Intervention de Dominique Théophile

Les articles 5 et 6 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ont permis, dans le contexte de l’urgence sanitaire, l’application du taux réduit de TVA de 5, 5 % pour les ventes de masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus de la covid-19.

Par le présent amendement, nous demandons au Gouvernement de réfléchir à un dispositif permettant de maintenir un prix accessible pour l’ensemble de ces produits.

À cette fin, nous proposons de créer au sein de cette mission un nouveau programme nommé « Accès aux dispositifs de protection médicale destinés à la lutte contre la propagation du virus de la covid-19 », où figurerait une action intitulée « Aide à l’achat des dispositifs de protection médicale », dotée de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.