Intervention de Jean-Léonce Dupont

Monsieur le ministre, vous avez justifié la disposition introduite par l'Assemblée nationale en expliquant que l'objectif était d'éviter que des DNN ne payant pas l'impôt sur les sociétés puissent concurrencer d'autres fournisseurs. Dès lors, la restriction imposée par l'article 13 ter, parfaitement compréhensible pour ce qui concerne les distributeurs non nationalisés constitués en régie, ne saurait s'appliquer aux SEML ni aux SICAE.

L'amendement n° 215, qui est tout à fait conforme à la volonté que vous avez exprimée, monsieur le ministre, vise donc à exonérer de cette restriction les SEML et les SICAE, qui sont et ont toujours été soumises à l'impôt sur les sociétés et qui exercent leur activité dans le cadre du droit commun.