Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Courteau, Repentin et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

A - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Après le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I quater.-

C - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

au quart des dépenses payées

par les mots :

aux dépenses payées

D - Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même centre des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année.

E - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du C ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat d'un dégrèvement égal aux dépenses payées à raison des travaux d'économie d'énergie sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575-A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Courteau.