Intervention de Christine Lavarde

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a participé fortement à la hausse moindre des effectifs de la fonction publique. Cela s'est fait en ayant recours à la dématérialisation, à la simplification ou encore à la rationalisation des procédures de déclaration ou de contrôle.

Il sera malheureusement difficile d'aller beaucoup plus loin, car la présence territoriale des services des impôts ou des douanes est indispensable pour les citoyens, les acteurs économiques et les collectivités locales.

Depuis plusieurs années, le groupe Les Républicains et le rapporteur spécial appellent à un alignement des jours de carence entre secteur public et secteur privé – vous l'aurez compris, plutôt dans le sens opposé à celui que ma collègue Audrey Linkenheld vient de promouvoir. §

Au-delà de cette mesure, c'est la procédure de contrôle des arrêts maladie qui doit être réétudiée. En effet, à la différence du secteur privé, l'employeur public est également assureur. Dans quelle mesure un suivi des absences ne serait-il pas jugé discriminatoire ou attentatoire au secret médical ?

L'alignement du jour de carence est une étape. Pour le rendre pleinement effectif, il faudra aussi, à terme, distinguer les fonctions d'assureur et d'employeur dans la fonction publique.

Concernant les effectifs, le rapporteur spécial soulève avec justesse la question de la réserve opérationnelle des douanes. Cette dernière n'est pas prête, alors qu'elle devait apporter un renfort utile dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Au-delà des douanes, la question de la gestion des ressources humaines va se poser dans plusieurs pans de la fonction publique, à l'occasion de cet événement planétaire. J'ai déjà eu plusieurs fois l'occasion de la soulever. J'attends toujours que l'on me réponde…

La diminution des effectifs a été permise par la numérisation. De fait, l'informatique est au cœur de la transformation de l'action publique ; elle est le socle des missions de la direction générale des finances publiques et des douanes. D'ailleurs, près de 590 millions d'euros de crédits sont ouverts à ce titre pour 2024.

Malheureusement, Bercy n'échappe pas à la malédiction des projets informatiques publics. Les coûts de tous les projets sont révisés à la hausse et les dates de livraison sont décalées.

Ce projet de loi de finances reporte d'ailleurs une seconde fois l'ouverture du portail pour la facturation électronique au 1er janvier 2026, réforme annoncée depuis 2020…

Je ne peux manquer de revenir sur les difficultés rencontrées par le service en ligne Gérer mes biens immobiliers et sur leurs conséquences visibles, ces derniers jours, avec l'envoi d'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Certaines communes ont vu leurs rôles augmenter de 200 % ! Comment les services de Bercy ont-ils pu ne pas être alertés avant l'envoi des avis ? Quel sera le coût, pour les finances publiques, des dégrèvements à accorder ?

De l'immobilier des particuliers à l'immobilier de l'État, il n'y a qu'un pas.

Comme le rappelait Albéric de Montgolfier l'année dernière, la politique immobilière de l'État est éclatée et peu lisible, une soixantaine de programmes budgétaires concourant à cette politique.

Le ministère de l'économie, qui abrite la direction de l'immobilier de l'État, devrait être le fer de lance des politiques ministérielles.