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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 14, amendements 61 22
Michel Mercier, garde des sceaux :
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 61 et, par conséquent, un avis défavorable sur l’amendement n° 22 rectifié.
