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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Article additionnel après l'article 14, amendement 156
Roland du Luart, président :L'amendement n° 156 rectifié, présenté par MM. Richert et Grignon et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat fixe le type d'unités de production d'électricité à partir de biogaz et de biomasse issu des déchets (unités de méthanisation, de stockage des déchets ultimes, de combustion, d'incinération d'ordures ménagères) ainsi que les limites de puissance installées par site de production qui pourront bénéficier de cette obligation d'achat.
Un décret précise les obligations qui s'imposent au producteur bénéficiant de l'obligation d'achat ainsi que les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de Régulation de l'Electricité, les conditions d'achat de l'électricité ainsi produite.
Les tarifs d'achat peuvent comporter, outre les coûts d'investissement et d'exploitation évités par les acheteurs, une rémunération supplémentaire liée à la réalisation des objectifs de la loi, notamment le développement des énergies renouvelables issues de la biomasse et du biogaz, la lutte contre l'effet de serre, l'autosuffisance énergétique et le développement de technologies d'avenir.
Cet amendement n'est pas soutenu.
