Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Avis défavorable.

Comme vous le soulignez, madame la sénatrice, le contexte social et scientifique a évolué. C’est la raison pour laquelle le cadre juridique a lui aussi évolué.

Le Gouvernement est très attaché à la bonne application de ce nouveau cadre, mais la prise en charge des préjudices passés éventuels, en particulier lorsqu’ils sont susceptibles de continuer de produire des effets, doit relever du droit commun. Il n’est donc pas prévu d’étendre les compétences de l’Oniam en ce sens.