Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 14

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Je ne voudrais pas que ces barèmes dits « indicatifs » subissent le même sort que les émoluments, qui remontent à 1971, avec une dernière révision en 1973.

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