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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Article additionnel après l'article 13 ter, amendement 311
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 311 rectifié, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 4° du I de l'amendement n° 305 pour insérer un article 23-1 dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production, le producteur peut, sous réserve de l'accord du maître d'ouvrage mentionné à l'article 14 ou au second alinéa de l'article 18, exécuter à ses frais exclusifs les travaux de raccordement par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage selon les dispositions d'un cahier des charges établi par le maître d'ouvrage. »
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent V.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
