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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 7 décembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 55 quater, amendement 1212
Sophie Primas, présidente :L'amendement n° II-1212, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 55 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– L'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux fonctionnaires qui bénéficient d'un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l'employeur. »
II.– Les dispositions du I sont applicables aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi qu'aux ouvriers de l'État.
La parole est à M. le ministre délégué.
