Intervention de Roland du Luart

Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Articles additionnels après l'article 17 bis A, amendement 60

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis A.

L'amendement n° 60, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en oeuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée.

« La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.

« Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies de distribution d'électricité sont mis en conformité avec les dispositions du présent article. Un décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du premier alinéa, et notamment les modalités de prise en charge financière de ce dispositif. »

La parole est à M. le rapporteur.

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