Intervention de Sarah El Haïry

Monsieur le sénateur Martin, vous attirez notre attention sur la possibilité de tenir des réunions de type bureaux syndicaux de PETR en distanciel. Pour être très claire, je pense qu’il s’agirait d’une avancée bienvenue, tant pour la qualité des échanges que pour la décarbonation induite par la limitation des déplacements ou pour le niveau d’engagement de nos élus. En effet, cela permettrait de trouver un meilleur équilibre entre la vie personnelle et l’engagement politique.

L’article 170 de la loi 3DS a pérennisé la possibilité de tenir des réunions par visio-conférence pour les organes délibérants des EPCI. Ces dispositions, qui sont applicables depuis l’été 2022, sont aussi valables, par renvoi, pour les PETR.

En revanche, le législateur n’a pas souhaité étendre le recours à la visio-conférence aux bureaux des EPCI à fiscalité propre et donc à ceux des PETR : cette possibilité a été expressément écartée lors des débats parlementaires. Le législateur a considéré que les bureaux des EPCI ne sont pas comparables aux commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, car ils ne réunissent que le président et les vice-présidents. Il ne s’agit pas d’organes qui prennent des décisions et réunissent de nombreux participants. C’est pourquoi le dispositif de visio-conférence ne leur a pas été étendu.

Néanmoins, monsieur le sénateur, le Gouvernement ne ferme pas la porte à une telle évolution si la Haute Assemblée la juge pertinente. Cela serait dans l’air du temps. Nous avons en tout état de cause besoin d’une mesure législative spécifique.