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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Article 13 bis, amendement 173
Roland du Luart, président :L'amendement n° 173, présenté par MM. Carle et Hérisson, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour modifier l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le distributeur est constitué en société d'économie mixte locale.
L'amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 13 bis.
