter de la même manière des situations nettement différentes. Faut-il admettre que des foyers modestes devenus propriétaires de leur logement subissent la même pression fiscale que les foyers aisés et propriétaires de plusieurs logements ?

La décorrélation de la taxation des résidences secondaires et du foncier bâti permettrait, d’une part, d’éviter la désertification des communes de province soumises à des restrictions de construction et, d’autre part, une taxation aveugle des propriétaires se trouvant dans des situations différentes. Une telle mesure combinerait ainsi les avantages de la préservation des services publics et de la démographie partout en France avec ceux d’une fiscalité plus juste et équitable.

Si tant est que le ministre partage de tels objectifs, je ne doute pas qu’il soutiendra cette mesure de décorrélation.