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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 5 décembre 2023 à 14h00
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 68, amendement 884
Mathieu Darnaud, président :L’amendement n° II-884, présenté par M. Jacquin et Mme Lubin, est ainsi libellé :
Après l’article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens supplémentaires, notamment humains, qu’il compte octroyer aux Urssaf et à l’inspection du travail pour assurer le meilleur recouvrement possible des cotisations sociales des microentrepreneurs des plateformes numériques dorénavant confié aux plateformes elles-mêmes d’une part, et d’autre part pour mieux contrôler les plateformes numériques de travail, et tout particulièrement pour contrôler l’adéquation entre la réalité du travail effectué par les travailleurs des plateformes numériques et leur statut d’auto ou microentrepreneurs.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
