Séance en hémicycle du 5 décembre 2023 à 14h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 127, rapport général n° 128, avis n° 129 à 134).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Travail et emploi » (et articles 68 et 69).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme de l’apprentissage a été incontestablement un grand succès. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), l’apprentissage serait ainsi responsable de la création d’environ 250 000 emplois depuis 2019.

Cette politique souffre toutefois d’une faiblesse qu’il ne faut pas négliger : elle a été conçue sans le financement approprié ou, plutôt, son financement n’est plus adapté à son succès.

Les crédits de la mission « Travail et emploi » demandés pour 2024 reflètent cette réalité. Ils s’élèvent à 22, 9 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 22, 6 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), ce qui représente une augmentation de 12, 7 % en AE et 8, 1 % en CP par rapport à 2023.

Au sein de la mission, le programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », qui comprend les crédits dédiés aux aides aux employeurs d’apprentis et à France Compétences, connaît la plus forte augmentation.

En effet, la dynamique extraordinaire, pour ne pas dire inespérée, de l’apprentissage ces dernières années s’est traduite, dans une logique de guichet ouvert, par une augmentation importante des charges de France Compétences, qui dépassent largement celles que ses recettes peuvent financer.

Plusieurs dotations exceptionnelles de l’État ont été nécessaires pour soutenir la trésorerie de l’opérateur, avant la création bienvenue d’une dotation pérenne de 1, 7 milliard d’euros dans la dernière loi de finances. Pour 2024, cette dotation s’établit à 2, 5 milliards d’euros, en augmentation de 820 millions d’euros.

Outre ce soutien accru de l’État, la commission a estimé nécessaire de renforcer la rationalisation des dépenses de France Compétences. C’est pourquoi, en concertation avec la commission des affaires sociales, elle a déposé, par la voix de son rapporteur général Jean-François Husson, un amendement visant à diminuer la participation de France Compétences au financement du plan d’investissement dans les compétences (PIC).

J’en viens maintenant au financement de l’apprentissage, qui constitue la politique phare de la mission « Travail et emploi ».

Si l’on prend en compte l’ensemble des dépenses en faveur de la formation en alternance, c’est-à-dire les aides aux employeurs d’apprentis, les exonérations de cotisations en faveur de l’apprentissage et la dotation de l’État à France Compétences, les crédits dédiés à cette politique dans le budget de l’État s’élèvent à 8, 8 milliards d’euros en AE et 8, 3 milliards d’euros en CP.

Ces montants, très importants, représentent plus du tiers des crédits de la mission.

L’augmentation du nombre d’apprentis a été permise par la réforme de 2018, notamment par la création de l’aide unique aux employeurs d’apprentis. Ciblée sur les petites entreprises et sur les jeunes sortant prématurément du système éducatif, cette aide était réservée, à l’époque, aux PME embauchant des apprentis de niveau inférieur au baccalauréat.

À la suite de la crise sanitaire, une aide exceptionnelle beaucoup plus large a été créée. Elle peut être versée aux entreprises de plus de 250 salariés et pour l’embauche d’apprentis jusqu’au niveau master.

À la fin de l’année 2022, le montant de ces deux aides a été fixé à 6 000 euros, ce qui actait une sorte de fusion des deux dispositifs.

S’il explique une bonne partie du succès de l’apprentissage, un ciblage aussi large présente également des risques d’effets d’aubaine évidents : l’État finance certaines embauches d’apprentis très qualifiés par de grandes entreprises, alors que toutes et tous n’ont pas nécessairement besoin de ces aides.

C’est pourquoi Ghislaine Senée et moi-même vous proposons, au nom de la commission des finances, un amendement tendant à améliorer le ciblage des aides aux employeurs d’apprentis.

Si cet amendement était adopté, les contrats signés entre une entreprise de plus de 250 salariés et un jeune préparant un diplôme supérieur à bac+2 ne donneraient plus droit au versement de l’aide exceptionnelle.

Il s’agit d’un recentrage relativement modeste. Ainsi, l’adoption de cet amendement serait sans effet sur les PME qui, par définition emploient moins de 250 salariés. Elle serait également sans effet sur les entreprises de plus de 250 salariés qui emploient des apprentis de niveau inférieur à bac+3, comme des jeunes en brevet de technicien supérieur (BTS) ou en diplôme universitaire de technologie (DUT).

Les entreprises concernées par cet amendement, c’est-à-dire uniquement celles de plus de 250 salariés qui embauchent des apprentis de niveau supérieur à bac+2, continueraient à bénéficier de l’ensemble des autres aides à l’apprentissage, notamment des exonérations de cotisations sociales.

Je précise enfin que les employeurs publics qui ne sont pas éligibles à l’aide exceptionnelle et aux aides à l’embauche d’apprentis en général ne sont pas concernés par l’amendement de la commission.

En tout état de cause, la situation qui résulterait de l’adoption de cet amendement resterait largement plus avantageuse que celle, déjà très favorable, qui découlait de la réforme de 2018. Il s’agit donc simplement d’assurer, par un meilleur ciblage, l’efficience des dépenses en faveur de l’apprentissage.

Cette réflexion avait d’ailleurs été menée à l’Assemblée nationale, notamment par le rapporteur spécial de la majorité législative, donc présidentielle.

C’est dire si cette réflexion peut aussi être menée de façon très large et constructive dans notre hémicycle, d’autant que la situation des finances publiques invite à nous interroger sur l’efficience de nos politiques.

Sous réserve de l’adoption de ces amendements, ainsi que de l’amendement que Ghislaine Senée vous présentera dans un instant, la commission des finances propose l’adoption des crédits de la mission.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’abonde dans le sens d’Emmanuel Capus : nous faisons le constat – partagé, me semble-t-il –, que la politique de soutien à l’apprentissage est plutôt un succès.

Toutefois, nous souhaitons que les petites entreprises et les jeunes moins qualifiés en bénéficient prioritairement, de préférence, par exemple, aux étudiants en école de commerce qui feraient leur apprentissage dans de grandes entreprises.

Dans ces cas, il nous semble que le versement d’une aide présente un risque élevé d’effet d’aubaine : ces jeunes n’ont pas de mal à trouver un emploi et ces entreprises ont moins de mal à recruter ce type de profils. C’est donc à mes yeux autant une mesure d’efficience et d’économies qu’une mesure de justice que nous vous proposons.

Je suis, à titre personnel, plus sceptique quant aux crédits du programme 102, « Accès et retour à l’emploi ». Ces crédits restent globalement stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, même s’ils connaissent en réalité une augmentation de plus de 11 % par rapport à l’exécution attendue pour cette année.

La principale nouveauté concerne l’augmentation des effectifs de Pôle emploi, principal opérateur rattaché à la mission, dont le plafond d’emplois est rehaussé de 300 équivalents temps plein, pour absorber les responsabilités nouvelles qui lui seront confiées à la suite de la création de France Travail.

La quasi-totalité des dispositifs financés sur ce programme fait l’objet d’un financement stable ou en augmentation, à l’exception notable des crédits alloués aux contrats aidés et aux emplois francs.

Si les crédits alloués aux structures d’insertion par l’activité économique sont en augmentation, je relève que cette augmentation concerne surtout les ateliers et chantiers d’insertion et les entreprises intermédiaires. D’autres structures, comme les associations intermédiaires, demeurent fragiles, en l’absence d’un soutien accru de l’État.

Surtout, cette augmentation apparaît trompeuse, dans la mesure où les financements du fonds de développement de l’inclusion (FDI), qui soutenaient le développement de ce secteur, disparaissent.

J’évoquerai, pour conclure, l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Dans nos circonscriptions, nous avons tous été sollicités, ces derniers temps, par bon nombre des acteurs y participant.

En 2020, l’expérimentation a été prolongée jusqu’en 2026. Elle concernera jusqu’à 60 territoires, voire davantage, si le nombre de candidatures le permet. En cohérence avec la montée en charge de l’expérimentation, les moyens alloués progressent de 53, 3 % entre 2023 et 2024, pour s’établir à 69 millions d’euros.

Nous avons toutefois été alertés sur le fait que cette hausse pourrait ne pas être suffisante, la poursuite de l’expérimentation nécessitant, selon une estimation, 89 millions d’euros.

À l’Assemblée nationale, plusieurs amendements transpartisans ont été adoptés, qui visent à augmenter les crédits dédiés à l’expérimentation de 11 millions d’euros, portant son financement à 80 millions d’euros.

De son côté, la commission a déposé un amendement abondant ces crédits de 9 millions d’euros supplémentaires – en autorisations d’engagement uniquement –, pour compléter l’enveloppe dans la stricte mesure des besoins exprimés.

Enfin, vous le verrez, mes chers collègues : lors de la discussion des amendements, je ne serai pas toujours du même avis que mon collègue Emmanuel Capus.

Quoi qu’il en soit, la commission propose d’adopter les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés par les deux amendements que nous allons vous présenter.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après une progression de 42 % en 2023, les crédits de la mission « Travail et emploi » augmenteraient encore de 8 % en 2024.

Ces hausses s’inscrivent dans le cadre d’une progression continue de l’apprentissage, qui a été soulignée par mes collègues rapporteurs et qui n’est toujours pas intégralement financée par France Compétences. Elles résultent également de la réorganisation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. En 2024 se constituera en effet le réseau pour l’emploi, au sein duquel Pôle emploi se transformera en France Travail.

Dans ce contexte, la commission des affaires sociales a d’abord considéré que les moyens alloués au service public de l’emploi et à la formation des demandeurs d’emploi devaient être ajustés aux besoins réels de financement.

À cet égard, la progression de 10 % des effectifs de Pôle emploi depuis 2019, bien supérieure à celle de l’ensemble de la fonction publique, devra être évaluée en 2024 en conséquence.

Concernant la formation des demandeurs d’emploi, la commission a considéré que les moyens prévus étaient surestimés.

Le plan d’investissement dans les compétences, le PIC, a connu une sous-exécution moyenne de 361 millions d’euros par an entre 2019 et 2022. Son évaluation et son pilotage n’ont pas été satisfaisants. De concert avec la commission des finances – son rapporteur spécial l’a rappelé –, la commission des affaires sociales propose donc de réduire les moyens alloués au PIC.

Nous considérons en outre que les acteurs du futur réseau pour l’emploi auront à définir de manière concertée les modalités d’accompagnement et de formation des demandeurs d’emploi dans le cadre des instances de gouvernance qui vont se constituer.

Enfin, la dynamique toujours soutenue de l’apprentissage, qui a été soulignée par mes collègues et qui devrait permettre de conclure plus de 800 000 contrats cette année, ne permet toujours pas à France Compétences de financer intégralement ses dépenses d’alternance et de compte personnel de formation (CPF).

À cet égard, saluons les mesures courageuses prises pour réguler les coûts contrats. Il est toutefois regrettable, monsieur le ministre, que le Gouvernement n’ait toujours pas pris le décret permettant d’appliquer le mécanisme de participation financière des usagers au CPF que nous avions voté en loi de finances l’année dernière.

Malgré ces mesures de régulation, France Compétences devra toujours compter sur des emprunts et sur le soutien de l’État pour assumer ses dépenses.

En 2024, quelque 2, 5 milliards d’euros de crédits budgétaires lui seront octroyés, sans que cela permette à l’établissement de parvenir à l’équilibre, les prévisions faisant état d’un déficit persistant de 1 milliard d’euros à la fin de l’année 2024.

C’est pourquoi notre commission appelle à sanctuariser les moyens alloués à France Compétences, afin de stabiliser le financement de l’apprentissage.

En parallèle, nous considérons que France Compétences doit diminuer sa participation au PIC. L’organisme a déjà financé ce plan à hauteur de 7, 2 milliards d’euros depuis 2019, ce qui correspond à peu près au niveau de ses déficits cumulés. Cette situation ne peut pas perdurer tant que l’apprentissage n’est pas financé.

Il conviendra ensuite de consulter les partenaires sociaux pour cibler les aides aux employeurs d’apprentis, afin de mieux maîtriser la dépense sans fragiliser la dynamique en faveur de l’apprentissage.

Sous réserve de ces observations, la commission a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission et des articles qui lui sont rattachés.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Corinne Bourcier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le plein emploi est un objectif auquel nous souscrivons tous. En effet, le travail est, dans toute société, le pilier fondamental de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. C’est aussi un moyen indispensable, qui favorise tant la cohésion sociale que le financement des ressources de l’État.

En six ans, notre pays a avancé vers cet objectif, le taux de chômage passant de 9, 4 % à 7, 4 %. Si l’on se doit de reconnaître et de saluer le chemin parcouru, la bataille du plein emploi n’est toutefois pas encore gagnée, et nombre d’entreprises font face à d’importantes difficultés de recrutement.

Pour 2024, les crédits demandés pour la mission « Travail et emploi » s’élèvent à 22, 6 milliards d’euros, soit une hausse de 8 % par rapport à 2023 et une augmentation, considérable, de 59 % par rapport à 2019, quand ils s’élevaient à 14, 2 milliards d’euros.

Au premier abord, on peut s’interroger sur l’augmentation globale des crédits de la mission : il n’est pas intuitif de comprendre que les crédits augmentent autant, alors que le taux de chômage diminue sensiblement.

La mission prévoit en effet une augmentation des effectifs de Pôle emploi. Ces effectifs serviront à mettre en œuvre la transformation de Pôle emploi en France Travail, mais aussi à améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi, en réduisant notamment le nombre de personnes suivies par conseiller.

On ne peut que soutenir les objectifs d’un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi et d’un service public de l’emploi plus efficace.

De plus, des effectifs supplémentaires seront nécessaires, dans la mesure où l’opérateur accompagnera désormais l’ensemble des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), contre 40 % actuellement.

Le souci de la maîtrise des dépenses publiques doit toutefois nous appeler à la prudence : la hausse des effectifs de la fonction publique entre 2019 et 2021 était de 1, 6 %, quand elle atteignait 9, 1 % chez Pôle emploi sur la même période.

Nous comprenons donc l’interrogation de Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales quant à une augmentation aussi importante des effectifs, un an avant l’entrée en vigueur de l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi prévu par la loi pour le plein emploi.

L’augmentation des crédits de la mission est aussi essentiellement destinée au soutien de l’apprentissage, qui représente plus de 38 % du total de ses dépenses.

Nous saluons d’ailleurs l’évolution en la matière : depuis 2018, son développement a connu une augmentation spectaculaire, passant de 320 000 contrats à plus de 800 000 en 2022.

Pour 2023, le nombre de contrats conclus devrait même atteindre 875 000. Nous soutenons cette dynamique, qui va évidemment dans le sens d’une meilleure intégration professionnelle des jeunes. Toutefois, nous partageons les réserves d’autres collègues sur deux points.

D’une part, nous nous inquiétons, nous aussi, de la situation structurellement déficitaire de France Compétences. Malgré une augmentation sensible par rapport à l’année dernière, les 2, 5 milliards d’euros alloués par l’État pour 2024 ne suffiront pas. Le déficit cumulé de France Compétences atteint aujourd’hui plus de 7 milliards d’euros ; s’y ajoutera celui de 2023.

Monsieur le ministre, comme vous, nous souhaitons que le Gouvernement parvienne au million de contrats d’apprentissage conclus par an avant 2027, mais il est impératif, en parallèle, de stabiliser les comptes de France Compétences.

D’autre part, nous appelons également à un meilleur ciblage des aides aux entreprises embauchant un apprenti. Le ciblage actuel est très large. S’il contribue évidemment au succès du dispositif, il pèse néanmoins sur les finances publiques, alors que certaines entreprises n’auraient pas besoin de cette incitation pour recourir à l’apprentissage.

À cet égard, nous espérons que sera adopté le brillant amendement du rapporteur spécial Emmanuel Capus.

Et de Mme Senée !

Mme Corinne Bourcier. Notre groupe votera les crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la hausse de 8 % des crédits de la mission « Travail et Emploi », à hauteur de 22, 6 milliards d’euros, serait principalement due au financement de l’apprentissage.

Cette dynamique se poursuit, le nombre de contrats conclus ayant progressé de 159 % entre 2018 et 2022. Pour 2023, ces contrats devraient être au nombre de 875 000. En 2024, ils dépasseraient les 910 000 !

Or, depuis 2020, ces dépenses sont largement supérieures au produit des contributions des employeurs, ce qui explique le déficit de France Compétences de plus de 2 milliards d’euros en 2023. Malgré les mesures de régulation engagées, ce dernier ne se résorbe pas totalement. Il est pourtant indispensable de veiller à l’équilibre des comptes publics.

Si je salue les aides qui soutiennent la dynamique de l’apprentissage – il ne faut pas le fragiliser –, une concertation doit être engagée rapidement avec les partenaires sociaux pour réévaluer et ajuster leur niveau.

Monsieur le ministre, un autre critère doit être apprécié et débattu : il s’agit du taux de rupture des contrats d’apprentissage, que l’Observatoire de l’alternance estime à 20 %, un chiffre considérable et inquiétant.

Ces ruptures concerneraient très majoritairement les faibles niveaux de qualification. Dans plus d’un tiers des cas, elles interviendraient avant la fin de la période d’essai.

Plusieurs phénomènes peuvent expliquer cette croissance.

Le premier est l’absence de parcours d’intégration des apprentis ou de tuteur professionnel qualifié. Parfois recrutés pour permettre des économies à court terme, les apprentis se retrouvent trop souvent livrés à eux-mêmes et peu accompagnés. C’est un piège pour cette main-d’œuvre quasi gratuite et peu armée face aux aléas du monde du travail ! La responsabilisation des entreprises reste donc un facteur clé de la réussite.

La seconde explication tient à la précarité. L’augmentation du coût de la vie, la raréfaction des logements étudiants ou la métropolisation de l’enseignement supérieur ont un impact direct sur les interruptions d’études et ne sont pas sans conséquence sur les taux d’abandon.

Des solutions en lien avec les régions sont à explorer, à commencer par associer ces dernières au choix de la localisation des futurs centres de formation d’apprentis (CFA), afin d’asseoir un maillage territorial et éviter une raréfaction de l’offre de formation dans les territoires sous-denses.

Il faut aussi former et valoriser les tuteurs en entreprise. À titre d’exemple, la région Grand Est rémunère les tuteurs, ce qui est le gage d’un véritable investissement.

Nous pourrions enfin responsabiliser les entreprises, en cessant d’adresser des apprentis à celles qui ont d’importants taux de rupture, et réévaluer le ciblage ainsi que le niveau des aides.

Monsieur le ministre, agir sur ces ruptures de contrat réduira la dépense publique et en assurera un meilleur ciblage.

Enfin, le dernier point qui me tient à cœur, en tant que présidente de la mission locale rurale du Nord-Marnais, est le soutien à l’insertion des jeunes. Réussir l’insertion d’un jeune, c’est garantir son intégration sociale à l’âge adulte. J’ouvre ici une piste de réflexion : la lutte contre la rupture de parcours ne s’effectuerait-elle pas au sein des missions locales ?

Dans leur rôle de prévention, les missions locales, qui accompagnent déjà les personnes ayant des difficultés d’accès au logement, aux soins et à la mobilité, pourraient prendre en charge ces jeunes, dès l’expression de leur volonté de suivre un apprentissage.

On pourrait aussi leur conférer un rôle de médiation entre le jeune et l’entreprise. En effet, lorsqu’un jeune arrive en mission locale, il est déjà trop tard : sa rupture de parcours est consommée.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous aurions pu nous réjouir de la hausse des crédits de la mission « Travail et emploi » si celle-ci n’était pas la traduction budgétaire des politiques antisociales du Gouvernement, qui s’attaque aux demandeurs d’emploi, aux allocations chômage et aux bénéficiaires du RSA, mettant en musique la loi dite du plein emploi.

Cette course vers le plein emploi – un plein emploi contraint, pour les seuls travailleurs, et en partie fictif, en raison d’une politique active de radiation qui invisibilise le halo du chômage – fait la part belle à l’apprentissage, qui capte l’essentiel des hausses de crédits. Les statistiques de la catégorie D sont ainsi gonflées. Les crédits de l’apprentissage sont sanctuarisés, sans qu’une véritable évaluation de la sortie en emploi à l’issue du dispositif soit réalisée. Ce dernier fait l’objet d’une subvention massive pour les moins qualifiés et donne lieu à des effets d’aubaine pour les plus qualifiés.

Parallèlement, le nombre des autres contrats aidés continue de baisser sensiblement.

Quant à la hausse des crédits du service public de l’emploi, force est de constater qu’elle ne remplit pas les promesses de la création de France Travail : à peine 300 ETP prévus, alors que les conseillers Pôle emploi suivent en moyenne 259 allocataires, loin du portefeuille de 60 allocataires recommandé dans le rapport Guilluy.

Comment croire que l’accompagnement des demandeurs d’emploi sera renforcé ou qu’un coup d’arrêt sera mis à l’intensification des conditions de travail des conseillers à la suite de la création de France Travail, alors que la réforme prévoit que tous les allocataires du RSA seront obligatoirement inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi ?

Je ne rappellerai pas le contexte : la conjoncture se retourne, le chômage augmente de nouveau et devrait approcher les 8 % l’an prochain, selon l’OFCE ; la réforme des retraites va accroître le chômage des seniors, mouvement que le ministre de l’économie entend combattre par la seule baisse des durées d’indemnisation.

Le Gouvernement table sur une baisse de 35 000 allocataires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), alors même qu’il recule l’âge légal de départ à la retraite, dans un parfait déni du bilan du précédent recul, qui avait conduit non pas à la réduction du sas de précarité, mais simplement à son déplacement, du fait de la dégradation des conditions de travail, qui sont la véritable cause du faible taux d’emploi.

Toutes les mesures d’économies des réformes passées et à venir de l’assurance chômage doivent permettre à l’Unédic de faire des excédents, afin de mettre cet organisme à contribution pour financer des réformes du marché du travail dont l’efficacité en termes de retour à l’emploi reste à prouver au-delà du très court terme.

Quant à l’allongement du temps de travail, il détruit des emplois

Si les conditions de travail constituent un point aveugle pour le Gouvernement, celui-ci sous-estime également les multiples freins à l’emploi que rencontrent un nombre considérable de personnes en situation de précarité. En effet, cette dernière et la pauvreté restent les véritables obstacles à l’emploi.

Ce manque de considération pour la situation sociale des travailleurs vulnérables s’est illustré par l’affaiblissement des dispositifs d’insertion qui permettent de la prendre en compte.

On note tout d’abord que le dispositif expérimental Territoires zéro chômeur de longue durée fait l’objet d’un abondement de crédits insuffisant, alors qu’il est un réel succès : selon le premier bilan effectué par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), la moitié seulement des personnes qui en ont bénéficié auraient trouvé un emploi si celui-ci n’avait pas existé.

Il manque encore 9 millions d’euros pour assurer son financement, alors que, selon ATD Quart Monde, le coût de la privation durable d’emploi pour les finances publiques est de 43 milliards d’euros. Nous défendrons un amendement pour doter le dispositif des autorisations d’engagement qui lui manquent, afin de sécuriser sa montée en charge, et nous nous réjouissons que cette disposition ait reçu un avis favorable de la part de la commission.

On constate également l’absence de dotation pour le fonds de développement de l’inclusion, alors même qu’il finance les structures essentielles de l’insertion par l’activité économique, ainsi que l’accompagnement social et l’insertion professionnelle des travailleurs précaires.

A contrario, les crédits pour financer les entreprises d’insertion par le travail indépendant, notamment les plateformes de microentrepreneurs, explosent, alors qu’il conviendrait d’évaluer leur bilan en termes d’emplois et d’accompagnement réel, ainsi que leur capacité à donner des droits et à permettre la sortie de la précarité.

Finalement, ces choix mettent au jour le véritable sens de la mission : perpétrer une politique générale de précarisation des travailleurs et des demandeurs d’emploi, tout en ignorant les critiques grâce un énième et opportun recours à l’article 49.3.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne partage pas votre projet sociétal fondé sur le travail précaire et productiviste, monsieur le ministre.

M. Laurent Duplomb. Dites plutôt que vous n’appréciez pas le travail tout court !

Mme Raymonde Poncet Monge. En conséquence, nous voterons contre les crédits de la mission.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’augmentation de 11 % des crédits de la mission « Travail et emploi » en 2024 s’explique principalement par l’augmentation des dépenses en faveur de l’apprentissage, de France Compétences et des dispositifs d’insertion.

La comparaison entre la France et l’Allemagne sert de justification aux nombreux ballons d’essai lâchés depuis une dizaine de jours par Bruno Le Maire, nouveau ministre du travail… Leur point commun, c’est le moins-disant social.

Après avoir réduit l’indemnisation du chômage, procédé à la réforme des lycées professionnels et du RSA et créé France Travail sur les fonds de l’Unédic, le Gouvernement estime désormais que la hausse du taux de chômage justifie de nouveaux reculs sociaux dans les prochains mois.

La suppression des ruptures conventionnelles, le resserrement des délais de recours contre les licenciements, la réduction de la durée d’indemnisation chômage des seniors et le développement du temps partiel pour ces derniers seraient autant de réflexions du ministre Le Maire.

La lutte pour l’emploi passe par une politique d’investissement et de recrutement dans la fonction publique, plutôt que par une austérité imposée aux collectivités.

Elle passe par une réduction du temps de travail, plutôt que par le soutien aux heures supplémentaires au détriment des comptes de la sécurité sociale.

Elle passe enfin par une réduction de l’âge légal de la retraite, plutôt que par un report de celui-ci de deux ans et par l’augmentation du nombre de trimestres de cotisation exigés.

Selon l’OFCE, votre réforme des retraites a pour effet de maintenir 170 000 actifs supplémentaires sur le marché du travail durant les deux premières années suivant l’entrée en vigueur de la loi.

Les crédits du programme « Accès et retour à l’emploi » sont en diminution de 6 % au motif que le niveau du chômage a baissé, alors que votre réforme de l’assurance chômage augmentera le nombre de chômeurs en fin de droits dans les mois à venir.

En réduisant la subvention de l’État à Pôle emploi de 200 millions d’euros en 2023 et de 80 millions d’euros en 2024, vous organisez le transfert du financement de France Travail à l’Unédic.

Le Gouvernement entend également diminuer le plafond d’emplois de France Travail. Comment justifier cette nouvelle baisse, alors que vous avez accepté de conditionner le bénéfice du RSA à l’accomplissement de quinze heures d’activité hebdomadaires ? Qui encadrera les bénéficiaires du RSA ? Les boîtes privées, qui se gaveront de fonds publics ?

Les crédits de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée progressent cette année de plus de 50 % pour atteindre le montant de 69 millions d’euros. Cette hausse s’explique par l’augmentation du nombre de territoires participant à l’expérimentation. En réalité, la contribution au développement de l’emploi versée par l’État passe de 102 % à 95 % du Smic.

Vous l’avez rappelé devant nos collègues députés, monsieur le ministre : le plancher d’intervention de l’État est à 53 % du Smic. Mais vous n’avez rien dit du plafond !

Pour notre part, nous rejoignons celles et ceux qui proposent de financer à hauteur de 89 millions d’euros l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée.

En ce qui concerne la formation professionnelle et le compte personnel de formation (CPF), le Gouvernement n’a jamais eu le courage d’assumer la mise en place d’un reste à charge sur les droits à la formation des salariés, et, pour une fois, nous le félicitons.

Nous sommes fermement opposés à l’instauration d’un forfait même d’une dizaine d’euros, car nous réfutons l’argument de la responsabilisation des travailleurs, qui sont libres de l’utilisation de leurs crédits de formation.

En ce qui concerne le développement de l’apprentissage, nous sommes choqués de voir que les entreprises vont bénéficier encore davantage d’exonérations de cotisations sociales.

Le financement de l’apprentissage ne peut reposer exclusivement sur des aides publiques : un engagement de la part des entreprises est nécessaire. Alors que celles-ci profitent déjà d’une aide de 6 000 euros par apprenti, elles bénéficieront, en plus, de 1, 7 milliard d’euros d’exonérations de cotisations sociales. Au total, le budget prévoit ainsi 5, 5 milliards d’euros pour l’apprentissage.

J’en viens à l’inspection du travail : nous regrettons encore une fois l’augmentation de seulement 2 % des crédits de fonctionnement des services déconcentrés. Si l’effort ne s’accentue pas, il y a peu de chance que ses difficultés se résorbent. Nous avons pourtant besoin d’une inspection du travail forte, pour faire respecter le travail, ainsi que celles et ceux qui travaillent.

Selon le rapport de notre collègue député Pierre Dharréville, entre la fin 2017 et le mois de mars 2022, les agents chargés du contrôle des entreprises ont vu leur nombre baisser de 250 ETP.

Sur le terrain, cela se traduit par un taux de vacance des postes en moyenne de 15 %. Cette situation empêche l’inspection du travail de remplir ses missions en certains endroits du territoire, ce qui crée des ruptures d’égalité.

En conclusion, le Gouvernement prévoit toujours plus de cadeaux pour les patrons et toujours moins de protection pour les travailleurs.

Pour l’ensemble de ces raisons, les sénatrices et les sénateurs du groupe CRCE-K voteront contre les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2024.

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été souligné à de nombreuses reprises au cours de l’examen de ce projet de loi de finances pour 2024, nos échanges s’inscrivent dans un contexte atypique.

Les impacts des guerres et les conséquences des crises économiques ont un retentissement certain sur la conjoncture aux niveaux régional, national, européen et international.

Nous en avons toutes et tous conscience dans cet hémicycle, et nous le mesurons au contact des artisans, des commerçants, des chefs d’entreprise, des associations et des services publics de nos territoires respectifs : l’augmentation des prix de l’énergie et les problèmes d’approvisionnement handicapent la production ; les intentions d’investissement sont revues à la baisse, par crainte d’une aggravation des événements.

La situation du marché du travail ne doit pas être décorrélée de ce contexte. En effet, de nombreux risques pèsent toujours sur la conjoncture économique, même si le marché du travail affiche des conditions relativement favorables, en dépit de tensions de recrutement persistantes et perturbantes.

Les crédits de la mission « Travail et emploi » évoluent inévitablement en fonction de ces phénomènes, ce qui doit au préalable être salué.

Dans le détail, les crédits de la mission s’élèvent à 22, 6 milliards d’euros. Ils enregistrent donc une forte augmentation de 2, 6 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 1, 7 milliard d’euros en crédits de paiement (CP).

Les ambitions affichées pour l’exercice 2024 sont ainsi d’accentuer les efforts de remobilisation et d’accompagnement des publics les plus éloignés du marché du travail, par le biais notamment du contrat d’engagement jeune (CEJ) et de l’insertion par l’activité économique (IAE). Le Gouvernement évoque ainsi les politiques publiques pour l’emploi des personnes en situation de handicap, en lien avec les mesures sur l’emploi annoncées lors de la Conférence nationale du handicap.

Examinons maintenant dans le détail les articles rattachés à cette mission « Travail et emploi ».

L’article 68 prolonge de trois ans l’expérimentation, prévue par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, de l’extension de l’insertion par l’activité économique au travail indépendant par le biais des entreprises d’insertion par le travail indépendant.

L’article 69 prolonge de deux ans l’expérimentation des contrats dits passerelles, prévue dans la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique.

Ces orientations nous paraissent aller dans le bon sens. Toutefois, notre groupe a déposé plusieurs amendements, afin de faire preuve de plus d’ambition, notamment sur les questions d’insertion professionnelle.

Je pense notamment aux amendements de mes collègues Nathalie Delattre et Philippe Grosvalet visant à renforcer le soutien de l’État à l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée.

Ce dispositif, qui concerne aujourd’hui 58 territoires, dans 38 départements et 14 régions, a donné des résultats positifs ces dernières années. Il doit être renforcé, pour permettre à de nouveaux territoires de le déployer sereinement.

Aussi, nous soulignons la nécessité de renforcer le fonds de développement de l’inclusion (FDI), destiné à soutenir et développer les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE).

Aucune dotation n’est prévue au titre du FDI pour 2024. Ce fonds est pourtant indispensable pour soutenir les SIAE, en période de croissance comme en période de consolidation. Dans le cadre de mes fonctions de conseillère départementale de la Lozère, je constate que ces dernières structures ont particulièrement besoin de ce soutien dans le contexte inflationniste actuel. L’un de nos amendements vise donc à maintenir les crédits de 2023, soit 30 millions d’euros.

Nous souhaitons également profiter de cette discussion pour alerter sur la faiblesse de l’accompagnement des employeurs publics et privés dans l’embauche de personnes en situation de handicap. Force est de reconnaître que les objectifs d’inclusion et d’égalité des droits portés par la loi de 2005 sont encore loin d’être atteints.

Vous l’aurez compris, comme je l’ai déjà indiqué lors de l’examen du projet de loi pour le plein emploi, notre groupe ne vous donne pas totalement quitus, monsieur le ministre, sur ces politiques publiques. À nos yeux, l’expertise locale de proximité doit rester au cœur des politiques de l’emploi : les régions, des départements et des communes jouent un rôle pivot.

Par conséquent, parce que le travail conditionne l’émancipation des individus et la cohésion sociale, mais aussi la dynamique de l’économie française, la responsabilité des pouvoirs publics dans ce domaine est essentielle.

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen en a pleinement conscience. Il porte un regard favorable sur les crédits de cette mission, qu’il votera tout en restant vigilant quant aux divers points que j’ai évoqués.

La parole est à Mme Solanges Nadille. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Travail et emploi », véritable priorité du Président de la République et de son gouvernement.

Depuis 2017, la ligne est claire : il s’agit de tout faire pour inverser la courbe du chômage, placer la France dans la dynamique du plein emploi et contribuer à l’inclusion de chacun dans la société par le travail.

Force est de constater que les efforts consentis depuis de nombreuses années portent leurs fruits.

Ainsi, au second semestre 2023, le taux de chômage était à l’un de ses plus bas niveaux depuis près de quarante ans : 7, 2 %. Le taux d’emploi atteint aujourd’hui 68, 6 % chez les 16-64 ans et le taux de chômage des personnes en situation de handicap baisse de manière significative, pour atteindre 12 % en 2022, soit une baisse de trois points en un an.

Si nous devons nous féliciter collectivement de tels résultats, nous ne devons pas nous reposer sur nos lauriers. La marche est encore longue jusqu’au plein emploi et, bien souvent, les derniers kilomètres sont les plus difficiles à effectuer.

Afin de poursuivre cette dynamique remarquable, le Gouvernement se donne les moyens de ses ambitions.

Les crédits de cette mission sont en nette hausse : il s’agit de mettre en place France Travail, de déployer différentes mesures en matière d’emploi, de formation des jeunes, tout en continuant à améliorer les conditions de travail et de la santé dans le monde professionnel. Les crédits alloués augmentent de 2, 6 milliards d’euros en autorisation d’engagement et de plus de 1, 7 milliard d’euros en crédits de paiement, pour atteindre un budget total de 22, 6 milliards d’euros.

Quatre chantiers sont à mettre en avant.

Premièrement, le soutien à l’insertion professionnelle, par la mise en place de France Travail et le recrutement de 300 ETP supplémentaires pour accompagner au mieux les demandeurs d’emploi.

Deuxièmement, la montée en puissance des crédits alloués à l’insertion des jeunes dans l’emploi, notamment dans le cadre des contrats d’apprentissage et d’alternance.

Troisièmement, la poursuite du plan d’investissement dans les compétences, afin d’accompagner les entreprises et les demandeurs d’emploi vers les secteurs d’avenir de l’économie française. Pour enclencher une dynamique positive sur l’ensemble du territoire, cette politique se doit d’être territorialisée en fonction des besoins spécifiques de chaque région. C’est en ce sens que le groupe RDPI a déposé un amendement visant à mieux prendre en compte les spécificités ultramarines dans le cadre de cette stratégie.

Quatrièmement, et enfin, si la création d’emplois est une priorité, encore faut-il créer un cadre à la fois protecteur et valorisant. Une place importante est donc laissée au dialogue social, pour garantir aux salariés des conditions de rémunération et de travail de qualité. De plus, le Gouvernement continue de déployer les actions prévues dans la loi du 2 août 2021 relative à la prévention en santé au travail.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, sans mauvais jeu de mots, le travail porte ses fruits, et il ne faut pas relâcher nos efforts.

C’est pour cela que nous ne soutenons pas la proposition de la commission des finances de restreindre le ciblage des bénéficiaires des aides à l’apprentissage. Si nous comprenons l’objectif, monsieur le rapporteur, il nous paraît prématuré de resserrer les cordons de la bourse, à l’heure où l’apprentissage doit continuer à s’ancrer dans les mœurs et dans les cultures.

Il convient au contraire de continuer de soutenir les employeurs de manière pleine et entière. Une fois qu’une nouvelle culture aura vu le jour en la matière, il faudra évaluer le dispositif et peut-être modifier le ciblage. Mais le temps n’est pas encore venu pour cela.

Enfin, nous notons que le Gouvernement s’est d’ores et déjà engagé, lors de l’examen à l’Assemblée nationale, à allouer 11 millions d’euros supplémentaires à l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Nous nous félicitons de cette enveloppe, qui nous semble suffisante, surtout à l’heure où cette politique doit faire l’objet d’une évaluation.

Vous l’avez compris, nous voterons les crédits de cette mission et encourageons le Gouvernement à poursuivre ses efforts pour atteindre le plein emploi d’ici à la fin du quinquennat.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le budget de la mission « Travail et emploi », dont les crédits pour 2024 s’élèvent à 22, 6 milliards d’euros. Ils sont en hausse, certes, mais cela ne suffit pas à masquer le recul de l’accompagnement des plus précaires.

Centré sur ce que vous appelez le plein emploi, vous ne voyez pas, monsieur le ministre, la réalité du « mal emploi » en France, c’est-à-dire l’explosion des contrats courts et la stagnation des salaires.

Pour justifier la réduction de 350 millions d’euros des crédits alloués aux politiques de l’emploi, vous invoquez la baisse du taux de chômage… Or celui-ci repart à la hausse, malheureusement, la Dares ayant annoncé une augmentation du nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A, donc n’ayant aucune activité, de 0, 6 % au troisième trimestre de 2023.

Cela mériterait que vous admettiez que vous êtes dans l’erreur, tant sur la méthode que sur le fond. Écoutez davantage les partenaires sociaux et l’opposition parlementaire !

Sur la forme, comme chaque année désormais, les débats budgétaires ont été réduits comme une peau de chagrin à l’Assemblée nationale. Les recours au 49.3 soulignent votre incapacité à coconstruire les politiques publiques de l’emploi et de la formation, comme le reste…

Pis encore, vous méprisez le dialogue social. Une nouvelle illustration nous en a été donnée ces derniers jours : alors que les organisations représentatives des salariés et des employeurs ont signé une nouvelle convention d’assurance chômage, le Gouvernement a fait savoir qu’il n’agréerait pas cette dernière, sous prétexte qu’elle ne traite pas des conséquences de sa réforme des retraites. Et le ministre de l’économie, M. Le Maire, d’en rajouter en réclamant que les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans perdent le bénéfice de leur durée d’indemnisation rallongée !

Il n’est pas question de toucher à l’indemnisation des seniors tant que l’on n’a pas d’engagement de la part des employeurs : voilà ce que l’on aurait aimé vous entendre dire !

L’idée selon laquelle une baisse des droits des demandeurs d’emploi améliorerait leur entrée sur le marché du travail est un leurre. Le chômage n’est pas un choix ! Les difficultés de recrutement actuelles viennent d’un déficit de compétences pour répondre aux besoins des entreprises, mais aussi des conditions de travail proposées.

On a appris également, ces derniers jours, que le Gouvernement réfléchissait à limiter le recours aux ruptures conventionnelles. C’est oublier que ces dernières permettent aux salariés en souffrance de quitter un emploi la tête haute, sans avoir à attendre un licenciement pour inaptitude et en évitant une démission qui ne permet pas de bénéficier de l’accompagnement de Pôle emploi.

Au lieu de traiter le mal, en l’espèce la souffrance au travail, le Gouvernement semble vouloir contraindre les salariés à démissionner. Et comme si cela ne suffisait pas, il envisage de réduire le délai de prescription pour contester un licenciement, afin de le ramener de douze à deux mois, ce qui anéantirait le droit pour le salarié d’agir en justice. Que de belles avancées sociales !

Sur la forme, donc, rien ne va. Et sur le fond, ce n’est pas beaucoup mieux ! Cela appelle de notre part la plus grande vigilance.

C’est le cas sur un dispositif phare, porté par le programme 102 de la mission : l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, qui vise à favoriser le recrutement de chômeurs de longue durée par des entreprises à but d’emploi (EBE), partiellement financées par l’État et les départements.

À l’origine, en 2016, l’expérimentation concernait dix territoires, dont celui de Colombelles, que je connais particulièrement bien, puisqu’il est situé dans mon département, le Calvados.

Malgré la progression des moyens alloués, nous avons été alertés sur le fait que cette dernière n’était pas suffisante. Aussi, afin que l’expérimentation puisse se poursuivre, nous proposerons par voie d’amendement de prolonger l’effort, en dotant le dispositif de 9 millions d’euros supplémentaires, pour atteindre le montant total de 89 millions d’euros.

De même, notre inquiétude est vive concernant France Travail. Derrière la promesse d’un service public de l’emploi renouvelé, accompagnant les usagers au plus près de leurs besoins, se cache en réalité la volonté de piloter le marché du travail pour faire coïncider, à marche forcée, l’offre et la demande, quels qu’ils soient.

Cet été encore, lors de l’examen du projet de loi sur le plein emploi, nous vous interrogions, monsieur le ministre, sur les moyens qui seraient débloqués pour déployer la mise en place de l’accompagnement intensif des demandeurs d’emploi dont vous nous parlez tant. Vos réponses étaient pour le moins évasives…

On comprend mieux pourquoi aujourd’hui : seuls 300 ETP supplémentaires pour Pôle emploi sont actés pour 2024, alors que l’organisme compte 53 000 postes, tandis que France Travail devrait être financée par le biais d’une ponction de l’Unédic. Ce n’est pas admissible !

La nouvelle structure aura effectivement besoin de moyens supplémentaires pour assurer l’accompagnement de près de 2 millions d’allocataires du RSA dont elle aura la charge, en plus des chômeurs.

Cependant, prélever une partie des recettes de l’Unédic, qui est déjà lourdement endettée, obligera cette dernière à emprunter à court terme sur les marchés pour honorer ses échéances de remboursement, ce qui lui coûtera 800 millions d’euros sur quatre ans. Avec cette trajectoire financière objectivement contestable, c’est tout l’équilibre économique du régime que vous allez fragiliser à terme.

Votre réforme, à laquelle le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) s’est fermement opposé et qui prévoit notamment l’inscription systématique des allocataires du RSA à France Travail, ainsi que leur accompagnement obligatoire par le biais du « contrat d’engagements réciproques », nécessite d’importants moyens.

Au printemps, dans son rapport présentant les contours du futur opérateur, Thibaut Guilluy, haut-commissaire à l’emploi, estimait que sa mise en œuvre impliquait de mobiliser entre 2, 3 et 2, 7 milliards d’euros sur la période 2024-2026. Immédiatement, les départements s’étaient mobilisés, soulignant que le projet exigeait des financements sans commune mesure, notamment pour la phase pilote. On a beau chercher, on ne retrouve toujours pas de financements à la hauteur dans cette mission « Travail et emploi » pour 2024.

L’occasion vous est donnée aujourd’hui, monsieur le ministre, de nous dire clairement comment vous souhaitez financer la transformation structurelle de Pôle emploi en France Travail, pour assurer l’ensemble des nouvelles missions qui lui seront dévolues, mais aussi la mise en place du réseau et la formation des agents.

Comme si cela ne suffisait pas, vous poursuivez votre offensive contre les contrats aidés. Dès cet été, le Gouvernement annonçait la suppression de 15 000 d’entre eux en 2024. Comme il semble loin l’objectif, annoncé il y a deux ans, de financer 100 000 nouvelles entrées en parcours emploi compétences (PEC) et 45 000 en contrats initiative emploi (CIE) pour les jeunes !

Comme l’an dernier, les objectifs sont une nouvelle fois revus à la baisse. Une telle politique aura de graves conséquences, non seulement sur l’activité et les finances d’un certain nombre d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui interviennent auprès de publics fragiles, mais aussi, bien sûr, sur l’employabilité et l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi.

En somme, les masques tombent et le manque de moyens dévoile au grand jour la réalité des intentions de ce gouvernement : toujours plus de contraintes et de pression, toujours moins d’accompagnement et de solidarité !

S’agissant de France Compétences, je rappelle que la commission des affaires sociales du Sénat a adopté, l’an dernier, un rapport très complet, intitulé France compétences face à une crise de croissance, dont j’étais corapporteur, avec Frédérique Puissat, notamment. Nous avons formulé quarante propositions pour mieux réguler tant le compte personnel de formation (CPF) que l’apprentissage.

Personne ne peut ignorer que, dès 2020, France Compétences s’est trouvée dans une situation financière très déséquilibrée, qui a entraîné un important déficit. Ce déséquilibre a des causes structurelles, dont les conséquences auraient dû être mieux anticipées.

Le PLF pour 2024 prévoit d’allouer 2, 5 milliards d’euros à l’établissement. Avec cette enveloppe, France Compétences estime que l’exercice pourrait se solder par un déficit de moins de 1 milliard d’euros, alors que, dans le même temps, on déplore une nouvelle baisse des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage – les coûts-contrats –, ce qui ne sera pas sans conséquence dans nos territoires, au risque de mettre en péril certaines formations, voire l’existence de centres de formation d’apprentis.

J’entends le Gouvernement, comme la droite parlementaire, nous expliquer qu’il faudrait faire des économies… Nous leur répondons qu’un budget, ce sont des dépenses, mais aussi des recettes, et que les choix opérés aujourd’hui sont avant tout politiques.

Depuis l’ouverture des débats sur le PLF 2024, le groupe socialiste a formulé de nombreuses propositions en matière de recettes, que le Gouvernement ne veut pas entendre. Finalement, qui sera touché ? Toujours les mêmes : les plus fragiles, ceux qui subissent les contrats précaires et les périodes d’inactivité.

Une part importante des crédits de la mission se résume à des compensations d’exonérations de cotisations sociales. Nous pensons que leur impact mériterait d’être mieux évalué, d’autant plus que ces politiques s’inscrivent dans la durée. Tout cela, en effet, coûte finalement très cher, soit à la sécurité sociale, soit au budget de l’État… Ce désarmement fiscal n’est pas sans conséquence.

Dans la mesure où ce PLF acte une fragilisation du service public de l’emploi, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain prendront leurs responsabilités en ne votant pas les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2024.

Nous réaffirmons, avec force, que nous sommes opposés à vos réformes, celle de l’assurance chômage comme celle des retraites, car elles concourent à créer plus de précarité et à stigmatiser tantôt les demandeurs d’emploi, tantôt les allocataires du RSA, tantôt la jeunesse, et maintenant les plus de 55 ans.

Ce n’est pas la société que nous voulons !

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les moyens alloués aux politiques de l’emploi et de la formation professionnelle progressent cette année encore, pour atteindre 22, 6 milliards d’euros. En cinq ans, les crédits de la mission « Travail et emploi » ont ainsi crû de près de 60 %.

Si nous partageons l’objectif du Gouvernement de tendre vers le plein emploi, nous devons veiller à ce que les dépenses publiques soient efficientes.

Nous avons adopté le projet de loi pour le plein emploi qui permettra, à partir de 2025, de mettre en œuvre un contrat d’engagement pour toutes les personnes privées d’emploi, dont les bénéficiaires du RSA, qui prévoit au moins quinze heures d’activité hebdomadaires.

Le soutien budgétaire aux collectivités locales qui expérimentent déjà ces modalités d’accompagnement renforcé me semble bienvenu : à cet effet, le budget de la mission prévoit 170 millions d’euros de crédits pour l’an prochain.

Pour accompagner les demandeurs d’emploi, l’État, les collectivités et les opérateurs de l’emploi mutualiseront leurs moyens au sein du nouveau réseau pour l’emploi.

Dans cette perspective, nous considérons que les moyens dévolus à Pôle emploi devront être évalués à l’occasion de sa transformation en France Travail. Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, Frédérique Puissat, souligne à juste titre que la progression de 10 % en cinq ans des effectifs de Pôle emploi mérite d’être analysée dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme.

L’insertion dans l’emploi passe par de nombreux dispositifs qui seront reconduits l’an prochain à un niveau proche de celui de l’an dernier : le contrat d’engagement jeune (CEJ), les dispositifs d’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées, ou encore l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, dont le budget permettra cette année de répondre aux besoins. Ce sont autant de dispositifs qui, sur le terrain, contribuent à l’accompagnement des personnes en difficulté d’insertion.

Je pense aussi aux missions locales : aux côtés des collectivités, le soutien de l’État, à hauteur de 630 millions d’euros, est reconduit l’an prochain. Là encore, l’année 2024 devra être celle de l’expertise des besoins des missions locales, afin qu’elles puissent assurer l’accompagnement de nombreux jeunes dans le cadre du réseau pour l’emploi.

Concernant la formation professionnelle et l’apprentissage, nous pouvons nous réjouir de la progression continue du nombre d’apprentis.

En revanche, la situation financière de France Compétences est toujours préoccupante. Après plusieurs emprunts bancaires et malgré les 8, 6 milliards d’euros de crédits budgétaires versés depuis 2021, l’établissement devrait se voir attribuer 2, 5 milliards d’euros l’an prochain, sans que cette dotation lui permette d’équilibrer, cette année encore, son budget.

Nous saluons les démarches engagées depuis 2022 pour réguler les coûts de l’apprentissage : celles-ci permettent de réaliser près de 800 millions d’euros d’économies en année pleine.

L’effort doit désormais porter sur le CPF. Nous demandons au Gouvernement qu’il applique les mesures de régulation des dépenses de CPF que nous avons votées l’an dernier. Monsieur le ministre, cette disposition n’est pas nouvelle : il est temps de faire le nécessaire.

Nous considérons dès lors que le soutien budgétaire à France Compétences doit être sanctuarisé et que sa contribution au plan d’investissement dans les compétences (PIC) doit diminuer. Alors que, l’an prochain, nous atteindrons sans doute les 900 000 contrats d’apprentissage, il convient de stabiliser le financement de France Compétences.

Je dirai enfin un mot sur le PIC : celui-ci a permis de financer la formation des demandeurs d’emploi grâce au déploiement de 13 milliards d’euros de crédits depuis 2019.

Si ce plan a donné davantage de visibilité aux acteurs de l’insertion et de la formation, en particulier les régions, le pilotage est à parfaire et les résultats obtenus peuvent être améliorés.

Le nouveau cycle de financement de la formation des demandeurs d’emploi, qui s’ouvre à compter de 2024, devra reposer sur des objectifs clairs et mesurables, établis sur le fondement des orientations arrêtées de manière concertée par les acteurs du nouveau réseau pour l’emploi, en particulier les collectivités locales – nous serons très vigilants sur ce point.

C’est pourquoi nous partageons les orientations de nos rapporteurs. Compte tenu des résultats observés et de la sous-exécution des moyens alloués au PIC, les crédits pour la formation des demandeurs d’emploi doivent diminuer en 2024.

Pour autant, nous voterons les crédits de la mission « Travail et emploi », sous réserve de l’adoption des amendements du rapporteur spécial de la commission des finances et de la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, qui tendent à réduire les crédits destinés à financer la formation des demandeurs d’emploi.

Dans cette période de bouleversements et de changements profonds, nous disposons, certes, des moyens d’atteindre un objectif commun, mais nous souhaitons être présents dans le débat et, surtout, bénéficier des évaluations indispensables à l’amélioration du pilotage de la mission.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a l’ambition de s’engager, en 2024, dans une stratégie permettant à l’État de sortir le plus vite possible de la période inflationniste et de la logique du « quoi qu’il en coûte » : cette stratégie est celle du rétablissement des finances publiques, du retour du déficit public à 3 %, de la réduction de la dette et du retour au plein emploi, c’est-à-dire à un taux de chômage qui s’élèverait à 5 %, et non plus à 7 %.

La majorité sénatoriale est déterminée à encourager l’exécutif dans cette voie, principalement celle de la réduction de la dépense publique, pour donner de la force à notre économie et encourager l’emploi, ainsi que le travail.

Un effort de sincérité budgétaire de 22, 9 milliards d’euros en autorisations d’engagement – en hausse de 12, 7 % par rapport à l’an dernier – et de 22, 6 milliards d’euros en crédits de paiement – en augmentation de 8, 1 % par rapport à 2023 – est à noter.

Nous devons nous en réjouir, tout comme nous devons saluer la baisse d’un milliard d’euros des impôts de production, que le ministre de l’économie a qualifiée de « seule baisse d’impôt majeure en 2024 à destination des petites et moyennes entreprises (PME), du monde industriel et des entreprises ».

Malgré les revendications du Gouvernement, l’objectif d’un taux de chômage à 5 % ne sera pas atteint, parce que, dans notre pays, la dépense publique reste trop forte.

La surprenante affectation de 300 ETP supplémentaires à Pôle emploi, après une très forte hausse des effectifs – 700 ETP – entre 2019 et 2021, durant la crise sanitaire, en est un bon exemple. Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, ma collègue Frédérique Puissat, que je salue, s’est longuement interrogée à ce sujet. Nous attendons du Gouvernement des réponses plus précises concernant la réorganisation de Pôle emploi.

Plus largement, on observe une hausse de 10 000 ETP dans la fonction publique, un alourdissement qui sera principalement financé par le travail, les entreprises et les impôts.

Si nous n’arrivons pas à atteindre le plein emploi, nous pouvons tout de même nous féliciter de la baisse du chômage, à ceci près que l’absence de hausse du nombre des chômeurs mérite tout de même que l’on y regarde de plus près.

Certaines études réalisées dans les pays de l’OCDE nous rappellent ce qu’il faut en tirer comme conclusion : en réalité, les chefs d’entreprise refusent de licencier une partie de leurs salariés malgré la baisse de leur activité, car ils craignent de ne pouvoir embaucher au moment de la reprise ; ils préfèrent donc rogner sur leurs marges. Aussi, le ralentissement de la croissance ne provoque pas de destruction massive des emplois, mais réduit le nombre des emplois vacants.

Si la situation de l’emploi dans les pays de l’OCDE est celle que nous connaissons, c’est surtout parce que les populations vieillissent et que les départs à la retraite s’accélèrent et libèrent des places. Notre pays a une marge de manœuvre en matière d’emploi des seniors. Le groupe Union Centriste a beaucoup insisté sur cette problématique durant l’examen du projet de loi portant réforme des retraites ; nous devons aller plus loin dans ce domaine.

La France est pour la quatrième fois consécutive la championne d’Europe des investissements étrangers, lesquels résultent de l’amélioration de la compétitivité de notre pays.

Cette réussite est toutefois à nuancer, car l’emploi reste l’un des talons d’Achille de l’attractivité de la France. En moyenne, notre pays crée 33 emplois par projet, quand l’Allemagne et le Royaume-Uni en créent respectivement 58 et 59. Cela signifie que la France a peine à associer investissements étrangers et création d’emplois, faute de nouveaux projets à forte capacité d’embauches.

De plus, par rapport à ses concurrents, la France est confrontée à un déficit de productivité, qui s’explique par divers facteurs : tertiarisation de l’économie, faible niveau de compétences des salariés ou de formation, pénurie de main-d’œuvre, faiblesse de la recherche et développement (R&D). Malgré une forte intensité du travail des 25-55 ans, une baisse globale de la productivité est à déplorer.

La création de valeur doit être la boussole de notre économie.

Les efforts accomplis dans le cadre des plans de relance et de restructuration de l’économie portent leurs fruits, avec, pour la première fois depuis de nombreuses années, un phénomène de réindustrialisation, des reconversions professionnelles, la reconquête de certains territoires et des mutations économiques, comme dans mon département, où les industries de Meyreuil, Gardanne ou Fos-sur-Mer sont en train de réinventer la France de demain, de redessiner le paysage bucco-rhodanien et de bâtir l’industrie verte d’aujourd’hui et de demain.

Mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera en faveur des crédits de la mission.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cette après-midi les crédits de la mission « Travail et emploi », quelques semaines après l’adoption par le Parlement du projet de loi pour le plein emploi, qui entraînera de profondes évolutions des politiques de l’emploi dans les mois à venir.

Dès 2024, le nouveau réseau pour l’emploi réunira l’État, les collectivités locales et l’ensemble des opérateurs de l’insertion dans l’emploi. J’ouvre ici une parenthèse pour vous demander, monsieur le ministre, de veiller à ce que l’on parle bien de réseau pour l’emploi, et non de France Travail, comme on l’entend encore trop souvent dans les médias ou dans la bouche de certains responsables politiques, y compris au sommet de l’État.

En 2025, tous les demandeurs d’emploi seront accompagnés par un contrat d’engagement unifié, contrat pour lequel les sénateurs du groupe Les Républicains ont défini une durée d’activité obligatoire d’au moins quinze heures par semaine.

Si nous pouvons nous réjouir que le Sénat ait modifié le texte du Gouvernement pour le rendre plus concret et plus adapté aux besoins locaux, nous avions à l’époque regretté que le coût des dispositifs prévus ne fasse pas l’objet d’une évaluation. Sans engagement de l’État, il risque de peser lourdement sur les collectivités locales. Le projet de loi de finances pour 2024 ne dissipe malheureusement pas nos craintes.

Le présent projet de loi a été élaboré sur la base d’un taux de chômage d’environ 7 %, un niveau censé permettre de réduire les dépenses d’indemnisation des chômeurs qui bénéficient d’allocations de solidarité.

Gardons-nous cependant de crier victoire trop vite ! Les évolutions récentes ne sont guère réjouissantes, entre un record de faillites annoncé pour 2023, une baisse des investissements des entreprises, et un chômage qui repart à la hausse – certes légèrement, mais suffisamment pour que l’OFCE et la Banque de France estiment que le chômage devrait avoisiner les 8 % en 2024, bien loin des 5 % du plein emploi espéré par le Gouvernement.

Si l’on ajoute à cela que l’amélioration des chiffres du chômage s’explique d’abord par l’essor de l’apprentissage et par des phénomènes démographiques, voilà de quoi nuancer sérieusement les discours un peu trop optimistes concernant la présente mission budgétaire.

Les moyens alloués aux missions locales sont stables par rapport à 2023. Notons cependant que leur rôle évoluera en 2025 en raison de l’accompagnement renforcé et unifié de tous les demandeurs d’emploi dans le cadre du réseau pour l’emploi. Auront-elles les moyens d’assumer leurs nouvelles missions ? Nous suivrons ce dossier de près.

Pour 2024, le plafond d’emplois de Pôle emploi sera rehaussé de 300 postes supplémentaires, afin d’accompagner sa transformation en « France Travail » à compter du 1er janvier 2024. Cette augmentation des effectifs permettra à l’opérateur de réduire le nombre de demandeurs d’emploi suivis par conseiller, favorisant ainsi l’insertion professionnelle des chômeurs.

Il sera néanmoins nécessaire d’évaluer d’ici à quelques mois la légitimité de maintenir les effectifs de Pôle emploi à un niveau aussi élevé. En effet, les effectifs ont progressé de 9, 1 % entre 2019 et 2021, pour des résultats décevants au vu des efforts consentis.

J’en viens maintenant au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

Je reste toujours aussi réservée sur France Compétences. Je considère que, depuis sa création, le système fonctionne moins bien qu’auparavant. Les entreprises bénéficient d’un nombre moins important de formations accompagnées, perçoivent moins de financements et trouvent moins facilement les moyens de couvrir leurs besoins en matière de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des transitions professionnelles de leurs salariés.

Sur le plan financier, dès 2020, l’inspection générale des finances alertait sur le puits sans fond que constitue le financement de cette autorité.

Année après année, l’État verse des milliards d’euros, tandis que le trou n’en finit plus de se creuser. Malgré les emprunts et les 5 millions d’euros d’intérêts qui vont avec, auxquels s’ajoutent des subventions et des mesures de régulation, France Compétences ne parviendra pas à assurer le financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle sans soutien de l’État en 2024.

Le présent projet de loi de finances prévoit en effet de lui consacrer 2, 5 milliards d’euros, un montant en nette augmentation par rapport à l’année dernière.

Nos collègues rapporteurs spéciaux de la commission des finances présenteront un amendement visant à réserver le bénéfice de l’aide à l’embauche d’apprentis aux jeunes jusqu’au niveau bac+5 dans les entreprises de moins de 250 salariés, et aux jeunes jusqu’au niveau bac+2 dans celles de 250 salariés et plus. Si je comprends cette initiative, qui permettrait d’économiser 600 millions d’euros en 2024, je considère, comme notre collègue Frédérique Puissat, qu’elle est prématurée.

Une concertation avec les partenaires sociaux permettrait en effet d’évaluer l’opportunité d’ajuster les aides aux employeurs d’apprentis, afin d’en maîtriser le coût pour les finances publiques, sans fragiliser le développement de l’apprentissage.

N’oublions jamais – je l’entends trop rarement – que les grandes entreprises forment beaucoup plus facilement les apprentis, un vivier dans lequel les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) peuvent trouver leurs collaborateurs de demain, lorsqu’elles ne disposent pas de la structure pour les former elles-mêmes.

Il est en outre indispensable que France Compétences continue de soutenir les centres de formation partout sur le territoire, en n’oubliant pas les petits centres de proximité dont le rôle est si important dans les départements ruraux, comme le mien, où les freins à l’emploi sont beaucoup plus nombreux, à commencer par les problèmes de mobilité.

Pour conclure, mes chers collègues, malgré toutes les réserves que je viens d’évoquer, nous sommes favorables à l’adoption des crédits de la mission.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux d’être dans cet hémicycle pour vous présenter le budget de la mission « Travail et emploi » pour 2024.

Permettez-moi en préambule de saluer la décision de la commission des finances et de la commission des affaires sociales du Sénat, qui a choisi d’émettre un avis favorable sur ces crédits.

Comme vous le savez, ce budget a été conçu pour répondre à un objectif central, qui guide l’action du Gouvernement, et plus singulièrement mon ministère : le plein emploi pour tous et sur tous les territoires.

Nous sommes parvenus à atteindre un taux d’emploi inédit dans notre pays. Le taux de chômage a considérablement baissé, malgré un reflux au trimestre dernier du fait du ralentissement économique. Cette légère augmentation du chômage ne doit pas masquer que notre économie, au cours de ce même trimestre, a créé 36 000 emplois net, dont 12 000 dans le secteur industriel.

Cependant, cette situation nous oblige à redoubler d’efforts et à nous assurer que la baisse du chômage se confirmera dans la durée, en dépit des fluctuations conjoncturelles que nous pouvons constater.

La situation de l’emploi, telle que nous la connaissons aujourd’hui, se construit pas à pas grâce aux réformes que le Gouvernement a défendues et que le Sénat a permis d’enrichir à l’occasion de chaque débat parlementaire.

Je pense à la réforme de l’assurance chômage dans le cadre de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, qui contribue à faciliter le retour à l’emploi et à lutter contre les tensions en matière de recrutement.

Je pense également à l’insertion des jeunes dans l’emploi, que ce soit au travers de l’augmentation sans précédent du nombre d’apprentis, de la réforme du lycée professionnel ou du développement du contrat d’engagement jeune (CEJ).

Je pense évidemment à la réforme des retraites, qui doit permettre de travailler davantage à l’échelle d’une vie et de rattraper notre retard en matière d’emploi des seniors.

Je pense à la mise en place, dans le cadre de la future loi pour le plein emploi, du nouvel opérateur France Travail et des réseaux pour l’emploi et la formation, destinés à améliorer la coordination des acteurs et à rendre plus efficace le service public de l’emploi.

Je pense enfin au dernier texte que vous avez adopté dans ce domaine, le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, qui vise à soutenir le pouvoir d’achat et à renforcer l’attractivité de l’emploi.

L’ensemble de ces réformes vont désormais se déployer et devront, pour produire des résultats rapides et tangibles, s’appuyer sur un budget à la hauteur de notre ambition. Pour poursuivre la mise en œuvre de ces réformes, notre objectif de plein emploi appelle des moyens renforcés.

L’année 2024 sera celle du déploiement de France Travail et de sa nouvelle offre de services, ainsi que de la coordination des acteurs au sein du réseau pour l’emploi. Elle sera aussi l’année de la poursuite des mesures pour la formation et l’emploi des jeunes.

Comme vous l’avez souligné, mesdames, messieurs les sénateurs, ce budget se traduit par une augmentation concrète de 11 % des crédits par rapport à 2023 : la hausse atteint 2, 6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 1, 7 milliard d’euros en crédits de paiement.

Cette progression s’explique principalement par les dépenses en faveur de l’apprentissage, de France Compétences et des dispositifs d’insertion que nous développons, ainsi que par la mise en œuvre de la future loi pour le plein emploi.

Ce budget, je le précise, doit être soutenable et responsable. Je connais l’attachement de nombre d’entre vous à la trajectoire de nos finances publiques, un attachement auquel l’ancien ministre chargé des comptes publics que je suis ne peut être que sensible.

C’est la raison pour laquelle l’ensemble de ces moyens supplémentaires en faveur du plein emploi ont été minutieusement préparés ; j’ajoute qu’ils ont été rendus possibles par les réformes que nous avons menées.

Je pense en particulier – je sais qu’il peut s’agir d’un sujet de débat ici – aux excédents de l’assurance chômage que le Gouvernement souhaite mobiliser en partie pour financer les politiques de l’emploi et des compétences, en parallèle du désendettement de l’Unédic.

Je pense également à la baisse du recours aux allocations de solidarité du programme 102, « Accès et retour à l’emploi », conséquence mécanique de la baisse du chômage.

En 2022, nous avions observé un phénomène similaire, avec une sous-exécution de 415 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale, en raison de la sous-consommation de l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Aussi, par cohérence, les dépenses liées à cette allocation diminuent de 1, 7 milliard d’euros en 2024, soit une réduction mesurée de 120 millions d’euros par rapport à 2023 – tout cela résulte de la maîtrise du tendanciel dans le domaine de l’emploi.

De la même manière, la dynamique de l’activité autorise la diminution des dépenses pour l’activité partielle, soit une baisse de 200 millions d’euros en 2024.

Ces différents jalons étant posés, j’en viens aux cinq grandes priorités pour l’emploi, qui bénéficient chacune de moyens renforcés en 2024.

Premièrement, des moyens supplémentaires sont prévus pour la mise en œuvre de la future loi pour le plein emploi, qui doit permettre de favoriser le retour à l’emploi de ceux qui en sont éloignés.

Donner la priorité à ces publics, c’est mieux s’acquitter de notre devoir de solidarité nationale, mais c’est aussi créer un cercle vertueux pour nos finances publiques. En effet, l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi se révèle bien moins coûteux que le chômage ; en outre, l’activité de ces personnes renforce, en retour, les moyens de l’État. C’est pourquoi nous avons décidé d’augmenter les moyens dédiés à cet accompagnement.

Pour 2024, les effectifs de Pôle emploi sont renforcés de 300 ETP, en vue d’un accompagnement renforcé, notamment, des bénéficiaires du RSA, dans le cadre de la montée en charge de l’expérimentation, tandis que le financement de l’opérateur se stabilise.

À ce sujet, je partage les remarques formulées par les différents orateurs quant à la nécessaire évaluation des moyens mis à disposition de Pôle emploi et du futur opérateur France Travail.

Ces moyens ont augmenté de près de 5 000 ETP entre 2017 et 2023. Les mesures relatives à l’accompagnement des demandeurs d’emploi doivent susciter des gains de productivité et favoriser un certain nombre de réorganisations et de redéploiements : les effectifs ne devraient donc pas nécessairement progresser aussi rapidement que ce que nous pourrions imaginer.

En outre, dans le cadre du nouveau réseau pour l’emploi et du projet d’accompagnement des bénéficiaires du RSA, quelque 170 millions d’euros sont alloués au renforcement de la contractualisation avec les conseils départementaux, afin que les expérimentations se poursuivent avec les départements déjà engagés, que le nombre de territoires concernés par l’expérimentation progresse et que la transition vers le nouveau modèle de réseau soit facilitée.

Les efforts consentis par l’État seront complétés par les économies permises par la réforme de l’assurance chômage, dont une partie des gains sont réinvestis dans l’accompagnement vers l’emploi et la formation. Je le rappelle, la réforme de 2019 a mis fin à une décennie de déficits : les comptes de l’Unédic sont excédentaires à hauteur de 4, 4 milliards d’euros en 2022, alors que, entre 2009 et 2019, le déficit de cet organisme s’élevait chaque année à 1, 9 milliard d’euros en moyenne.

Aussi, l’opérateur France Travail bénéficiera en 2024 de ressources plus élevées, ce qui lui permettra d’affecter au total 300 millions d’euros au renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Cela ne met pas en péril le désendettement de l’Unédic, qui atteindra au moins 40 %, quand bien même le taux de chômage stagnerait autour de 7 %.

Deuxièmement, nous portons une ambition forte pour ce qui concerne l’insertion des publics rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi : les jeunes, les personnes en parcours d’insertion ou encore les personnes en situation de handicap.

Nous poursuivons la dynamique des contrats d’engagement jeune (CEJ) – 540 000 bénéficiaires aujourd’hui –, tandis que nous confirmons notre soutien à l’insertion par l’activité économique, avec une enveloppe de 1, 5 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant, jamais atteint, permettra de relever de près de 2 000 ETP le nombre de postes dans les structures d’insertion par l’activité économique.

Les travaux parlementaires à l’Assemblée nationale ont par ailleurs conduit à l’adoption d’un amendement, dont je me réjouis, qui tend à prolonger de trois années l’expérimentation en faveur des structures de l’insertion par le travail indépendant. Après réflexion, nous avons compris combien cela pouvait être utile.

De même, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à prolonger de deux ans, jusqu’en 2025, l’expérimentation des contrats dits « passerelles ». Ces deux années supplémentaires permettront de mieux évaluer un dispositif, qui offre la possibilité à des salariés en contrat d’insertion d’être mis à la disposition d’une entreprise pendant leur parcours dans une structure de l’insertion par l’activité économique (SIAE).

S’agissant de l’emploi des personnes en situation de handicap, nous confirmons notre volonté de nous appuyer sur les entreprises adaptées. Le budget qui leur est consacré est, cette année encore, en augmentation : il atteindra 490 millions d’euros, montant qui inclut une participation de 50 millions d’euros de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Ces moyens permettront notamment le développement des CDD dits tremplins et la pérennisation des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) – la future loi pour le plein emploi fait entrer ces dispositifs dans le droit commun, ce qui est une bonne chose.

Nous souhaitons favoriser l’emploi en milieu ordinaire, chaque fois que c’est possible. Tel est aussi le sens des expérimentations qui seront lancées en 2024 dans plusieurs territoires pilotes : il s’agit de favoriser l’accompagnement de toutes les personnes handicapées par l’opérateur France Travail et les Cap emploi.

Troisièmement, nous voulons continuer à développer l’apprentissage, qui connaît un succès important chez les jeunes et dans les entreprises. Ainsi, le nombre d’entrées en apprentissage dans le secteur privé a plus que doublé, puisqu’il est passé de près de 360 000 à 840 000 entre 2019 et 2022.

À cet égard, le Gouvernement maintient un engagement majeur : il souhaite toujours atteindre un million de contrats d’apprentissage d’ici à 2027.

Pour cela, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit 3, 9 milliards d’euros en crédits de paiement pour les aides à l’embauche d’alternants ; par ailleurs, le soutien à France Compétences se poursuit – plusieurs d’entre vous l’ont signalé –, avec une dotation budgétaire de 2, 5 milliards d’euros en 2024.

Le Gouvernement a un point de divergence avec la commission des finances : nous ne souhaitons pas modifier les paramètres des primes à l’apprentissage. En 2024, nous voulons que le montant de la prime soit exactement le même qu’en 2023, soit 6 000 euros, quelle que soit la taille de l’entreprise et quel que soit le niveau de formation de l’apprenti.

Nous considérons que l’adoption de l’amendement de la commission, qui conduirait à mettre en cause les critères d’embauche des apprentis, reviendrait à adresser un signal négatif à l’ensemble du secteur. Cependant, nous veillons évidemment à la soutenabilité financière du système par la révision à la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Cette évolution permet de faire 840 millions d’euros d’économies, sans toutefois enrayer l’excellente dynamique de l’apprentissage.

Je partage certains des propos tenus par M. le rapporteur spécial et Mme la rapporteure pour avis. Il faut en effet élaborer une nouvelle méthode pour déterminer le juste niveau de prise en charge des coûts, en tenant compte de la situation des centres de formation d’apprentis (CFA), et pas seulement de la qualification concernée, ce qui permettra de mieux prendre en considération les coûts spécifiques à tel ou tel établissement.

En outre, il convient de mener à bien le chantier de la réforme de ce que l’on appelle parfois le ticket modérateur : Mme la Première ministre et moi-même sommes convenus que cette réforme, prévue par la loi de finances pour 2023, pourrait être mise en œuvre au printemps 2024, après la signature, que nous souhaitons, d’un accord national interprofessionnel (ANI) avec les partenaires sociaux sur les parcours, les carrières et les reconversions.

Quatrièmement, nous voulons investir massivement dans les compétences.

Nous sommes convaincus que la formation constitue le meilleur levier pour assurer le retour à l’emploi. Le succès du plan d’investissement dans les compétences (PIC) nous conduit à le reconduire sous la forme de 1, 4 milliard d’euros de nouveaux engagements de l’État, ainsi que d’une contribution de 800 millions d’euros de France Compétences.

C’est le second sujet de désaccord entre le Gouvernement et la commission, un désaccord qui s’était déjà manifesté l’an dernier, mais qui n’empêche pas le débat.

Pour les pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric), 1, 1 milliard d’euros sont prévus, alors que les négociations sont encore en cours avec les régions pour 2024-2025. À ce titre, monsieur Mouiller, sachez que le Gouvernement, lui aussi, est attentif à l’évaluation du suivi des objectifs fixés dans chacun des pactes régionaux : elle est justement au cœur de nos discussions avec les régions dans le cadre du nouveau système d’information que nous avons mis en place.

La formation doit mieux répondre aux besoins des entreprises. C’est pourquoi nous avons réorienté l’aide à la formation du fonds national pour l’emploi, dite FNE-formation, qui n’est plus réservée aux entreprises en difficulté, en activité partielle ou en mutation, mais qui bénéficie désormais également aux formations liées aux transitions écologique, alimentaire, et numérique. Près de 275 millions d’euros seront consacrés à cette ambition.

Cinquièmement, et enfin, il faut un soutien renforcé à l’amélioration des conditions de travail. Vous le savez, nous avons lancé une grande campagne de sensibilisation et de prévention des accidents du travail graves et mortels. Pour aller plus loin, nous accentuerons la diffusion de ces outils de prévention dans l’ensemble des réseaux.

Nous rehaussons par ailleurs de 1, 5 million d’euros la subvention de l’État à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact).

Enfin, nous prévoyons une augmentation de 2, 17 millions d’euros de la contribution annuelle de l’État au fonds paritaire national, qui finance les organisations syndicales et patronales, notamment dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles dans les TPE.

Notre ambition implique des moyens humains dans l’ensemble des services du ministère du travail. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité qu’en 2024 ce budget puisse concilier stabilité des effectifs et renforcement de l’attractivité.

Les crédits du programme 155, « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail », support du ministère, augmenteront de 18 millions d’euros en 2024, soit une hausse de 2, 6 %. Et pour la seconde année consécutive, le projet de loi de finances prévoit la stabilité des effectifs du ministère dans les services centraux comme dans les services déconcentrés, alors que ces effectifs étaient en baisse constante depuis 2010 et que le ministère avait perdu 14 % de ses effectifs entre 2017 et 2022.

Cet effort se traduit par le maintien des emplois pour le recrutement de délégués à l’accompagnement aux reconversions professionnelles et par la création de trente nouveaux postes dans les régions et les départements pour accompagner le déploiement du nouveau réseau.

Il se matérialise également par la fin des transferts d’effectifs opérés dans le cadre de la réforme territoriale de l’État, soit 120 agents dans les services déconcentrés.

Nous prévoyons de nouvelles mesures indemnitaires : 4 millions d’euros seront fléchés vers les services de l’inspection du travail, organisme utile pour « resocler » – pardonnez-moi ce terme – un certain nombre d’indemnités de fonction.

Cette mobilisation en faveur de l’attractivité du ministère, entamée l’an dernier, commence à porter ses fruits. Ainsi, le nombre de candidats inscrits au concours de l’inspection du travail a augmenté de 24 % en 2023. En outre, le nombre d’admis – 175 – constitue un nouveau record. La tendance à la baisse des effectifs de l’inspection du travail prend fin, avec, cette année, la première hausse enregistrée depuis cinq ans.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les principaux éléments sur lesquels je souhaitais appeler votre attention, avant que nous n’abordions la discussion des amendements sur les crédits de la mission.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures quarante-cinq.

En conséquence, nous devrions terminer l’examen de cette mission à seize heures cinquante, afin de passer à l’examen de la mission « Santé ». Cet objectif paraît atteignable au vu du nombre d’amendements déposés, mais notre rythme devra être relativement soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-9 rectifié, présenté par M. Capus et Mme Senée, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

J’ai déjà exposé longuement l’objet de cet amendement au cours de la discussion générale.

Nous dressons le constat d’une formidable réussite de l’apprentissage, mais – c’est la rançon de ce succès – l’équilibre financier du système n’est pas assuré. Nous proposons donc, avec cet amendement, de mieux cibler les aides exceptionnelles aux entreprises, ce qui permettrait de faire 725 millions d’euros d’économies chaque année.

Rien ne changerait pour les entreprises de moins de 250 salariés : elles continueraient à bénéficier de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage de 6 000 euros, quel que soit le type d’apprentis qu’elles embauchent.

Rien ne changerait non plus pour les entreprises de plus de 250 salariés, qui embaucheraient des apprentis jusqu’au niveau bac+2. En revanche, si celles-ci embauchaient des apprentis d’un niveau supérieur, elles ne pourraient plus percevoir l’aide de 6 000 euros. Cela étant, elles continueraient de bénéficier des importantes exonérations de charges sociales dont elles profitent actuellement.

Le dispositif que nous proposons, tout en contribuant à faire des économies, ciblerait donc davantage les apprentis les plus éloignés du marché du travail.

Je précise que nous opérons via un amendement de crédit, car le montant de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage est fixé par la loi. Pour autant, rien n’interdit au Gouvernement, après concertation, de modifier le système par voie réglementaire.

L’amendement n° II-1062, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Le rapporteur spécial a excellemment défendu son amendement.

Le mien est un peu moins sévère, puisqu’il ne tend à réduire les crédits de l’apprentissage que d’un peu plus de 360 millions d’euros. Cela étant, si l’amendement de la commission était adopté, mon amendement serait de facto satisfait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le Gouvernement ne souhaite pas modifier les paramètres des aides à l’apprentissage en 2024. Il s’agirait d’un contre-signal, alors que la dynamique est très bonne.

En cela, je partage la position de Mme Gruny : l’effort doit porter sur toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Je signale enfin que le développement de l’apprentissage s’est traduit par un essor assez homogène des apprentis pour chaque niveau de diplôme.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Madame Aeschlimann, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement : il a le même objet que celui de la commission, mais son ambition est moindre en termes d’économies.

L’amendement de la commission tend, lui, à éviter les effets d’aubaine. Il est essentiel de recentrer les aides à l’apprentissage sur les apprentis d’un niveau inférieur à bac+3, me semble-t-il, en particulier sur ceux qui sont titulaires d’un diplôme infrabac.

Avec cet amendement, nous affichons une grande ambition : 600 millions d’euros en 2024, ce n’est pas rien !

Je mets aux voix l’amendement n° II-9 rectifié.

En conséquence, l’amendement n° II-1062 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-25 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-640 est présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-25.

Cet amendement tend à s’inscrire dans la même logique. En effet, le plan d’investissement dans les compétences (PIC) est sujet à une sous-consommation chronique de ses crédits. Celle-ci, pour la période 2019-2022, s’élève à plus de 350 millions d’euros, en moyenne, chaque année.

Nous proposons donc de réduire ce budget de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 150 millions d’euros en crédits de paiement, sans pour autant remettre en cause ce plan d’investissement.

Monsieur le ministre, la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, Frédérique Puissat, et moi-même sommes d’accord sur l’exigence de sincérisation, si j’ose dire, des comptes.

Aujourd’hui, il y a trop de reports ou d’ouvertures de crédits, qui sont elles-mêmes trop généreuses. Or, il nous a souvent été dit – certes, cela a été moins le cas cette année – que notre budget devait être géré à l’euro près.

Monsieur le ministre, vous avez été chargé des comptes publics. Aussi savez-vous qu’une exigence de sincérité et un devoir de vérité existent en la matière.

C’est pourquoi nous souhaitons accompagner le Gouvernement, pour être plus efficaces et plus précis.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-640.

L’amendement a été brillamment défendu par le rapporteur général.

Néanmoins, monsieur le ministre, son objet comporte, en quelque sorte, une seconde partie, à savoir une disposition qui vous est plutôt adressée, puisque nous n’avons malheureusement pas la main en la matière. En effet, nous souhaiterions que les fonds prélevés à France Compétences au bénéfice du PIC, qui déséquilibrent le financement de France Compétences, soient réduits de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 100 millions d’euros en crédits de paiement.

Selon nous, cette mesure est nécessaire pour l’équilibre de l’apprentissage.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout d’abord, le Gouvernement a d’ores et déjà réduit et « sincérisé », pour reprendre l’expression de M. Husson, les crédits consacrés au PIC.

En 2022, ceux-ci s’élevaient à 2, 4 milliards d’euros. Je les ai réduits à 1, 6 milliard d’euros en 2023, puis à 1, 4 milliard d’euros en 2024, afin d’être raisonnable en matière de dépenses publiques, mais aussi de tenir compte des taux de réalisation de ce plan.

Ensuite, l’ajout de Mme le rapporteur pour avis renvoie au débat que nous avons eu l’année dernière. Si la contribution de France Compétences au financement du PIC était fixée à 1, 6 milliard d’euros les années précédentes, je l’ai réduite à 800 millions d’euros. Vous trouvez ce montant excessif, je le sais, mais nous ne pouvons guère aller plus loin à ce stade.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-25 et II-640.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-917, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

L’assurance chômage est la nouvelle poule aux œufs d’or du Gouvernement.

Après avoir considérablement réduit les droits à l’indemnisation chômage, le ministre du travail propose de diminuer les moyens destinés à financer la politique dite de plein emploi.

Alors que l’Unédic abonde déjà le budget de Pôle emploi à hauteur de 80 %, cette décision est un hold-up sur les cotisations sociales des salariés !

Bien décidé à ponctionner l’Unédic, le Gouvernement trace la route vers une nouvelle casse des droits des demandeurs d’emploi. La ponction sur les recettes de l’Unédic, qui pourrait atteindre un montant compris entre 3, 5 et 4 milliards d’euros en 2026, contraindra l’établissement à emprunter à court terme sur les marchés, ce qui lui coûtera 800 millions d’euros pour une période de quatre ans.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement vise à revenir sur cette ponction inique, en rétablissant un financement de 2, 7 milliards d’euros, afin que France Travail bénéficie des moyens nécessaires à sa mise en œuvre, sans ponctionner l’Unédic.

Monsieur le ministre, il s’agit d’un exercice que nous détestons pratiquer, même si nous y sommes contraints : tous ces amendements visent finalement à déshabiller Pierre pour habiller Paul, alors que l’ensemble des crédits sont nécessaires à chaque mission.

L’amendement n° II-903, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Corinne Féret.

Au travers de cet amendement, nous insistons sur l’insuffisance des moyens consacrés à Pôle emploi dans ce projet de loi de finances.

Le service public de l’emploi, tel que nous le connaissons, souffre de nombreuses lacunes. Celles-ci se répercutent sur la qualité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, notamment les plus fragiles et les plus précaires.

Très concrètement, cela se traduit par une insuffisance du temps consacré aux personnes concernées par les conseillers et par des situations de blocage administratif conduisant à une radiation du demandeur d’emploi, voire à son renoncement à rechercher un emploi.

La cause de ces maux réside principalement dans le manque de moyens accordés au service public de l’emploi, qui est patent dans le présent projet de loi de finances. Je le rappelle, Pôle emploi compte près de 900 agences de proximité et points relais dans toute la France. Si on accorde 300 équivalents temps plein supplémentaires, cela ne fait pas beaucoup d’agents pour chacun d’entre eux – je vous laisse faire le calcul.

La création de France Travail ne doit pas être uniquement un outil de communication censé illustrer l’action du Gouvernement dans le domaine. Cet établissement doit disposer des moyens nécessaires pour fonctionner de manière optimale et, ainsi, délivrer un accompagnement de qualité à tous les demandeurs d’emploi.

Sans une augmentation ambitieuse de ses moyens, France Travail ne pourra pas relever les défis qui se présentent, et, par conséquent, sa création sera purement anecdotique.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, et cela a aussi été rappelé par mes collègues, effectuer un prélèvement complémentaire sur les recettes de l’Unédic serait irresponsable, car cela fragiliserait considérablement l’organisation économique de cette structure.

En outre – vous oubliez de le préciser, monsieur le ministre –, ce prélèvement devrait faire l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux, parce qu’il s’agit là aussi d’une instance paritaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout d’abord, les dispositions de l’amendement n° II-917, défendu par Mme Apourceau-Poly, manquent leur cible, puisque la ponction sur les recettes de l’Unédic a d’ores et déjà été votée lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances. Il est donc impossible de réaffecter ces 2, 5 milliards d’euros, qui ont déjà été ponctionnés.

Ensuite, je ne comprends pas pourquoi l’objet de l’amendement mentionne 2, 7 milliards d’euros, alors que ce sont 2, 5 milliards d’euros qui ont été prélevés à l’Unédic.

Enfin, sur le fond, il ne me paraît pas choquant que l’Unédic contribue, en raison de sa bonne santé financière, au budget de l’apprentissage, ce dernier étant en grande partie responsable de cette bonne santé.

Vous l’avez souligné, mes chers collègues, l’Unédic peut subir des coûts supplémentaires liés aux intérêts d’emprunts, mais c’est également le cas pour France Compétences, qui a payé 56 millions d’euros d’intérêts bancaires l’an dernier.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, je le précise, l’avis de ma collègue Ghislaine Senée est, quant à lui, favorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° II-903, dont l’objet est tout à fait différent, les financements de Pôle emploi restent stables cette année. En effet, à notre sens, la création du réseau Pôle emploi justifie non pas une augmentation de ses crédits, mais un redéploiement de ses compétences ; c’était l’objet de la réforme.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable. En revanche, l’avis de Ghislaine Senée – je ne le préciserai peut-être pas systématiquement par la suite – est favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable sur ces deux amendements.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Il serait temps de cesser d’imputer les excédents de l’Unédic à la seule politique vertueuse du ministre du travail et de distinguer quelles économies – ou excédents, comme vous voulez ! – ont été réalisées sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi et sur la durée de celle-ci.

Monsieur le ministre, vous souhaitez même amplifier ces économies, puisque, désormais, les chômeurs âgés de plus de 55 ans ne bénéficieraient plus d’une durée d’indemnisation plus importante en raison de leur âge.

Par conséquent, je vous propose d’indiquer, en toute transparence, les excédents dus à ces mesures antisociales. Ce serait un peu plus honnête.

Par ailleurs, j’entends que l’Unédic devrait donner de l’argent à l’apprentissage, puisqu’elle bénéficie des mesures prises en la matière. Néanmoins, il serait tout de même un peu fort de demander à l’Unédic de financer des dispositifs qui bénéficient d’exonérations de cotisations sociales et qui, par conséquent, ne versent aucune recette aux branches de la sécurité sociale !

Par ailleurs, à propos de l’apprentissage, il conviendra, à moyen terme, de vérifier si ces demandeurs d’emploi, aujourd’hui classés en catégorie D en raison de leur apprentissage, ne basculent pas en catégorie A à l’issue de cette formation et après le versement des subventions de 6 000 euros à leurs employeurs.

Je mets aux voix l’amendement n° II-917.

Je mets aux voix l’amendement n° II-903.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° II-439 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Bleunven et Cambier, Mme O. Richard, MM. L. Hervé, Pernot et Houpert, Mmes N. Delattre et Petrus, M. Somon, Mme Romagny, M. Fargeot, Mme Lermytte et M. Gremillet.

L’amendement n° II-905 est présenté par Mmes Féret et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-916 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° II-439 rectifié bis.

Le projet de loi de finances pour 2024 diminue le nombre de contrats aidés parcours emploi compétences (PEC), pour atteindre 66 700 contrats PEC, contre une enveloppe de 80 000 contrats prévus dans la loi de finances pour 2023.

Clairement, le Gouvernement souhaite supprimer 15 000 contrats PEC pour 2024, après une baisse de 20 % de leur nombre en 2023 par rapport à 2022.

Une telle réduction a des conséquences préjudiciables sur l’insertion dans le marché de l’emploi des publics qui en sont les plus éloignés.

La baisse de l’enveloppe allouée aux contrats PEC met en difficulté nombre de communes, qui comptent sur ces contrats pour maintenir des services publics de proximité sur leur territoire.

Je le rappelle, les contrats PEC correspondent souvent à des emplois dans la restauration scolaire ou d’agents techniques, soit des emplois précieux pour tout type de communes, qu’elles soient rurales, urbaines ou semi-urbaines.

Les auteurs de cet amendement proposent donc un abondement de 350 millions d’euros, afin d’augmenter le nombre des contrats aidés parcours emploi compétences pour 2024.

Le désengagement de l’État en la matière aggrave la situation financière des collectivités, particulièrement affaiblies en cette période d’inflation et d’explosion des coûts de l’énergie.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-905.

Cet amendement vise à ajouter 350 millions d’euros au programme « Accès et retour à l’emploi », afin de soutenir l’insertion dans l’emploi et de maintenir le nombre de contrats aidés parcours emploi compétences.

En annonçant la suppression de 15 000 contrats aidés en 2024, le Gouvernement met en danger l’activité et les finances d’un certain nombre d’entreprises de l’économie sociale et solidaire qui interviennent auprès de publics fragiles, mais aussi l’employabilité et l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi.

Pourtant utile et efficace, le recours aux contrats aidés pâtit de l’absence de stabilité des dispositifs, du manque d’informations des structures et d’un taux de prise en charge non homogénéisé.

Rappelons enfin que, depuis 2022, la durée du renouvellement des contrats a été réduite à six mois contre douze auparavant, fixant donc à dix-huit mois la durée totale maximale d’un parcours emploi compétences, ce qui a des conséquences négatives sur l’insertion des personnes concernées par ce dispositif.

Le maintien du nombre des contrats PEC est donc essentiel. C’est pourquoi les 350 millions d’euros prévus, au travers de cet amendement, visent à garantir la pérennité de ce dispositif.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° II-916.

Le 28 août dernier, lors de l’université d’été du Mouvement des entreprises de France (Medef), le ministre du travail, Olivier Dussopt, a annoncé la suppression de 15 000 emplois aidés en 2024. Finalement, le présent projet de loi de finances prévoit la suppression de 29 000 contrats aidés par rapport à 2023.

Après avoir déjà diminué le nombre de contrats aidés en 2018, le Gouvernement réduit la voilure pour satisfaire le patronat, qui ne voit pas d’un bon œil le fait de réserver des contrats aux personnes ayant des difficultés pour accéder à l’emploi – chômeurs de longue durée, seniors, jeunes et travailleurs en situation de handicap.

Nous refusons la logique de la Première ministre, qui indiquait : « On a un chômage qui a beaucoup baissé depuis 2017. Il est logique de dégager des économies, par exemple sur la formation des demandeurs d’emploi, et de la même façon sur les contrats aidés. » À l’inverse, nous considérons que le chômage repart à la hausse et que la précarité n’a jamais été aussi grande.

Par conséquent, cet amendement vise à maintenir le budget en faveur de l’insertion professionnelle par les contrats aidés et les employeurs de l’économie sociale et solidaire. Nous proposons donc d’ajouter 350 millions d’euros pour financer les contrats aidés.

L’amendement n° II-922, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le ministre, comment débattre de la mission « Travail et emploi » sans évoquer vos dernières réformes – réforme de l’assurance chômage, réforme des retraites, conditionnement du RSA – et le sort de nos travailleuses et de nos travailleurs ?

Nous ne sommes pas encore en 2024, mais notre pays a déjà remporté la médaille d’or des réformes antisociales !

Aujourd’hui, on s’attaque aux contrats parcours emploi compétences. Vous nous proposez, dans cette nouvelle édition du projet de loi de finances et de ses 49.3, de réduire de près de 15 000 le nombre de contrats PEC financés par l’État, soit l’équivalent de la quasi-totalité de ce type d’emplois pour le seul département de La Réunion.

Quel message souhaitez-vous envoyer, monsieur le ministre ? Pour les chômeurs, est-ce : « Nous allons contraindre vos droits à la solidarité nationale si vous ne travaillez pas, mais nous réduisons parallèlement le nombre d’emplois financés par l’État » ? Pour les seniors, est-ce : « Vous devrez attendre au moins deux ans de plus pour prendre votre retraite, mais, encore une fois, nous réduisons le nombre d’emplois auxquels vous avez accès, si vous êtes au chômage » ?

Cet amendement de repli est déposé avec regret. Monsieur le ministre, si vous n’avez pas accordé à l’ensemble du pays le droit au maintien du financement des contrats PEC qui étaient déjà en place l’année dernière, accordez-le, à tout le moins, aux territoires d’outre-mer qui en dépendent.

À La Réunion, qui représente, à elle seule, 25 % des contrats PEC au niveau national, le taux de chômage dépasse les 18 %. Le chômage des jeunes y est deux fois et demie plus élevé qu’en Hexagone. Aussi ces contrats PEC représentent-ils une chance certaine d’insertion dans la vie active pour nombre d’entre eux.

Monsieur le ministre, nous savons que ces contrats sont précaires, mais c’est toujours mieux que le grand vide ou le grand rien que vous nous proposez.

Les collectivités en ont besoin, les associations en ont besoin, les Ultramarins les plus éloignés de l’emploi en ont besoin. Retrouvez la raison !

Quel est l’avis de la commission ?

Les trois premiers amendements ont pour objet d’augmenter les crédits de 350 millions d’euros en faveur des contrats aidés.

Tout d’abord, vous le savez, puisque ce n’est pas la première année que nous débattons de ce sujet, l’opinion de la commission des finances sur les contrats aidés est assez réservée.

Ensuite, si les crédits pour les contrats aidés sont certes en diminution cette année, la baisse du nombre de contrats concerne principalement le secteur marchand, alors que le nombre de contrats au sein du secteur non marchand reste, quant à lui, stable. Par conséquent, les contrats PEC, en réalité, ne diminuent pas.

En outre, la plupart d’entre vous le savent, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a récemment évalué les dispositifs de contrats aidés, en soulignant que les contrats de ce type suscitaient des effets d’aubaine évidents.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Le quatrième amendement en discussion commune, défendu par Mme Corbière Naminzo, vise à augmenter de 128 millions d’euros les crédits en faveur des contrats aidés dans les territoires ultramarins.

Les arguments que je viens de développer valent également pour cet amendement. En outre, je le rappelle, le taux de prise en charge des contrats PEC par l’État dans les territoires ultramarins est déjà 10 % plus élevé qu’en métropole.

Tout va bien, alors !

La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souscris aux arguments de M. le rapporteur spécial.

En outre, depuis l’année dernière, nous avons renforcé les prescriptions transmises au préfet, afin que les contrats aidés, contrats PEC ou contrats initiative emploi (CIE) ciblent davantage les personnes les plus en difficulté – bénéficiaires du RSA, personnes en situation de handicap ou demandeurs d’emploi considérés comme seniors. Ainsi, ils bénéficieront véritablement à ceux qui en ont le plus besoin.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Le rapporteur spécial semble très sensible aux analyses de la Dares qui soulignent les effets d’aubaine de ces contrats aidés.

Je le renvoie donc aux analyses de la Dares qui confirment également l’existence d’un effet de substitution – ou un effet d’aubaine, si vous préférez – des contrats d’apprentissage, pour les entreprises de plus de 250 salariés et les diplômes les plus élevés, à savoir au-delà du baccalauréat.

Ce raisonnement aurait pu être appliqué aux trois amendements identiques en discussion commune, qui visent à recentrer le dispositif sur les entreprises de moins de 250 salariés ou sur les diplômes d’un niveau inférieur au baccalauréat.

C’est ce qui a été fait !

Mme Raymonde Poncet Monge. En cela, monsieur le rapporteur spécial, vous auriez été un gardien des finances publiques, qui refuse les effets de substitution ou d’aubaine. Je ne comprends pas pourquoi il n’en a pas été ainsi, car ces effets sont documentés. Vous auriez dû en tenir compte !

La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.

J’insisterai sur deux points.

Tout d’abord, ces parcours emploi compétences bénéficient aujourd’hui aux personnes qui sont les plus éloignées de l’emploi.

Ensuite, je rebondis sur la remarque de M. le ministre ayant trait aux consignes adressées aux préfets au sujet des contrats PEC en 2023 : je le redis, la situation est telle que des contrats seront supprimés et les budgets alloués coupés en 2024. Et, de nouveau, les élus se mobiliseront sur ce sujet.

Par conséquent, anticipons, évitons cette situation et prenons la bonne décision aujourd’hui.

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Je le rappelle à mon tour : c’est grâce à ces contrats qu’un certain nombre de collectivités territoriales peuvent encore assurer la continuité des services publics. Je pense en particulier aux écoles, notamment aux cantines scolaires.

À La Réunion, quand rien ne va plus, c’est toujours aux plus précaires, aux plus fragiles, à ceux qui galèrent pour vivre et même pour survivre que l’on vient faire appel. Lors des crises sanitaires, qu’il s’agisse de la dengue, du chikungunya ou de la leptospirose, c’est à ces personnes, payées moins de 800 euros par mois, que l’on demande de secourir la population !

J’y insiste, nous parlons de petits salaires et de petits contrats. Nous parlons des plus précaires d’entre nous. La Nation doit faire un effort en leur faveur.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-439 rectifié bis, II-905 et II-916.

Je mets aux voix l’amendement n° II-922.

L’amendement n° II-904, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien aux projets associatifs par l’emploi

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

Soutien aux projets associatifs par l’emploi

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Corinne Féret.

Par cet amendement, nous proposons d’expérimenter un soutien aux activités d’utilité citoyenne par le développement de l’emploi dans les petites et moyennes associations employeuses. Il s’agit de proposer le versement d’une aide sur trois ans et une prise en charge à hauteur de 80 % la première année, de 60 % la deuxième année et de 40 % la troisième et dernière année.

Cette expérimentation viserait les activités relevant du champ de l’intérêt général, telles qu’elles sont définies à l’article 200 du code général des impôts. Ses effets positifs s’observeraient dès 2024, avec la création de 5 135 emplois d’utilité citoyenne.

De tels dispositifs existent déjà dans certaines régions : leurs premiers bilans sont particulièrement positifs, non seulement en matière d’emploi, mais aussi pour la collectivité. Il convient de généraliser cette pratique et d’assurer ainsi une égalité de traitement entre toutes les associations de nos territoires.

Le 7 septembre dernier, devant le Conseil national de la refondation (CNR) réuni en séance plénière, le Président de la République insistait sur l’urgence de travailler à la revitalisation du monde associatif, lequel est confronté à de graves difficultés.

Pour pallier l’absence d’engagement et d’action du Gouvernement sur ce sujet, nous proposons précisément une solution : cet amendement vise à créer une nouvelle action intitulée « Soutien aux projets associatifs par l’emploi », dotée de 75 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’ignore en aucun cas la fragilité des associations.

Dans le rapport qu’ils ont établi au titre de la mission « Solidarités », nos collègues Arnaud Bazin et Éric Bocquet explorent un certain nombre de pistes à cet égard. Ils examinent divers leviers autres que les aides de l’État permettant de soutenir les associations.

Ma chère collègue, je vous invite à retirer cet amendement et à creuser davantage ces pistes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-904.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-708 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) salarient et accompagnent chaque année plus de 165 000 personnes exclues du marché du travail, lesquelles représentent plus de 50 % des effectifs du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE).

Monsieur le ministre, vous le savez, pour les publics les plus éloignés du travail, ces ateliers et chantiers sont l’outil d’insertion le plus performant. Conformément à la trajectoire du pacte ambition IAE et dans le contexte de la mise en œuvre de France Travail, il est essentiel de les mobiliser pleinement, afin qu’ils puissent poursuivre leur action d’accompagnement.

Pour ces personnes, pour leur famille et pour la France, il est absolument vital d’assurer un tel retour dans le monde du travail.

Aussi, cet amendement vise à augmenter le nombre de postes proposés en ateliers et chantiers d’insertion pour un montant total d’un peu plus de 52 millions d’euros.

L’amendement n° II-898, présenté par Mme Féret, M. Michau, Mme Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Corinne Féret.

J’abonde dans le sens de Mme Delattre et je tiens à insister sur le rôle primordial que jouent les ateliers et chantiers d’insertion dans le secteur de l’IAE.

Les ACI ont apporté la preuve de leur efficacité : à leur sortie, le taux d’insertion dans l’emploi est évalué à 30 % pour l’année 2023.

Certes, le budget de l’IAE pour 2024 prévoit une hausse effective de 1 860 postes dans les ACI par rapport aux prévisions de postes consommés en 2023 ; mais cette marge de croissance est totalement neutralisée par le gel de 5 % des crédits. Ces sommes doivent être mises en réserve au titre de la gestion budgétaire de l’État ; elles ne seront donc déployées que tardivement en 2024, si bien que les structures ne pourront pas en bénéficier.

Afin de répondre à une demande croissante, d’assurer le bon fonctionnement du dispositif et, surtout, de limiter les conséquences néfastes de budgets insuffisants, nous proposons d’allouer des crédits supplémentaires à l’action n° 03 du programme 102, afin de créer de nouveaux ETP d’insertion au sein des ACI.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-708 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-898.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-711 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Depuis plus de trente ans, les associations intermédiaires (AI) participent à la lutte contre la précarité et les exclusions ; elles contribuent à l’insertion sociale et professionnelle de populations particulièrement fragilisées par le chômage.

Alors qu’elles affichent l’un des meilleurs taux de sortie en emploi, ces associations qui, selon les termes de la Cour des comptes, « témoignent d’une autre conception de l’IAE », se distinguent comme les acteurs les moins aidés : elles perçoivent moins de 3 % du budget consacré à l’IAE.

Aussi, cet amendement vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire : nous proposons de porter son montant de 1 570 à 3 140 euros, via une enveloppe de 30 millions d’euros.

Mes chers collègues, nous devons développer les dispositifs qui font leurs preuves : c’est une simple question de bon sens.

L’amendement n° II-926, présenté par Mmes Guhl et Poncet Monge, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mes chers collègues, cet amendement vise à revaloriser l’aide au poste en fonction des structures d’insertion, qui, en France, relèvent de cinq catégories.

La première, que vous connaissez tous, c’est celle de chantiers d’insertion, dont relève par exemple Emmaüs.

La deuxième, c’est celle des entreprises d’insertion (EI), entreprises classiques qui embauchent quelques personnes en insertion.

La troisième, c’est celle des entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), lesquelles sont réservées aux personnes très éloignées de l’emploi.

La quatrième, c’est celle des associations intermédiaires, qui, elles, embauchent des personnes éloignées de l’emploi à la place d’autres employeurs.

Ces catégories ont fait leurs preuves ; elles accomplissent même un travail incroyable. Mme Delattre a déjà suggéré de soutenir deux d’entre elles. Pour ma part, je propose de les encourager toutes les quatre.

La cinquième catégorie de structures d’insertion est quant à elle beaucoup plus récente : il s’agit des entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI), qui entendent former des autoentrepreneurs appelés à travailler au service des plateformes. Il s’agit en somme d’ubériser l’insertion par l’activité économique.

Le montant de 12, 9 millions d’euros actuellement dédié à l’expérimentation des EITI doit être réparti entre les quatre premières catégories. Ces dernières ont une forme plus traditionnelle. Nous les connaissons bien et elles ont prouvé leur efficacité. Elles travaillent réellement avec des personnes très éloignées de l’emploi et s’efforcent de leur apporter la sécurité dont elles ont besoin, laquelle réside dans le salariat.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous connaissons bien les difficultés que connaissent ces structures. Toutefois, comme le souligne l’inspection générale des affaires sociales (Igas), l’aide au poste exige une réforme d’ensemble.

Mieux vaut poursuivre cette réflexion en vue d’une refonte générale.

Mais c’est ce que je propose !

La commission sollicite donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettrait deux avis défavorables.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur spécial, c’est précisément l’objet de mon amendement : revaloriser l’aide au poste pour quatre de ces cinq types de structures !

Je mets aux voix l’amendement n° II-711 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-926.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-709 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-899 est présenté par Mme Féret, M. Michau, Mme Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1022 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II-709 rectifié.

Le fonds de développement de l’inclusion (FDI) permet de soutenir les structures d’insertion par l’activité économique, comme les ateliers et chantiers d’insertion, dont nous venons de parler, les associations intermédiaires ou les entreprises d’insertion. Il peut ainsi être mobilisé pour les aides à l’investissement, les aides aux actions de développement commercial, les aides au conseil ou les aides au démarrage.

Alors que ce fonds est indispensable au soutien des structures d’insertion par l’activité économique, le projet de loi de finances pour 2024 ne lui accorde pas la moindre dotation.

Pour notre part, nous proposons de lui attribuer 30 millions d’euros, comme en 2023.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-899.

Cet amendement vise à préserver le fonds de développement de l’inclusion, en lui accordant une dotation de 30 millions d’euros.

Qu’il s’agisse du soutien ou de la promotion des structures d’insertion par l’activité économique, ledit fonds joue un rôle de pilier. Ce secteur englobe les ateliers et chantiers d’insertion, les associations intermédiaires, les entreprises d’insertion, les entreprises de travail temporaire d’insertion et les entreprises d’insertion par le travail indépendant.

Pour l’ensemble de ces acteurs, le FDI est extrêmement utile. Or le Gouvernement a tout simplement décidé de supprimer son financement pour 2024.

Il convient donc de flécher vers ce fonds les crédits nécessaires pour pérenniser son fonctionnement et, ce faisant, accompagner la dynamique du secteur de l’IAE en garantissant des fonds de structuration et de consolidation adaptés aux besoins des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et des territoires.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-1022.

La France compte près de 4 000 structures d’insertion par l’activité économique, qui luttent contre le chômage de longue durée et l’exclusion sociale en offrant un accompagnement et des formations.

Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), 40 % des personnes sortant des SIAE déclarent avoir suivi au moins une formation pendant leur parcours, 86 % d’entre elles la jugent utile et 54 % des salariés en insertion bénéficient d’un accompagnement, qu’il s’agisse d’une aide apportée sur le poste de travail ou d’un soutien dans leurs recherches d’emploi ou de logement.

Les résultats obtenus par ces structures sont parfois contestés, pour ce qui concerne le retour à l’emploi. Mais, tout en soulignant ces limites dans un récent rapport, l’Igas, que M. le rapporteur spécial vient de citer, préconise l’élargissement de ses critères d’évaluation.

L’inspection générale des affaires sociales souligne que, grâce à ces acteurs, 82 % des personnes résolvent leurs problèmes de logement, 70 % traitent leurs problèmes de santé et 90 % surmontent leurs difficultés d’accès aux droits. Grâce à la levée de ces freins, la probabilité de sortir des dispositifs d’aide avec un emploi augmente de 25 %.

L’Igas confirme bien l’intérêt de ces structures, qui, dans leurs phases de croissance et de consolidation, méritent d’être soutenues.

Quel est l’avis de la commission ?

Le FDI, dont il était question d’assurer le recentrage, a effectivement disparu du budget : cette suppression ne nous a pas échappé.

Aussi, dans l’espoir d’obtenir quelques éclaircissements, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les crédits dédiés à l’IAE atteindront 1, 5 milliard d’euros en 2024 : un tel montant est inédit. Les actions financées jusqu’à présent par le FDI pourront bénéficier du redéploiement de certains crédits.

J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Défavorable.

La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, en 2017, lorsque votre majorité a massivement supprimé les emplois aidés, le Gouvernement a promis en contrepartie une forte hausse des crédits dédiés à l’insertion, notamment au titre du FDI.

Ce fonds a effectivement été revu à la hausse. Il a permis à toutes les structures d’insertion d’envisager un avenir plus serein, mais la promesse n’a guère duré : quelques années plus tard, vous faites marche arrière. Pis, vous supprimez purement et simplement ce fonds, qui existait avant 2017 ! C’est cette incohérence que je dénonce.

J’insiste donc sur la nécessité de restaurer le FDI.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, le Sénat a récemment débattu de la situation budgétaire des départements, qui, du fait d’un retournement de conjoncture, sont victimes d’un effet de ciseaux : d’une part, leurs recettes s’amenuisent ; de l’autre, leurs dépenses vont croissant, notamment pour financer le RSA, mais pas seulement.

Le FDI présente deux avantages : il soutient les dépenses d’investissement et accompagne la mutation des entreprises d’insertion. Je pense notamment à quelques structures qui s’efforcent de constituer une offre d’emploi au niveau du baccalauréat, laquelle manque très souvent aujourd’hui.

Dans notre pays, l’appareil d’insertion est centré sur les emplois au niveau du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou du brevet d’études professionnelles (BEP). Nous devons construire cette nouvelle offre, notamment dans nos quartiers, pour réparer l’ascenseur social. Aux personnes accompagnées, nous devons proposer des métiers qui leur semblent à tort inaccessibles.

En supprimant le FDI, vous laisserez les collectivités territoriales, à commencer par les départements, seules en première ligne sur ces sujets. C’est donc cela, la politique du Gouvernement ?

Vous relevez que l’État déploie d’autres actions pour soutenir les structures d’insertion : on peut l’entendre. Mais ce fonds est le seul à jouer les deux rôles que je viens de citer.

Voilà pourquoi je vous invite, monsieur le ministre, à revoir votre position sur ces trois amendements identiques.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

L’année dernière, nous avons déjà consacré d’importants débats à l’insertion par l’activité économique, en faveur de laquelle j’avais moi-même défendu un amendement. En la matière, nous nous sommes retrouvés au milieu du gué à la mi-2023 : les 30 millions d’euros de ce fonds sont une soupape précieuse pour les collectivités territoriales.

Aussi, à titre personnel, je suis favorable à ces amendements, pour lesquels je voterai.

Très bien !

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Madame la rapporteure pour avis, je vous remercie de votre soutien.

J’observe d’ailleurs que, en règle générale, c’est sur la base d’un rapport spécifique que l’on décide la suppression d’un programme budgétaire. Or, pour l’instant, nous ne disposons d’aucun document de cette nature : mieux vaut tenir que de courir…

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-709 rectifié, II-899 et II-1022.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-710 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Au titre de l’insertion par l’activité économique, le budget dédié à la formation s’élève à 100 millions d’euros en 2024, comme en 2023. Mais on tablait alors sur un nombre d’ETP salariés en parcours inférieur à 95 000, tandis que le projet de loi de finances pour 2024 en prévoit plus de 100 000.

Aussi, nous proposons d’augmenter les moyens alloués à la formation de ces salariés, d’autant que, en 2024, un certain nombre de nouvelles structures bénéficieront du plan d’investissement dans les compétences de l’insertion par l’activité économique (PIC IAE).

L’amendement n° II-900, présenté par Mme Féret, M. Michau, Mme Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Corinne Féret.

Dans la loi de finances pour 2023, le Gouvernement avait calibré les crédits proposés pour un nombre d’ETP salariés en parcours inférieur à 95 000. Ce montant étant trop faible, il a été abondé en cours d’année.

Le budget pour 2024 prévoit le même montant de crédits pour plus de 100 000 ETP. En toute logique, s’il était insuffisant pour 95 000 ETP, il le sera d’autant plus pour 100 000. Nous proposons d’abonder cette mission en conséquence.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission sollicite le retrait de ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-710 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-900.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-712 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les territoires d’outre-mer subissent des taux de chômage et de pauvreté supérieurs à la moyenne nationale pour un niveau de formation globalement inférieur.

Les structures de l’insertion par l’activité économique y jouent un rôle essentiel. Mais, alors qu’elles interviennent dans des lieux où les perspectives de développement sont assez limitées, elles reçoivent la même aide au poste que des structures implantées dans des territoires bien plus dynamiques.

Une aide au poste ajustée permettrait de renforcer leur action envers les publics défavorisés. Aussi, cet amendement vise à bonifier de 1 500 euros par ETP l’aide au poste des SIAE présentes dans les territoires mentionnés, pour une enveloppe globale de 40 millions d’euros.

L’amendement n° II-907, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Corinne Féret.

Cet amendement vise à bonifier de 1 500 euros par ETP l’aide au poste des SIAE présentes dans les QPV, les ZRR et les départements d’outre-mer (DOM), pour un total de 40 millions d’euros.

Ces territoires prioritaires présentent tous un taux de chômage élevé, un taux de pauvreté supérieur à la moyenne nationale et un taux de formation inférieur à ladite moyenne.

Seul service public véritablement accessible, l’IAE est un outil efficace de cohésion sociale et un acteur essentiel du développement de ces territoires. Néanmoins, l’aide dont elle dispose n’est pas suffisante face aux enjeux auxquels elle est confrontée.

Ainsi, nous proposons une aide au poste ajustée, permettant de renforcer directement l’action de ces structures envers ces publics défavorisés et de sécuriser largement leurs rôles à venir, avec la réforme de France Travail.

Cette mesure vient concrétiser ce qui avait été entériné par le pacte ambition IAE. Remis au précédent gouvernement, ledit pacte proposait déjà une bonification de l’aide au poste des SIAE présentes dans les QPV, les DOM et les ZRR.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chères collègues, vous proposez de créer des dépenses annuelles pérennes, allant donc bien au-delà des 40 millions d’euros que vous affichez. En outre, l’aide au poste exige une réforme bien plus large, qui ne saurait être menée de cette manière.

Aussi, la commission vous prie de bien vouloir retirer vos amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-712 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-907.

L’amendement n° II-1023 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Alors que la poursuite de l’expérimentation de certaines plateformes doit être décidée prochainement, le présent texte augmente de 65 % le budget dédié aux entreprises d’insertion par le travail indépendant.

Créées en 2018, ces structures ont déjà été prolongées de deux ans, sans que le législateur dispose du rapport d’évaluation promis.

Ces plateformes prétendent offrir la souplesse nécessaire pour que certaines personnes puissent travailler à leur rythme. Elles n’en doivent pas moins être évaluées, pour ce qui concerne les conditions de travail qu’elles proposent en réalité ou les droits qu’elles accordent aux travailleurs.

Pendant la crise de la covid-19, les microentrepreneurs de StaffMe ont ainsi remplacé des caissiers chez Franprix, Monoprix, Casino ou encore Leclerc. Or leur intervention n’ouvrait pas droit à un congé maladie – nous étions pourtant en pleine pandémie ! Ils ne disposaient pas davantage d’un temps de travail réglementé.

Selon une étude publiée en 2021, l’activité de ces plateformes repose sur les promesses suivantes : premièrement, proposer une main-d’œuvre flexible et présélectionnée ; deuxièmement, prendre en charge toutes les contraintes administratives afférentes à l’embauche d’un travailleur sans toutefois le salarier.

De telles plateformes risquent fort d’ouvrir une nouvelle trappe à précarité en fragilisant les salariés de certains secteurs, facilement remplaçables par ces microentrepreneurs totalement flexibles.

Ces plateformes se nourrissent de la précarité. Pour preuve, 8 % des microentrepreneurs sont des étudiants, dont la situation est particulièrement préoccupante ; nous y reviendrons bientôt. N’oublions pas qu’un étudiant sur deux saute régulièrement un repas.

Certaines plateformes, comme StudentPop, sont même destinées aux étudiants : pour quel résultat, sinon l’exploitation de la précarité d’une partie de notre jeunesse ?

Nous proposons de revenir sur l’augmentation de crédits accordée aux EITI, qui nous semble tout à fait injustifiée.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Pourquoi ?

La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, avant d’augmenter les crédits dédiés à des structures expérimentales, nous devons impérativement bénéficier d’un rapport précisant les résultats obtenus à ce titre.

Pour mes collègues du groupe écologiste comme pour moi, le but de ces entreprises ne fait pas de doute : former des salariés en insertion pour qu’ils entrent, sous le statut d’autoentrepreneur, au service de plateformes ubérisées.

En procédant ainsi, il ne me semble pas évident que nous luttions contre la précarité et pour l’insertion. Avant tout, nous vous demandons le rapport d’évaluation.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, les crédits accordés à ces plateformes augmentent de 65 % en 2024, et même de 120 % en deux ans : à l’évidence, c’est là votre modèle d’insertion !

Ce dispositif a été prolongé de deux ans et ses financements ne cessent de progresser. Nous ne disposons d’aucun rapport d’évaluation, alors qu’un tel document devrait être obligatoire ; et, lorsque nous vous interrogeons, vous vous contentez de répondre : « Défavorable. » Nous sommes en droit d’attendre de plus amples explications…

Je mets aux voix l’amendement n° II-1023 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-564 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mmes Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Bleunven, Cambier, Kern, Cigolotti, S. Demilly, Delcros et L. Hervé et Mmes Doineau et Jacquemet.

L’amendement n° II-902 est présenté par M. P. Joly, Mme Féret, M. Michau, Mme Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-979 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-564 rectifié bis.

Pour soutenir l’investissement dans les centres de formation des territoires ruraux et isolés, nous proposons de créer un fonds de 30 millions d’euros.

Certaines de ces structures, situées dans des localités très excentrées, font face à de grandes difficultés. Elles jouent pourtant un rôle essentiel pour former aux métiers de la main.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-902.

Cet amendement vise à créer un fonds de compensation de 30 millions d’euros pour soutenir l’effort de formation initiale en direction des métiers de l’artisanat.

Les principaux destinataires de ce fonds seraient les centres de formation des apprentis (CFA), qui préparent à divers diplômes de niveaux 3 à 5, du CAP à bac+2, dans les secteurs de l’artisanat.

Il est particulièrement urgent d’agir en faveur des petits centres de formation, parfois ruraux ou isolés. Ceux-ci préparent eux aussi aux métiers de demain, qui sont et seront nécessaires à notre économie comme à notre pays tout entier.

Or de nombreux CFA de notre territoire sont menacés de fermeture du fait de l’augmentation des frais liés aux spécificités de leur formation, de leurs charges de fonctionnement et de la minoration des niveaux de prise en charge des contrats actée à l’été 2022 pour la rentrée 2023.

Si rien n’est fait, certaines formations vont disparaître et, avec elles, nombre d’occasions pour nos jeunes d’obtenir des formations qualifiantes faisant rayonner l’artisanat français.

Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de ce fonds de dotation, certes modeste, mais essentiel.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps dédié à l’examen des missions budgétaires est encadré ; je vous invite donc à la concision.

Bravo !

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° II-979 rectifié.

M. Michel Masset. Monsieur le président, j’ai bien entendu votre appel et je vous réponds : défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-564 rectifié bis, II-902 et II-979 rectifié.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-707 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-918 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II-707 rectifié.

Comme son président, Laurent Grandguillaume, aime à le rappeler, Territoires zéro chômeur de longue durée est une utopie réaliste : il s’agit de ramener vers l’emploi les personnes qui en ont été durablement privées.

M. Grandguillaume est rejoint par les élus locaux qui concourent à ce dispositif pour leurs territoires et leurs habitants.

Monsieur le ministre, l’expérimentation lancée en 2016 est aujourd’hui menacée, faute de crédits. Son budget est certes en hausse, notamment grâce à un amendement adopté sur votre initiative. Mais il ne permet pas de financer le développement du dispositif, alors que plusieurs territoires souhaitent rejoindre l’expérimentation.

C’est pourquoi nous proposons d’augmenter ce budget.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° II-918.

Il est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° II-555 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mme Vermeillet, MM. Bleunven et Cambier, Mme O. Richard, MM. Vanlerenberghe, Kern, Cigolotti, S. Demilly, Delcros et L. Hervé et Mmes Doineau et Jacquemet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Michel Canévet.

Il est également défendu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-42 rectifié quinquies est présenté par MM. Pillefer et Canévet, Mme Billon, MM. Bleunven, S. Demilly, Cambier, Cigolotti et Delcros, Mmes Doineau, Gatel, N. Goulet et Havet, M. L. Hervé, Mme Jacquemet, MM. Kern et Menonville, Mmes O. Richard et Tetuanui, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet.

L’amendement n° II-829 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Cabanel, Mmes Maryse Carrère et Nathalie Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° II-42 rectifié quinquies.

Cet été, une baisse de la contribution destinée à financer les emplois créés dans les territoires zéro chômeur de longue durée a été actée. Elle est effective depuis le 1er octobre dernier.

Cette mesure, qui affecte directement les 58 territoires expérimentant ce dispositif, bloque l’un des principes même du projet, à savoir l’accès à l’emploi.

Le Gouvernement s’était engagé à ne laisser aucun territoire de côté dans la mise en œuvre du droit à l’emploi. Pourtant, sans hausse des crédits, la perspective d’habilitation de territoires supplémentaires est totalement inatteignable.

Aussi, cet amendement vise à remédier à l’insuffisance notoire des moyens alloués au développement et à la pérennisation de cette expérimentation.

Le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée vise à favoriser le recrutement de chômeurs de longue durée par des entreprises à but d’emploi (EBE), financées en partie par l’État et les départements.

La montée en charge de l’expérimentation a été validée et même soutenue par l’État. Les besoins de financement nécessaires sont estimés à 89 millions d’euros. Il faut donc être cohérent.

Lors de l’examen du PLF à l’Assemblée nationale, 11 millions d’euros de crédits ont été ouverts, portant le financement de l’expérimentation à 80 millions d’euros.

Mes chers collègues, nous vous proposons de prolonger cet effort, en allouant 9 millions d’euros supplémentaires, en autorisations d’engagement uniquement. Je vous invite donc à voter cet amendement.

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° II-829 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

Les quatre amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° II-10 est présenté par Mme Senée et M. Capus, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-906 est présenté par Mme Féret, MM. P. Joly et Ouizille, Mmes Canalès, Narassiguin, Daniel et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1021 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° II-1031 rectifié est présenté par MM. Menonville et Henno, Mme de La Provôté, M. Cambier, Mmes Gatel et Herzog, M. Dhersin et Mmes Antoine, Jacquemet et Billon.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour présenter l’amendement n° II-10.

Il s’agit ici d’abonder de 9 millions d’euros supplémentaires, en autorisations d’engagement, le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD).

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-906.

Monsieur le président, nos multiples interventions, ainsi que le nombre d’amendements déposés, témoignent de tout l’intérêt que nous portons à ce dispositif.

Il est important d’abonder la ligne budgétaire consacrée à ce dispositif, qui doit perdurer dans les meilleures conditions dans nos différents territoires, tant il a montré toute sa pertinence.

Je rappelle qu’il a d’abord été mis en place entre 2016 et 2020 dans dix territoires volontaires, dont faisait partie la commune de Colombelles, située dans le Calvados. Je puis vous assurer que ce dispositif y fonctionne très bien ! Il répond véritablement aux attentes et aux besoins des chômeurs de longue durée.

D’ailleurs, son efficacité a été saluée par les acteurs de l’expérimentation. Les retours du dispositif dans l’ensemble de nos territoires sont positifs. De nombreuses personnes isolées retrouvent ainsi l’accès au monde du travail.

De plus, différents avis et rapports établis par le Comité européen des régions et par le rapporteur spécial de l’ONU sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté recommandent la mise en place d’initiatives locales contre le chômage de longue durée analogues à ce qui existe dans notre pays.

Dans ce contexte, il n’est pas envisageable ni même acceptable – j’ose le dire – que le Gouvernement mette en péril le déploiement de ce dispositif, en refusant les crédits nécessaires.

Cet amendement a donc pour objet d’inscrire 9 millions d’euros supplémentaires dans les crédits de la mission, à destination de ce dispositif.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-1021.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° II-1031 rectifié.

M. Franck Menonville. Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, nous nous rejoignons tous pour abonder les crédits du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, me semble-t-il.

Aussi, je suggère que chacun d’entre vous rectifie son amendement, afin de le rendre identique à l’amendement n° II-10 de la commission des finances. Nous pourrions ainsi célébrer une victoire collective !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rappelle que, dans la version initiale du projet de budget qui a été présentée à l’Assemblée nationale, seuls 44 millions d’euros étaient prévus. Or nous avons porté cet effort budgétaire à 69 millions d’euros, soit une augmentation de près de 50 %.

En effet, nous avons baissé la part de l’État à la contribution au développement de l’emploi (CDE) de 102 % à 95 % du Smic. Mais un tel niveau est le plus élevé qui ait jamais été enregistré.

De plus, dans le cadre de la procédure spécifique résultant de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, nous avons, à la suite de discussions avec l’association concernée, retenu un amendement visant à augmenter les crédits de 11 millions d’euros supplémentaires.

Les crédits s’élèvent donc à 80 millions d’euros dans le PLF pour 2024, ce dont s’est félicitée l’association dans son communiqué de presse du 8 novembre dernier, d’autant que nous avons prévu une clause de revoyure en cours d’année afin de garantir ledit financement, en cas de besoin.

Je précise que, au cours des sept dernières années, jamais plus de 70 % des crédits initialement inscrits en loi de finances n’ont été consommés.

De plus, les départements sont tenus par la loi de financer les opérations Territoires zéro chômeur de longue durée à hauteur de 15 %. Or quelques-uns des présidents de départements concernés m’ont écrit pour me dire que l’augmentation rapide du dispositif soulevait des difficultés.

Enfin, le président du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, Louis Gallois, m’a adressé un courrier voilà quelques semaines pour m’informer que la somme de 80 millions d’euros lui permettrait de tenir ses engagements pour l’année 2024, même si, il est vrai, il aurait préféré 89 millions d’euros. Il me semble donc qu’il n’y ait aucun souci pour tenir les engagements prévus en 2024, d’autant que nous avons institué une clause de revoyure.

Au reste, j’ai répondu hier à M. Gallois, par courrier, que nous présenterions des décrets au Conseil d’État pour autoriser des habilitations supplémentaires, conformément à la loi de 2020.

En l’état, tous ces amendements nous paraissent superfétatoires. J’émets donc un avis défavorable.

Très bien !

Madame Brulin, acceptez-vous de rectifier votre amendement n° II-918 dans le sens suggéré par la commission ?

J’ajouterai un élément aux arguments qui viennent d’être avancés : dans les territoires déjà habilités, la baisse des crédits destinés au dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée risque de pénaliser les nouveaux entrants. Les EBE ont effet besoin d’être accompagnées dès leur entrée dans le dispositif, pour s’installer et évoluer.

Il me paraît donc très important d’abonder ce dispositif.

Nous souhaitons tous, me semble-t-il, que cette augmentation soit votée à l’unanimité, comme nous y a invités Mme la rapporteure spéciale. Aussi, je rectifie mon amendement pour le rendre identique à l’amendement n° II-10, monsieur le président.

Il s’agit donc de l’amendement n° II-918 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-10.

Madame Delattre, acceptez-vous de faire de même avec vos amendements n° II-707 rectifié et 829 rectifié ?

Oui, monsieur le président.

Il s’agit donc des amendements n° II-707 rectifié bis et 829 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-10.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, lorsque vous affirmez que les crédits du dispositif ont été sous-exécutés au cours des trois dernières années, vous êtes vraiment, permettez-moi de vous le dire, de mauvaise foi !

Je risque de vous répondre vivement !

Il s’agissait tout simplement de la période de montée en charge, pendant laquelle les EBE ont cherché à embaucher. Il fallait aussi laisser aux territoires le temps d’être habilités.

Aujourd’hui, les budgets sont totalement conformes à l’exécution.

C’est faux !

Vous avez cité un taux d’exécution de 70 %, mais ce n’est pas honnête, car il s’agissait du taux enregistré pendant la montée en charge du dispositif.

N’importe quoi !

Vous prétendez également avoir été alerté par les départements, mais seuls cinq d’entre eux sont dans la situation que vous évoquez ! Pour les autres, malgré le financement obligatoire de 15 % de la CDE, l’effet est neutre, puisqu’ils n’ont plus à financer le RSA. Ce que vous dites est donc faux, monsieur le ministre.

Lors de l’entretien en visioconférence que nous avons eu avec lui, Louis Gallois s’est effectivement félicité des 11 millions d’euros supplémentaires, mais, contrairement à ce que vous avancez, il a chiffré à 89 millions d’euros les besoins de financement. C’est le fonds qui a évalué le besoin à 9 millions d’euros, et non les sénateurs !

Merci de conclure, ma chère collègue.

Les EBE freinent déjà sur leurs embauches, notamment à la suite de la réforme du mois d’octobre dernier.

C’est fini !

Monsieur Pillefer, acceptez-vous de rectifier votre amendement n° II-42 rectifié quinquies dans le sens suggéré par la commission ?

Oui, monsieur le président, d’autant que j’ai bien noté qu’une clause de revoyure était prévue.

Il s’agit donc de l’amendement n° II-42 rectifié sexies, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-10.

Je retire mon amendement, monsieur le président !

L’amendement n° II-1031 rectifié est retiré.

Monsieur Canévet, l’amendement n° II-555 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-555 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-10, II-906, II-1021, II-707 rectifié bis, II-918 rectifié, II-42 rectifié sexies et II-829 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-908, présenté par Mmes Féret, Canalès et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marion Canalès.

Cet amendement a pour objet de renforcer le budget du fonds de cohésion sociale institué en 2005. Il s’agit de garantir des prêts aux personnes habituellement exclues du système bancaire traditionnel et, par là même, de permettre leur insertion professionnelle.

Si on le rehausse à hauteur de 40 millions d’euros, ce budget, que les acteurs associatifs jugent utile, permettrait à 200 000 demandeurs d’emploi de créer leur entreprise et de lever sur cinq ans près de 2 milliards d’euros de crédits bancaires et 600 millions de microcrédits.

Il ne sert à rien de rabougrir les enveloppes de dispositifs qui ont prouvé leur efficacité, comme en témoigne le débat que nous venons d’avoir sur le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. Au reste, l’effet levier du fonds de cohésion sociale est connu et reconnu. Il faut donc rehausser les moyens pour atteindre cet objectif.

Ne faisons pas d’économies de bouts de chandelle : ce serait complètement contre-productif.

L’amendement n° II-746, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Fargeot.

Cet amendement d’appel a pour objet d’ouvrir une discussion sur les besoins de revalorisation des crédits du fonds de cohésion sociale.

Depuis 2005, ce fonds permet d’accompagner les demandeurs d’emploi dans leur projet de création d’entreprise. Pour des milliers de porteurs de projet, souvent exclus du système bancaire traditionnel ou se trouvant dans des territoires fragiles, ce fonds intervient, soit directement en garantie, soit en dotation de fonds de garantie préexistant.

En 2022, grâce à ce dispositif, les fonds de garantie gérés par France Active ont couvert 398 millions d’euros de prêts bancaires, soit un effet de levier de 1 pour 30. Autrement dit, pour 1 euro de financement du fonds de cohésion sociale, 30 euros de crédit bancaire sont octroyés aux entrepreneurs, dans des conditions normales de marché et sans engager de caution personnelle.

Ainsi, 83 % des entreprises soutenues par France Active sont toujours en activité trois ans après leur création. Après cinq ans, elles sont 61 %. Elles emploient en moyenne 3, 7 ETP.

Cette efficacité repose également sur un maillage territorial de proximité assuré par les 35 associations territoriales et par les 180 agences de l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie).

Au-delà des financements, elles accompagnent au quotidien les entrepreneurs ; c’est essentiel pour que ceux-ci réussissent leur projet.

Or, comme de nombreuses associations, ce réseau connaît une augmentation de ses charges, qui nécessite une revalorisation de ses moyens.

De plus, dans une période de relative stabilité du chômage, il paraît essentiel de continuer à déployer des efforts pour soutenir les personnes portant un projet entrepreneurial.

Cet amendement d’appel vise donc à pérenniser leur financement.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un amendement d’appel. J’en demande donc le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Nous soutenons cet amendement, qui vise à maintenir nos efforts en faveur de l’entrepreneuriat.

Les crédits disponibles doivent être utilisés pour former et accompagner les entrepreneurs et non pour l’insertion.

Je mets aux voix l’amendement n° II-908.

Je mets aux voix l’amendement n° II-746.

L’amendement n° II-747, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Fargeot.

Cet amendement a pour objet de rétablir les moyens octroyés au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), pour répondre à l’essor de l’apprentissage.

Alors que les demandes augmentent, les moyens baissent, ce qui aura un impact direct sur les collectivités territoriales. En effet, depuis la loi de 2019 de transformation de la fonction publique, l’État et France Compétences contribuent au financement des contrats d’apprentissage, aux côtés des collectivités territoriales.

Le nombre annuel de contrats est ainsi passé de 7 500 en 2019 à 12 702 en 2022. En 2023, cette dynamique se poursuit : 17 700 intentions de recrutements d’apprentis dans la fonction publique territoriale ont été recensées en juillet dernier.

Or, en raison du manque de moyens, de fortes limitations ont dû être imposées. Ainsi, seuls 9 000 accords de financement ont été donnés.

Alors que le Gouvernement déploie des efforts massifs pour développer l’apprentissage, il n’est pas compréhensible que les collectivités territoriales en soient exclues.

Monsieur le ministre, l’État, dans son ensemble, doit se montrer exemplaire dans le soutien au développement de l’accueil d’apprentis, un système dont l’efficacité n’est plus à démontrer.

Plus grave pour l’avenir, le budget prévoit pour le CNFPT une baisse de financement de 5 millions d’euros dès 2024, laquelle est appelée à s’amplifier en 2025.

Cette baisse viendrait casser la dynamique observée. Elle est incompréhensible au regard de l’engagement de l’État en faveur de l’apprentissage.

Cet amendement vise donc à supprimer la baisse des crédits du CNFPT prévue dans le budget pour 2024.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue soulève une bonne question, mais celle-ci concerne la mauvaise mission.

Nous examinons les crédits de la mission « Travail et emploi ». Or ceux du CNFPT sont imputés à la mission « Transformation et fonction publiques ».

Tout à fait !

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.

Comme l’a dit M. le ministre, « cette réforme se construit pas à pas ».

Monsieur le ministre, même si cette proposition ne s’inscrit pas dans le bon débat, je voudrais que vous puissiez l’entendre et surtout l’écouter, afin d’anticiper.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-747.

L’amendement n° II-1030, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Cet amendement vise à accentuer la formation des personnes sans emploi dans les territoires ultramarins, afin qu’elle soit davantage tournée vers les besoins de l’économie locale. En effet, l’activité dans ces territoires est en profonde mutation.

Les besoins sont de plus en plus importants dans certains secteurs d’activité, tels que l’environnement, le tourisme ou la biodiversité, ainsi que dans certains domaines de compétences, comme l’ingénierie, la gestion de projets et les ressources humaines.

Cette demande a été formulée dans le cadre du comité interministériel des outre-mer (Ciom). La ressource humaine est partout ; autant la former !

Quel est l’avis de la commission ?

Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous essayons d’intégrer cet objectif dans les négociations des nouveaux pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric), qui déclinent le plan d’investissement dans les compétences (PIC).

Madame la sénatrice, nous tenons compte, au cours de la contractualisation, des spécificités des territoires d’outre-mer.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Madame Nadille, l’amendement n° II-1030 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-1030 est retiré.

L’amendement n° II-883, présenté par M. Jacquin et Mme Lubin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Monsieur le ministre, je sais que vous êtes très sensible à la problématique de la fraude aux cotisations sociales des autoentrepreneurs. L’article 6 du PLFSS que vous avez défendu allait en ce sens, avant d’être supprimé grâce à l’adoption d’un amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Toutefois, vous l’avez rétabli, par la vertu du 49.3…

Cet amendement vise à doter les Urssaf et l’inspection du travail de moyens complémentaires en matière de lutte contre la fraude, à hauteur de 2 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je me suis efforcé de présenter avec concision mon amendement. D’un point de vue démocratique, je ne puis donc me contenter d’un laconique « défavorable », lequel n’est pas à la hauteur de la chambre haute !

La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mon cher collègue, notre groupe est très favorable à votre amendement, que nous voterons.

Alors que les plateformes entrepreneuriales façonnent d’ores et déjà notre économie, il devient urgent de les réguler, ce qui nécessite de déterminer les types de fraudes auxquelles elles se livrent.

Aussi, il est temps d’augmenter les budgets des organismes qui réaliseront ces contrôles.

Je mets aux voix l’amendement n° II-883.

L’amendement n° II-901, présenté par Mme Féret, M. Montaugé, Mme Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Corinne Féret.

Cet amendement vise à augmenter de 1, 5 million d’euros le budget consacré aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, les Geiq.

En 2023, l’enveloppe budgétaire allouée aux Geiq par le Gouvernement s’est révélée insuffisante pour financer l’ensemble des parcours réalisés. Un schéma identique se profile pour l’année à venir.

Aussi, pour compenser le retard accumulé en 2023 et soutenir leur expansion en 2024, il est impératif d’augmenter à hauteur de 1, 5 million d’euros la ligne budgétaire consacrée aux Geiq, afin qu’elle atteigne 15 millions d’euros.

Je rappelle que ce programme se distingue comme l’un des modèles d’insertion les plus performants, affichant un taux de réussite de plus de 70 % pour l’intégration professionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

En 2024, quelque 13 millions d’euros seront attribués aux Geiq, contre 6 millions d’euros l’année dernière.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-901.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’appelle en discussion les articles 68 et 69, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi ».

Travail et emploi

L’amendement n° II-1061, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :

Après l’article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la quatrième phase du 1° du I. de l’article L. 6332-14 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un pourcentage fixé par décret ».

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Il s’agit de rationaliser le soutien public à l’apprentissage, en modulant à la baisse les niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage pour les formations dispensées entièrement à distance.

Il s’agit non pas de nier les avantages ou la qualité de telles formations, mais de prendre en compte les économies d’échelle et les moindres charges que ce type de formation implique au regard des formations traditionnelles.

Quel est l’avis de la commission ?

Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Je demanderai le retrait de cet amendement, et cela pour deux raisons.

Tout d’abord, la formation à distance, notamment pour la partie théorique de l’apprentissage, est assurée par des enseignants et des formateurs. Ainsi, le coût de la masse salariale sera le même, que l’enseignement ait lieu à distance ou en présentiel.

Ensuite, la formation à distance se traduit par un coût de formation inférieur, dans la mesure où les fameux NPEC sont calculés à partir de la comptabilité analytique des centres de formation d’apprentis (CFA). Nous allons les réviser pour tenir compte des particularités des établissements, et non des seules qualifications.

Si la formation à distance se traduit par un coût moindre, alors les niveaux de prise en charge seront diminués par France Compétences.

Pour ces deux raisons, je demande le retrait de cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1061.

L’amendement n° II-884, présenté par M. Jacquin et Mme Lubin, est ainsi libellé :

Après l’article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens supplémentaires, notamment humains, qu’il compte octroyer aux Urssaf et à l’inspection du travail pour assurer le meilleur recouvrement possible des cotisations sociales des microentrepreneurs des plateformes numériques dorénavant confié aux plateformes elles-mêmes d’une part, et d’autre part pour mieux contrôler les plateformes numériques de travail, et tout particulièrement pour contrôler l’adéquation entre la réalité du travail effectué par les travailleurs des plateformes numériques et leur statut d’auto ou microentrepreneurs.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui a simplement pour objet de demander un rapport afin d’approfondir ces questions.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-884.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Santé ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chaque année, mon prédécesseur chargé de la mission « Santé », Christian Klinger, avait pris l’habitude d’émettre des doutes sur la pertinence même de cette mission. Celle-ci se trouve en effet déséquilibrée entre l’aide médicale de l’État (AME), dont la maîtrise budgétaire n’est toujours pas assurée, et le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », qui est peu à peu vidé de toute substance et qui se réduit comme peau de chagrin.

Ces doutes sont toujours d’actualité.

Commençons par l’AME, qui demeure, fonds européens mis à part, l’élément principal de la mission. Ses dépenses représenteraient environ 1, 2 milliard d’euros en 2024, un montant en augmentation de 5, 4 % par rapport aux dernières prévisions d’exécution pour 2023, atteignant le double de la somme inscrite en 2014, il y a dix ans, soit environ 600 millions d’euros.

Cette évolution résulte notamment de la hausse du nombre de bénéficiaires de l’AME. Alors que ceux-ci étaient plus de 380 000 à la fin de 2021, ils étaient 411 000 à la fin de 2022 et plus de 422 000 à la fin du premier trimestre de 2023.

Pour endiguer cette augmentation continue, des mesures de régulation ont été mises en place depuis 2020. Toutefois, leur impact apparaît très limité : il est estimé à seulement 20 millions d’euros en 2024, sur 1, 2 milliard d’euros.

À la faveur de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le Sénat a proposé de transformer l’aide médicale de l’État en une aide médicale d’urgence (AMU) couvrant le traitement des maladies graves et les soins urgents, les soins liés à la grossesse et à ses suites, les vaccinations réglementaires et les examens de médecine préventive.

Une telle aide médicale d’urgence rapprocherait le système de prise en charge des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière des dispositifs qui sont en vigueur dans les principaux pays voisins, l’AME constituant en Europe une exception difficile à justifier, dans un contexte d’augmentation continue et non maîtrisée de la charge budgétaire qu’elle représente.

La commission des finances, en cohérence avec la position exprimée par le Sénat, propose un amendement de crédits visant à tirer les conséquences de la transformation de l’AME en AMU et à réaliser une économie de 410 millions d’euros.

Par ailleurs, je rappelle que, sur l’initiative du Sénat, un programme relatif à la carte Vitale biométrique a été créé en 2022, dans le cadre de cette mission « Santé », pour améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude. Il n’a toutefois pas été reconduit cette année par le Gouvernement.

L’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale des affaires sociales (Igas) ont en effet rendu un rapport mettant en avant le coût important, ainsi que les difficultés de mise en œuvre d’une telle carte Vitale biométrique. Il semble judicieux d’en prendre acte, tout en réaffirmant la volonté du Sénat de soutenir l’émergence de solutions contre la fraude aux prestations sociales.

Ainsi, la commission vous propose de financer, à hauteur de 5 millions d’euros, deux développements d’ores et déjà envisagés et qu’il convient d’accélérer pour permettre leur déploiement rapide : la dématérialisation de la carte Vitale, par le biais d’une application dédiée, et la fusion entre carte Vitale et carte nationale d’identité électronique.

Enfin, le programme 204 finance, quant à lui, un grand nombre d’actions très disparates, pour des montants généralement faibles, dans la mesure où la majeure partie de l’action publique dans le domaine de la santé est soutenue hors de la mission éponyme, soit par la mission « Recherche et enseignement supérieur », soit par la sécurité sociale.

De nombreux amendements visant à créer de nouveaux programmes ou à faire financer par la mission « Santé » des actions relevant de la sécurité sociale ont été déposés ; ils ont reçu, sauf exception, des avis défavorables de la commission, dans la mesure où ils viendraient doublonner des financements existants par ailleurs.

La commission propose donc l’adoption des crédits de la mission « Santé », sous réserve de l’adoption de ses deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Santé » pour 2024 me conduit à formuler une appréciation qui s’inscrit dans la continuité des observations de la commission ces dernières années : les actions financées manquent de lisibilité et il n’y a pas de vision stratégique pour la santé publique.

En 2024, le budget de la mission « Santé » diminue de 30 %, soit d’environ 1 milliard d’euros. Il est en réalité quasiment constant, si l’on exclut le troisième programme, créé lors du PLF 2023, qui fait transiter des crédits européens via le budget de l’État pour compenser à la sécurité sociale des coûts liés aux dons de vaccins et au Ségur investissement.

Parmi les trois programmes qui composent la mission, programme 183, « Protection maladie », qui concerne l’aide médicale de l’État, concentre toutes les attentions. Plus de 50 % du budget total de la mission est ainsi consacré au financement des dépenses de l’AME. Depuis la création de ce dispositif en 2000, celles-ci n’ont cessé de croître, le nombre des bénéficiaires ayant augmenté de près de 63 % en dix ans.

Cependant, environ la moitié des individus éligibles à l’AME n’y ont pas recours. Cela nous conduit à un double constat : d’une part, l’effectivité des droits des personnes n’est pas pleinement garantie ; d’autre part, le coût des dépenses d’AME pourrait être très largement supérieur à celui que nous connaissons aujourd’hui.

L’évolution de son budget est pourtant suffisamment significative pour que nous nous interrogions sur la place que la solidarité nationale entend réserver à cette prestation non contributive, alors que la France offre le dispositif le plus couvrant et le plus généreux d’Europe.

Je tiens aussi, en tant que médecin, à souligner les difficultés que rencontrent régulièrement mes confrères pour obtenir le remboursement de leurs honoraires par l’assurance maladie. La solidarité doit s’accompagner des moyens nécessaires pour que les acteurs de terrain, qui sont en première ligne, puissent soigner sans distinction, sans être lésés individuellement dans leur pratique.

Le débat sur l’AME ne doit toutefois pas occulter les enjeux attachés au programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », auquel 220 millions d’euros sont consacrés.

L’insuffisance notoire de ce budget, au regard d’enjeux pourtant majeurs, témoigne de l’absence d’ambition de la politique gouvernementale en matière de prévention. Quelque 110 millions d’euros contribuent au financement de trois agences de santé : l’Institut national du cancer (INCa), l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et l’agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Si l’on y ajoute les dépenses juridiques et contentieuses de l’État, 68 % du budget du programme sont déjà consommés. Pour le reste, l’empilement des actions et le saupoudrage des crédits illustrent une incapacité à structurer une politique volontariste en matière de prévention.

Mes chers collègues, je souhaite enfin attirer votre attention sur la subvention de l’INCa, dont le montant est amputé de 6 millions d’euros, soit 15 % de ses crédits. Je rappelle que l’INCa est chargée de mettre en œuvre la stratégie décennale de lutte contre le cancer. Cette coupe budgétaire conduira l’Institut à reprioriser ses actions en 2024 et à réduire l’envergure de certaines d’entre elles.

Sous réserve de l’adoption d’un amendement assurant le maintien du montant de sa dotation, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur cette mission.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous pensions que, concernant la santé, tout avait été dit lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale : diminution de l’offre de soin, inégale répartition des soignants sur le territoire, économies de temps médical, asphyxie de l’hôpital, renoncement aux soins, malaise des soignants en général, prévention, etc.

Tel n’est pourtant pas le cas, car le PLFSS ne règle que le financement de la sécurité sociale. C’est bien le PLF qui traite des crédits des administrations et des politiques que celles-ci portent. Ainsi, certains programmes doivent encore être discutés.

Or force est de constater que, peut-être parce qu’il y a peu d’articulations entre ces enveloppes budgétaires disparates, on ne perçoit pas de réelle ambition dans ce qui s’intitule tout de même la mission « Santé » ! Celle-ci connaît même une diminution globale de 30 % de ses crédits pour 2024.

Aussi, je dois vous annoncer tout de suite, madame la ministre, que c’est avec bien des réserves, et sous condition d’ajustements budgétaires, que la majorité du groupe Union Centriste votera les crédits de cette mission, d’une main assez hésitante.

De cette mission budgétaire dépend l’AME. Nous ne referons pas le débat ici, mais force est de constater que les choix politiques sur ce point ont une forte incidence sur le budget de cette mission, les dépenses d’AME s’établissant à 51 % environ du total de la mission. Il s’agit donc d’un facteur d’incertitude budgétaire supplémentaire.

Dans un pays qui place les problématiques de santé parmi ses préoccupations prioritaires, nous aurions espéré que l’on nous soumette des budgets à la hauteur des enjeux.

Dans ce contexte et en l’absence de vision globale, je formulerai quelques remarques sur les autres programmes, qui sont traités, ici comme dans le budget de l’État, en tuyaux d’orgue.

Le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » finance l’INCa, l’Anses, l’agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), les actions juridiques et contentieuses de l’État, ainsi que, de façon marginale, la prévention des addictions au tabac, à l’alcool, aux drogues illicites, et, enfin la prévention en matière de santé sexuelle. Une sorte d’inventaire à la Prévert !

Je ferai tout de même une remarque sur le budget de l’INCa. Ces dernières années, certains crédits n’ayant pas été consommés, la trésorerie de cet institut s’est confortablement développée, jusqu’à laisser penser à la direction générale de la Santé que son budget pouvait être amoindri… Une telle évolution constituerait pourtant un terrible signal en direction des nombreux malades du cancer, qui attendent un soutien fort de la part de l’État. Je suivrai donc Mme la rapporteure pour avis, qui s’oppose à ce coup de rabot.

Par suite, et grâce à ce budget sanctuarisé, l’INCa pourra porter la mise en place du registre national des cancers, votée cet été par le Sénat sur proposition de notre collègue Sonia de La Provôté, dans un texte dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure.

Je note l’augmentation considérable des crédits dédiés à action n° 16, « Veille et sécurité sanitaire », visant à constituer un stock, et à assurer un déstockage massif en cas de crise, pour agir contre les risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques. Pour autant, je me demande si 10, 8 millions d’euros suffisent, dans le contexte international, à assurer la sécurité de 65 millions d’habitants face aux risques nucléaire, radiologique, biologique et chimique.

L’action n° 12, « Santé des populations », accuse une diminution de ses crédits. Il s’agit pourtant de financer des actions en direction des populations en difficulté, personnes migrantes et en situation d’exclusion, dont on sait qu’elles sont en nombre croissant. Sur ce point, outre l’absence de cohérence globale de la politique budgétaire, je dois dénoncer une forme d’insincérité.

À l’action n° 17, « Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins », je m’attendais à trouver des crédits concernant la mise en place de certaines actions de contrôle, dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), par exemple, ou pour la prévention des risques dans les crèches.

Or tel n’est pas le cas. L’action n° 17 finance les comités de protection des personnes et un de ses indicateurs est « le taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus », ce qui semble pour le moins incongru.

On ressent une forme de déconnexion entre, d’une part, les questionnements fleurissant dans les territoires quant aux moyens alloués à la santé publique, à leur répartition territoriale, à l’action des agences régionales de santé (ARS), aux missions et aux moyens de ses agents et à la coordination avec les préfets ; et, d’autre part, ce budget qui semble confus et, finalement, assez pauvre.

En examinant au cas par cas les différentes actions aux titres ronflants : « Santé des populations », « Modernisation de l’offre de soins », « Veille et sécurité sanitaire », nous attendions plus. Dans ce fourre-tout, chacun y aura surtout trouvé les mots qu’il souhaitait entendre.

« Tant qu’on a essayé de combattre la peste avec des mots latins, elle a tranquillement dévoré l’humanité », écrivait Barjavel. Laissons-nous inspirer par sa sagesse !

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je dois vous dire mon regret que la mission que nous examinons à présent ne soit pas encore placée sous le signe de la santé et de la prévention.

Ce regret est malheureusement compensé par la faible ambition des dépenses de prévention inscrites pour 2024. Je rejoins ici l’avis de la commission : ce projet ne prévoit qu’un financement marginal dans ce domaine, à hauteur de 14 millions d’euros.

Cette somme est insuffisante pour entamer le virage préventif que nous appelons de nos vœux. À titre de comparaison, l’Allemagne dépense annuellement environ 11 milliards d’euros pour sa politique de prévention, quand le Royaume-Uni visait un niveau de 24 milliards d’euros pour les dépenses de cet ordre du National Health Service (NHS). Autant dire que ce PLF est loin du compte !

Il manque à cette mission des actions claires pour lutter contre les addictions. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de financer des campagnes nationales d’information sur l’addiction à l’alcool, ainsi qu’aux jeux d’argent et de hasard.

Nous appelons également de nos vœux la création d’un plan national pour la prévention des risques liés au chemsex, ainsi que la prise en charge renforcée de nouvelles haltes soins addictions.

Ensuite, il manque à l’évidence une politique de santé environnementale ambitieuse. La France a signé, il y a quelques jours, lors de la COP28 et aux côtés de 122 pays, une déclaration qui reconnaît les effets croissants du changement climatique sur la santé et les bénéfices de l’action climatique sur la santé des populations.

Je salue l’engagement du Gouvernement sur ce point. Mais alors, où est le programme « Santé environnementale et politique “Une seule santé” » dans ce PLF ? Nulle part. Nous proposons donc de le créer et de lui adjoindre des actions de santé environnementale, comme la généralisation des ordonnances vertes pour lutter contre les perturbateurs endocriniens, expérimentées par la ville de Strasbourg.

Par ailleurs, les enjeux d’exposition de la population aux pollutions, par exemple au plomb – j’y reviendrai –, nécessitent d’éclairer l’action publique par une approche scientifique. C’est pourquoi nous proposons de poursuivre l’étude de santé sur l’environnement, la biosurveillance, l’activité physique et la nutrition (Esteban).

Enfin, comme nos collègues, nous serons vigilants quant à la subvention accordée au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – en attendant un fonds d’indemnisation des victimes du plomb.

Nous proposons également d’améliorer les actions de santé des populations. La santé communautaire a fait ses preuves, et l’État devrait soutenir les associations de santé communautaire des travailleuses et travailleurs du sexe, des personnes trans et des personnes intersexes. De même, il nous semble impératif de maintenir et de renforcer le soutien clair accordé à la lutte contre le VIH-sida.

Pour finir avec la prévention et l’offre de soins, la mission prévoit un financement à hauteur de 1, 17 million d’euros consacré à la santé mentale, soit quasiment le montant que dépense la Ville de Paris sur ce sujet ! C’est dire combien ces crédits sont insuffisants ; ils doivent être augmentés.

En ce qui concerne le programme 183, « Protection maladie », je serai brève. Vous aurez compris que le groupe écologiste s’oppose à la fin de l’AME. Le rapport réalisé par Claude Évin et Patrick Stefanini le démontre : un changement et une diminution de cette prestation seraient inutiles et contre-productifs sur les plans sanitaire et économique. Nous ne soutiendrons donc pas l’amendement de la commission des finances, que nous appelons à rejeter.

Je terminerai cette intervention en reprenant les propos que j’ai tenus en commission : le pilotage et le financement de la stratégie de santé manquent de lisibilité et de coffre.

Je salue cependant la proposition du ministre de la santé et de la prévention d’échanger davantage avec le Parlement au sujet du PLFSS et je l’invite à étendre cette proposition à la stratégie en matière de santé.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Santé » baissent d’un tiers. On pourrait le comprendre en raison de la diminution des dépenses liées à la lutte contre la covid-19. Dans le détail, cette baisse semble toutefois beaucoup plus difficile à admettre.

Ainsi, les crédits alloués à la lutte contre les inégalités de santé diminuent de 18 % ; ceux qui sont destinés à la prévention des maladies chroniques et à la qualité de vie des malades, de 10 %. La France est pourtant déjà l’un des pays de l’Union européenne qui consacrent à la prévention la part la plus faible de leurs dépenses de santé.

Il est donc incompréhensible de les réduire encore, alors que le Gouvernement annonce vouloir faire prendre à notre système de santé un virage structurel en la matière, et alors que l’on sait le poids des inégalités sociales et territoriales de santé dans notre pays. La pénurie de médecins en amont et l’insuffisance de structures médico-sociales en aval conduisent à une pression accrue sur les hôpitaux.

Il faut donc s’attaquer au fond du problème, en augmentant les capacités de formation des professionnels de santé, en revalorisant les métiers et en améliorant les conditions de travail, pour rompre avec les phénomènes de démissions que nous connaissons.

La diminution de 6 millions d’euros des crédits destinés à l’INCa est tout aussi incompréhensible. Vous la justifiez par le niveau du fonds de roulement de l’institut, mais cela n’a aucun sens pour un établissement chargé de programmes de recherche, surtout lorsque lui a été confiée la mission de conduire une stratégie décennale de lutte contre les cancers !

En ce qui concerne les crédits de l’AME, je forme le vœu que le rapport Évin-Stefanini éclaire utilement nos débats, en complément de l’opposition fortement exprimée du corps médical à la volonté de la majorité sénatoriale de supprimer cette aide.

Ce rapport indique que le dispositif est « globalement maîtrisé », qu’il ne constitue pas un facteur d’attractivité pour les candidats à l’immigration, que la consommation de soins des bénéficiaires est stable et malgré l’augmentation du coût global des soins. Je rappelle que ces derniers doivent justifier de trois mois de présence en France – neuf mois pour certains soins –, ainsi que de revenus inférieurs à 810 euros par mois.

Pour ses auteurs, l’AME est utile et ne fait pas apparaître d’abus ; mieux, elle a une double vocation : « L’affirmation par la Nation d’un principe humanitaire et éthique et la protection de la santé individuelle des personnes et de la santé collective de la population résidant en France. »

La France rompt peu à peu avec la logique universaliste de la sécurité sociale. Elle a ainsi subordonné dès 1993 le droit à l’assurance maladie des étrangers à la régularité de leur séjour, avec la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France, dite loi Pasqua. Cela aurait pu sembler logique. Depuis lors, cependant, l’érosion des principes fondateurs de notre système de sécurité sociale concerne de plus en plus nos concitoyens, et vous entendez masquer cela en stigmatisant un dispositif qui représente moins de 0, 5 % des dépenses courantes de santé.

Pourtant, ces mesures ne fonctionnent pas, même sur les plans économique et financier, car plus vous entraverez l’accès aux soins, plus vous aggraverez le coût de la prise en charge ultérieure.

Je souhaite enfin évoquer la dotation du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva), au travers du combat mené par 131 salariés de la papeterie DS Smith, à Saint-Étienne-du-Rouvray, pour obtenir réparation du préjudice d’anxiété liée à l’amiante. En attendant la décision du conseil des prud’hommes de Rouen prévue au mois de mars prochain, il est nécessaire de renforcer les moyens humains du Fiva, afin de réduire les délais de traitement des dossiers de demande d’indemnisation.

Vous l’aurez compris, nous considérons que les crédits de cette mission « Santé » sont notoirement insuffisants. C’est pourquoi notre groupe ne les votera pas.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Santé » du PLF revêt souvent un caractère politique, puisque la moitié de ceux-ci concernent l’AME. Cette réalité est particulièrement vive cette année, alors que le Sénat a remplacé ce dispositif par l’AMU et que l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a commencé à l’Assemblée nationale.

Les crédits consacrés à l’AME en 2024 atteignent ainsi 1, 2 milliard d’euros, un chiffre stable par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, mais en hausse de 5 % au regard aux dépenses réellement effectuées cette année. L’effort de sincérité budgétaire du Gouvernement est à saluer : il a même conduit en 2023 à une surestimation inédite de 65 millions d’euros.

Si notre groupe porte une vision différente de celle de la majorité sénatoriale, le sujet n’est pas pour autant pris à la légère au sein de nos rangs.

Le nombre de bénéficiaires, donc le coût total de l’AME, ne cesse d’augmenter avec les années.

Sur un plan sanitaire et budgétaire, le rapport de Claude Évin et Patrick Stefanini, paru hier, réaffirme que l’AME est non pas un facteur d’attractivité, mais un dispositif sanitaire utile et globalement maîtrisé.

Cette aide, qui représente moins de 0, 5 % des dépenses de l’assurance maladie, permet d’éviter des dépenses bien plus élevées en évitant l’aggravation de maladies et la propagation des infections. Elle répond à l’engagement des médecins de soigner tout le monde et assure aux hôpitaux le remboursement des frais engagés.

Attaché aux valeurs humanitaires et éthiques entourant l’AME, et suivant les conclusions du rapport susmentionné, particulièrement sévère vis-à-vis du projet d’AMU, le groupe du RDSE ne soutiendra pas l’amendement du rapporteur spécial visant à réduire de 410 millions d’euros les dotations AME pour tenir compte des gains attendus de l’AMU.

Toutefois, parce que l’on demande aussi à l’assurance maladie de réduire ses dépenses, la pertinence des soins et le contenu du panier de soins pourraient être réévalués de manière objective.

Le rapport Évin-Stefanini propose d’autres pistes de réforme intéressantes, notamment les contrôles, la prise en compte des revenus du foyer ou encore la restriction de la qualité d’ayant droit aux enfants mineurs.

J’en viens à l’instauration d’un droit d’entrée. La première tentative, en 2011, avait été peu concluante. Si elle avait permis de susciter des dépenses fiscales supplémentaires, elle avait aussi conduit à une augmentation du coût moyen des soins par bénéficiaire et à un report des prises en charge des soins urgents. Un équilibre est peut-être à trouver dans le cadre d’un travail de fond, sans tabou, sans polémique et sans posture.

Sur le reste de la mission, le caractère épars des crédits du programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », est une nouvelle fois à déplorer. Si le programme est en hausse de 8 millions d’euros, certaines actions sont en baisse, alors qu’elles visent à améliorer la santé des personnes en difficulté et à prévenir les maladies chroniques.

L’augmentation de 2 % de l’action n° 15, « Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation », traduit quant à elle la portée insuffisante du programme national de santé environnementale, dont les enjeux sont pourtant cruciaux.

L’Institut national du cancer (INCa) dispose enfin d’un fonds de roulement important, mais, dans un contexte de prévalence des cancers et de mise en place de la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030, la baisse de cette subvention de 6 millions d’euros nous paraît inappropriée. Je défendrai, avec Mme la rapporteure pour avis, un amendement visant à rétablir cette somme.

J’en termine en évoquant le programme 379, par lequel 6 milliards d’euros de fonds européens de relance destinés à l’investissement en santé seront transférés à l’assurance maladie.

Les investissements des établissements ont augmenté de manière significative et, pour la première fois en dix ans, le taux de vétusté des équipements s’est infléchi. Quelque 907 millions d’euros soutiendront donc, en 2024, un effort nécessaire, qui est engagé depuis plusieurs années et qui porte enfin ses fruits.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances n’est jamais un moment anodin au Sénat. Cela tient à l’hétérogénéité des programmes de cette mission, destinés à l’élaboration et à la conduite de la politique globale de santé, ainsi que, bien sûr, à la prédominance de l’aide médicale de l’État, qui représente à elle seule plus de 50 % du budget de la mission.

Cet exercice n’échappe pas à la règle, puisqu’il s’inscrit dans une actualité pressante, marquée encore hier par la publication du rapport de Claude Évin et Patrick Stefanini sur le sujet.

Il serait donc tentant de faire de ce débat budgétaire un tout autre débat et de mettre ce temps à profit pour réaffirmer notre opposition franche à la suppression de l’AME, au risque de passer sous silence l’action de l’État en matière de prévention, de sécurité sanitaire ou d’accès aux soins.

La mission « Santé » compte trois programmes placés sous l’autorité du ministre de la santé et de la prévention. Son budget pour 2024 s’établit à 2, 34 milliards d’euros, en baisse de 30, 3 % par rapport à l’an dernier, en raison principalement des investissements déjà réalisés dans le cadre du Ségur de la santé.

Les crédits du programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », financent un double objectif : l’amélioration de l’état de santé de la population et la réduction des inégalités territoriales et sociales de santé, d’une part, et, d’autre part, la prévention et la maîtrise des risques sanitaires. En légère hausse, les crédits de ce programme s’établissent à 220 millions d’euros de crédits de paiement, contre 212 millions d’euros l’an dernier.

Pour ce qui concerne le premier objectif, il convient de souligner la hausse continue de la couverture vaccinale contre la grippe des personnes de plus de 65 ans. Le taux de vaccination devrait ainsi atteindre la barre des 60 % en 2023, contre 56, 8 % en 2022.

Grâce aux efforts déployés pour dépister le cancer colorectal chez les personnes âgées de 50 ans à 74 ans, le taux de participation à ce dépistage devrait quant à lui passer la barre symbolique des 50 % cette année.

Pour ce qui est de la lutte contre la propagation du virus de la covid-19, notre groupe défendra un amendement visant à maintenir un prix accessible pour les masques, tenues, protections et produits destinés à l’hygiène corporelle, qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un taux de TVA réduit.

Le programme 183, « Protection maladie », a vocation à assurer la délivrance de l’aide médicale de l’État dans des conditions appropriées de délais et de contrôles, d’une part, et, de l’autre, à réduire les délais de présentation et de paiement des offres d’indemnisation du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Il enregistre une très légère hausse de ses crédits par rapport à 2023, pour s’établir à 1, 21 milliard d’euros de crédits de paiement.

En ce qui concerne l’aide médicale de l’État, il convient de saluer les mesures prises depuis 2020 pour accentuer les efforts de bonne gestion réalisés par le biais de la centralisation, de l’instruction des demandes et du traitement des factures de soins urgents.

Cet effort s’est accompagné d’un renforcement de la lutte contre les abus et les détournements, abus par ailleurs peu nombreux, puisque seuls 2, 7 % des dossiers contrôlés a priori en 2022 ont présenté une anomalie entraînant le rejet du dossier.

Notre groupe n’est pas hostile à une évolution de ce dispositif pour tenir compte de l’augmentation récente du nombre de ses bénéficiaires. Il s’opposera, en revanche, et sans surprise, à l’amendement porté par la commission des finances visant à diminuer le budget alloué à l’action n° 02, « Aide médicale de l’État », et à tirer les conséquences de la transformation, à la fois très hypothétique et très imprudente, de l’aide médicale de l’État en une aide médicale d’urgence.

Je dirai quelques mots enfin sur le programme 379, « Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR) » de l’Union européenne.

Ce programme temporaire, destiné à la relance de l’investissement dans notre système de santé, repose sur une logique de jalon et connaît logiquement, en 2024, une baisse significative pour s’établir 907 millions d’euros de crédits de paiement, contre 2 milliards d’euros en 2023.

Le groupe RDPI conditionne son vote au rejet de l’amendement porté par la commission des finances et précédemment évoqué. Dans le cas où celui-ci serait adopté, ce qui, ne nous leurrons pas, mes chers collègues, a de grandes chances d’arriver, il votera contre ces crédits.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis des années, l’État transfère à l’assurance maladie des charges qui devraient lui revenir. Cette série de transferts, aussi bien financiers qu’organisationnels, a logiquement pour conséquence la contraction continue des crédits alloués à cette mission.

Ce désengagement pose des difficultés qui vont toutefois au-delà de simples problèmes conjoncturels. Outre la baisse des crédits du programme 379, qui recouvre des jeux de tuyauterie de crédits européens, les diminutions de crédits prévues témoignent d’une approche inadaptée des défis auxquels notre système de santé est confronté. J’en citerai deux exemples.

Premièrement, comment construire un projet de prévention d’ensemble quand les crédits destinés à la politique de prévention sont éclatés entre 31 programmes budgétaires, sans compter le programme 204, lui-même intitulé « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ?

Deuxièmement, quelle place le projet de loi de financement de la sécurité sociale accorde-t-il à la santé mentale, que l’actualité remet au cœur du débat ? À peu près aucune. Quelle place a-t-elle dans le projet de loi de finances qui nous est soumis ? Aucune.

Cela n’empêche pas, du reste, le ministre de l’intérieur d’interpeller publiquement le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des malades souffrant de troubles psychiques ou psychiatriques dans notre pays.

Cette mission finance également les deux opérateurs que sont l’INCa et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).

L’INCa subit en 2024 une coupe budgétaire de 15 % de ses crédits, soit environ 6 millions d’euros. Nous rejoignons la position de la rapporteure pour avis, qui plaide pour le rétablissement du montant de la subvention allouée annuellement à l’INCa.

Quant à l’Anses, dont le rôle est essentiel dans le domaine de la santé environnementale et qui s’est illustrée récemment par un excellent rapport sur les polluants émergents dans l’eau potable, elle est rémunérée pour ses fonctions d’expertise et d’évaluation en deçà de ses coûts d’exercice.

Telle est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement tendant à réviser le barème des tarifs de l’Anses, afin d’augmenter la contribution qu’elle perçoit dans le cadre de ses missions d’expertise et d’évaluation.

Pour une raison qui m’échappe, cet amendement a été déplacé de la mission « Santé » à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Il sera donc examiné ultérieurement…

J’en viens au programme 183 et à l’aide médicale de l’État.

Les débats récents dans notre hémicycle ont abouti au vote de la transformation de l’AME en AMU (aide médicale d’urgence). Parce que cette mesure touche à une valeur fondamentale, à savoir la solidarité que nous devons aux plus fragiles, elle a suscité et suscite dans notre société et chez les soignants un rejet qui dépasse les clivages politiques.

L’évolution des dépenses de l’aide médicale de l’État, dont – je le rappelle – deux tiers des dépenses relèvent d’une prise en charge hospitalière, doit surtout nous rappeler que l’effectivité de ce droit est insuffisamment garantie.

Le non-recours à ce dispositif est en effet très important, alors même que 25 % des bénéficiaires sont des mineurs qui ne sont pas en situation irrégulière au regard du droit au séjour.

C’est faux !

Nous avons par ailleurs trop tendance à oublier qu’il vaut mieux prévenir que guérir. Des études européennes prouvent que, en Allemagne ou en Suède, par exemple, la prise en charge tardive de l’hypertension artérielle ou des soins prénataux a entraîné des coûts très supérieurs pour les finances sociales de ces pays.

Nous ne pouvons donc pas ignorer la dangerosité d’une restriction de l’aide médicale de l’État.

La majorité sénatoriale a certainement apprécié le rapport, publié hier, de Claude Évin et Patrick Stefanini, …

Tout à fait ! Il faut bien le lire.

… qui taille en pièces le dispositif proposé d’aide médicale d’urgence. Celui-ci emporterait de graves conséquences, tant pour la santé des individus qu’au regard de la sollicitation de nos établissements hospitaliers, qui sont déjà fragilisés. Nous espérons donc que la majorité sénatoriale en tirera les conclusions qui s’imposent.

Nous souscrivons à l’idée d’aligner le régime applicable aux demandeurs d’asile sur celui de l’AME, afin de réduire les ruptures de droits et de prises en charge.

Nous souscrivons également à l’idée d’étendre sa durée à deux années.

L’inclusion des bénéficiaires dans des dispositifs de l’assurance maladie visant à promouvoir la prévention et à faciliter l’organisation de parcours de soins coordonnés est une autre proposition bienvenue de ce rapport. Depuis des années, nous suggérons dans cet hémicycle l’intégration de l’AME dans le dispositif général de la sécurité sociale.

De même, l’extension du recours à l’accord préalable semble pouvoir être utile dans certaines situations.

Enfin, le rapport souligne avec une grande justesse que l’AME est un dispositif de santé publique et qu’elle ne constitue pas un facteur d’attractivité pour les candidats à l’immigration. Cette clarification est essentielle pour dissiper toute confusion à ce sujet.

Dans le cadre de l’examen de la mission « Santé » de ce PLF, prenons en considération les implications réelles de chaque mesure sur la santé publique et veillons à garantir des droits et des prises en charge ininterrompus pour ceux qui en ont le plus besoin, mes chers collègues.

La proposition de certains collègues et du rapporteur spécial de réduire les crédits de l’AME sur la base d’un dispositif qui n’est pas celui de la loi nous conduirait à voter un montant insincère. La majorité sénatoriale souhaite-t-elle se convertir à l’insincérité budgétaire ?

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe SER ne votera pas des crédits qui seraient frappés d’injustice et d’insincérité.

C’est déjà arrivé !

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme cela a été indiqué précédemment, les crédits de la mission « Santé » sont principalement consacrés au financement de l’aide médicale de l’État.

Comme elle le fait depuis de nombreuses années, la commission des finances proposera, en cohérence avec la position du Sénat, un amendement de réduction des dépenses.

Dans le budget présenté par le Gouvernement, 1, 2 milliard d’euros sont prévus pour les dépenses de l’AME en 2024, soit une augmentation de 19 % par rapport à l’exécution budgétaire de 2022.

Comme notre collègue Florence Lassarade l’a souligné, le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 63 % ces dix dernières années. Ce chiffre atteste d’une évolution non maîtrisée du dispositif, dont il doit nous conduire à réinterroger le format et l’ambition, mes chers collègues.

Je souhaite, pour commencer, rappeler quelques éléments susceptibles d’éclairer le débat qui nous occupe depuis plusieurs semaines.

La France s’est dotée du dispositif de prise en charge des frais de santé des étrangers en situation irrégulière le plus généreux d’Europe. C’est un choix, mais c’est la réalité.

L’ensemble des soins médicaux et dentaires, les frais d’hospitalisation et les interventions chirurgicales sont pris en charge gratuitement et sans avance de frais. Concrètement, les soins qui ne sont pas éligibles à l’AME sont très peu nombreux.

La comparaison du modèle français avec celui d’autres pays d’Europe conduit à observer que, chez bon nombre de nos voisins – l’Allemagne, le Danemark, l’Italie, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse –, seules sont garanties la prise en charge des soins urgents et essentiels, celle des femmes enceintes et celle des mineurs, ainsi que les principales vaccinations.

Toutefois, certains pays ont également institué un accord préalable des autorités sanitaires pour rembourser tout ou toute partie des soins engagés ou prévoient une participation financière des bénéficiaires.

On le voit, les modèles sont divers, mais la France conserve, probablement avec l’Espagne, le modèle le plus protecteur.

Je m’arrêterai un instant sur le cas de l’Espagne, trop souvent cité à mauvais escient dans le débat actuel. La limitation de l’accès aux soins urgents qui y a été mise en œuvre entre 2012 et 2018 n’est en effet pas comparable avec l’AMU proposée par le Sénat. La restriction de l’accès aux soins n’autorisait plus que la réalisation des seuls soins urgents. Tel ne serait pas le cas de l’AMU, qui prévoit un panier de soins plus large et qui inclut notamment les traitements de maladies graves, les vaccinations réglementaires et les examens de médecine préventive.

Souvenons-nous que la vocation initiale de l’AME est de prendre en charge des personnes en situation irrégulière, pour prévenir une aggravation de leur état de santé ou la propagation de maladies contagieuses, dans l’attente du règlement de leur situation sur le plan administratif. Ce dispositif a donc vocation à prendre en charge les personnes irrégulières non pas dans la durée, mais de manière ponctuelle.

Il faut sans doute aussi indiquer que les demandeurs d’asile relèvent, non pas de l’AME, mais d’un autre dispositif, la protection universelle maladie (PUMa), dès lors qu’ils ont la possibilité d’exercer une activité professionnelle ou qu’ils résident en France de manière stable et régulière.

Le récent rapport Évin-Stefanini, plusieurs fois cité, montre que l’explosion budgétaire qu’emporte ce dispositif est principalement liée au nombre exponentiel de bénéficiaires et que l’AME doit être transformée.

Loin des caricatures, dans un débat budgétaire, il est légitime de vouloir marquer une différenciation entre le niveau de prestation accessible aux assurés sociaux du régime général, qui cotisent pour bénéficier d’une couverture maladie, et le niveau qui est accessible aux étrangers en situation irrégulière.

C’est dans cet esprit que le groupe Les Républicains soutiendra, par cohérence, l’amendement de la commission des finances.

Je souhaite enfin évoquer l’autre programme de la mission « Santé », « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

Je souscris aux propos de la rapporteure pour avis Florence Lassarade, qui déplore l’absence de propositions ambitieuses et regrette le manque de moyens alloués. Le budget de ce programme a certes été augmenté de 8 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, mais nous continuons de sous-investir dans la prévention en santé, mes chers collègues.

Je n’en donnerai qu’une illustration. Dans ce programme, à peine plus de 1 million d’euros est consacré à la santé mentale, un sujet ô combien d’actualité.

Lutte contre le tabac, mobilisation contre les addictions, prévention des troubles mentaux, promotion d’une nutrition équilibrée et de l’activité physique, attention portée à la santé sexuelle des jeunes : la multiplicité des champs d’action des intervenants et le modèle de financement de la prévention doivent nous amener à mener une véritable réflexion, afin notamment de coordonner le PLFSS et la mission « Santé » et d’intégrer tous les acteurs de la couverture maladie, y compris les organismes complémentaires.

Nous devons aussi imaginer un meilleur pilotage des politiques de prévention et une meilleure coordination des actions menées par les différents intervenants.

Enfin, compte tenu des enjeux essentiels associés à la lutte contre les cancers et du pilotage de la stratégie décennale que l’INCa doit assurer, mon groupe soutiendra l’amendement de la commission des affaires sociales visant à rétablir le montant de la subvention allouée à cet institut.

En dépit de ces remarques, et au bénéfice de l’adoption des différents amendements proposés par les commissions, que nous soutiendrons, mon groupe votera les crédits de cette mission.

La parole est à M. Joshua Hochart.