Intervention de Pascale Gruny

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme chaque année, la commission des affaires sociales a examiné conjointement les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions ».

En premier lieu, nous notons que la progression de 1, 5 % des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » est directement liée à la dynamique inflationniste et à la revalorisation des pensions qu'elle induit, à hauteur de 5, 3 % au 1er janvier 2024.

Les subventions d'équilibre versées aux régimes de la SNCF et de la RATP représentent encore, malgré la fermeture respective de ces régimes en 2020 et en 2023, 70 % des crédits de la mission. Les deux tiers des charges de pensions de ces régimes seront ainsi financés par le contribuable en 2024.

La commission se félicite que la mise en œuvre de la réforme des retraites permettra de faire contribuer davantage les affiliés des régimes spéciaux à leur financement.

Néanmoins, dans le cadre du transfert au régime général de la responsabilité d'équilibrer les régimes spéciaux inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, nous déplorons que rien ne garantisse au Parlement que le contribuable disposera toujours d'une information claire et précise sur la compensation versée par l'État à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) au titre de chaque régime, ni que l'État ne se désengagera pas progressivement.

À ce propos, le Gouvernement a soumis à l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, un texte expurgé de l'amendement voté par le Sénat sur ma proposition, et qui tendait précisément à garantir la compensation intégrale, chaque année, de la charge induite pour le régime général.

Concernant le compte d'affectation spéciale « Pensions », il est désormais certain que son solde cumulé deviendra déficitaire d'ici à 2026 et que le relèvement de la contribution employeur de l'État sera nécessaire pour assurer la continuité du versement des pensions des fonctionnaires.

La commission considère que ce relèvement doit intervenir au plus vite et de manière progressive afin de lisser son effet sur les budgets des ministères. Il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas pu ou voulu m'apporter les précisions demandées sur le calendrier de mise en œuvre et sur son ampleur.