Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Article 17 bis A, amendement 274
Roland du Luart, président :L'amendement n° 274, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-103 du 10 février 2000 précitée par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle procède à leur publication, sous réserve des secrets protégés par la loi, dès lors que cette formalité n'a pas été accomplie par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie dans le délai d'un mois à compter de leur transmission. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 17 bis A, modifié.
